Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

animés. Par le passé ça a été le cas des enfants adultérins (né d’un adultère), des procréations médicalement assistées, de nombreux débats sur l’IVG. Actuellement les débats se cristallisent sur l’extension du mariage au couple homosexuel (ex : QPC du 28 JANVIER 2011), question de l’adoption ou de la PMA (procréation médicalement assistée) ou AMP (assistant médicale à la procréation) au sein des couples homosexuels (ex : recours aux mères porteuses aux ETATS UNIS surtout en Californie ou en Ukraine

juridique, les sanctions sont adaptées. La règle juridique est sanctionnée par l’état et à ce titre il a plusieurs obligations, il doit veiller a ce que toutes personnes puissent agir en justice. L’état doit également participer à l’exécution des décisions de justice et c’est pourquoi on peut solliciter le concours de la force publique. ! b) Structure de la règle de droit : ! En règle générale, la règle de droit est composée de 2 éléments : ! • La présupposition : Ce sont les conditions

par excellence est le préfet qui représente l’Etat central dans les départements. La déconcentration n’est pas récente en France. Elle s’est accélérée sous le 2nd Empire et elle n’a jamais été remise en cause depuis, à tel point que la loi du 6 février 1992 pose le principe selon lequel il convient de déconcentrer l’administration par principe = dès qu’on peut déconcentrer, on doit le faire. Juridiquement, la déconcentration s’effectue à l’intérieur d’une même personne morale de droit public :

soutient l'idée qu'une telle révision peut être opérée selon ce dernier article. La classe politique est vent debout contre un tel « détournement de procédure », le président du Sénat de l'époque, M. Gaston Monnerville allant même jusqu'à qualifier la décision du Chef de l'État de « forfaiture ». Le Premier ministre Georges Pompidou présente à l'Assemblée nationale le projet de loi en question sur la base de l'Art. 11 C., les députés déposent une motion de censure qui obtient la majorité requise par l'Art

Tout les hommes sont mortels. La deuxième étape du raisonnement qui s’appelle la mineure  Ex : Platon est un homme la conclusion du syllogisme désigne l’application de la règle aux faits Ex : Platon est mortel. Avec exemple juridique : article 221-6 du code pénal qui prévoit que l’homicide involontaire est puni de 3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende, c’est la règle de droit. La mineur sont donc les faits qu’il va falloir qualifier juridiquement : un chauffard renverse un piéton le juriste

catégories à l'article L200-1 du CRPA qui fait une distinction entre les actes unilatéraux décisoires et non décisoires. Dans cet article, ne sont précisés que les actes administratifs décisoires, qui sont : Ø Les décisions réglementaires Ø Les décisions individuelles Ø Les décisions non réglementaires Les actes non décisoires sont les avis, les recommandations, les circulaires. Les actes unilatéraux sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire à un rapport de non incompatibilité entre

4 : Les règlements administratifs.................................................................................. 17 § 5 : La jurisprudence ..................................................................................................... 18 § 6 : Les coutumes ou usages ........................................................................................ 19 § 7 : La hiérarchie des sources de droit .......................................................................... 20 A / Principes

privé. Le droit est alors plus pragmatique, plus souple et laisse une part importante au contrat. En France, le droit économique est influencé par le système de Common Law et la Cour de cassation prend en compte les aspects économiques dans ses décisions. Le droit commercial comprend l’ensemble des règles applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle. Le droit des affaires est applicable à « tous ceux qui se trouvent mêlés à la vie des affaires » (J. Hamel et

Bel pour court-circuiter la noblesse qui rechignait à payer de nouveaux impôts. Les Etats Généraux sont une assemblée exceptionnelle convoquée par le roi en cas de crise politique pour décider d’une aide fiscale. Ils donnent plus de légitimité aux décisions royales. L’évolution est parallèle en France et en Grande-Bretagne jusqu’au XVII°s. L’évolution va continuer en Grande-Bretagne : le Parlement acquiert de plus en plus de pouvoir fiscal. En France, on observe un retour des prérogatives monarchiques :

régulièrement depuis 35 ans. Age moyen du mariage : 31 ,7 : homme (2010) 29,8 : femme (2010) Les familles sont de plus en plus diversifiées 20-24 ans : vivent souvent en couple. Pacs continuent de progresser. Alors que les couples se marient de moins en moins, le nombre de mariage est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011. Ils ont de plus en plus tendance à se pacser. Le nombre de pacs est passé de 19 629 en 2001 à 205 596 en 2010. Les couples préfèrent désormais se pacser plutôt que se marier