Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd., 2011. Jean LAMARQUE, Olivier NÉGRIN, Ludovic AYRAULT, Droit fiscal général, LexisNexis, 2e éd., 2011. Il faut prendre garde à ce que de nombreux ouvrages que l’on pourrait penser de droit fiscal sont en réalité des manuels de fiscalité. Il existe également une recension commentée des grandes décisions de la jurisprudence

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

suffrage censitaire) mais aussi la chambre des paires qui est composée de membres nommés à vie ou à titre héréditaire. Le roi déterminant lui même le nombre de Paires. Le Roi dispose de l’initiative législative, il peut dissoudre la chambre des députés (6 fois sous la Restauration) il n’est pas non plus responsable devant le Parlement, néanmoins cette charte marque la naissance du régime parlementaire en France. La chambre des députés est contrôlée par l’interpellation du gouvernement avec des adresses

structure juridique de l’État soit «  état fédéral, état unitaire , la différence entre les deux » et aussi « comment s'organise les élections ». Le droit constitutionnel c'est aussi une réflexion à travers l'analyse du texte constitutionnel ( 4 octobre 1958, la constitution de la 5eme République). Histoire du droit constitutionnel : Date du XVII XVIII ème siècle, où commence à apparaître cette notion. Le terme de départ est 'constitution du latin constitutio .: créer quelque chose de solide.

: situation théorique (et impraticable) de l’Etat unitaire dans laquelle toutes les décisions d’intérêt général seraient adoptées dans la capitale. Souvent, le mot est utilisé dans un sens politico-journalistique. Déconcentration : situation de l’Etat unitaire dans laquelle les autorités centrales de l’Etat désignent des autorités locales ayant le pouvoir d’assurer l’application des lois et d’adopter des décisions d’intérêt général au plan local. Ex. : le préfet. Décentralisation : situation de

opinion en tant que juge c’est à dire qu’il a toujours cherché à imposer ses décisions, quitte à donner quelque fois des décisions contra-legem. ! - il est un droit qui n’est pas codifié. Les principes figurent dans des lois. Les seules codifications qui existent sont des codes sectoriels comme le code de la justice administrative, le code des marchés publics, etc. Ce sont les jurisprudences qui servent de références. Page 6 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 En

des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs

départements et les régions ; - une annexe 4, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les droits d’enregistrements ; 10 - une annexe 5, relative à l’actualisation des dispositions portant sur les taxes d’urbanisme ; - une annexe 6, relative à l’actualisation des dispositions portant sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ; Les services de la préfecture se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Pour le Préfet, Le Secrétaire Général

droits des personnes détenues La fin de l’année 2010 a été marquée par la publication de l’essentiel des dispositions réglementaires portant application de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs

gouvernement.fr/presse/communique-sur-le-plan-de-lutte-contre-le-travail-illegal) http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/fichiers_joints/plan_national_de_lutte_contre_le_travail_illegal.pdf http://www.cairn.info/revue-informations-sociales-2007-6-page-120.htm Le travail dissimulé, aussi appelé populairement « travail au noir », ou plus familièrement encore « au black », est un terme employé pour définir le fait de ne pas déclarer tout ou partie du travail ou de son activité. Il s'agit de