Décision N 2010 39 Qpc 6 Octobre 2010

européen - rejet Plébiscite, Dans l'Antiquité romaine, le plébiscite était une décision prise, sur proposition d'un tribun, par la plèbe dans les concilia plebis (assemblée de la plèbe). Il eut force de loi en 287-286 avant JC. Le plébiscite est une consultation populaire par laquelle le pouvoir exécutif demande aux électeurs de répondre par oui ou par non à un texte proposé dans le but : - de ratifier une décision ou un programme,  - de recueillir la confiance du peuple, - de légaliser un coup

rétablir ou non la IIIe. L’ordonnance du 9 août 1944 relative à la légalité du rétablissement de la république mettant fin au régime de Vichy mais ne tranche pas la question de la IIIe. De Gaulle étant contre, voulait attendre le référendum du 21 octobre 1945 pour régler le sort de la IIIe : « Voulez-vous que l’assemblée élue soit constituante ? » Donc un nouveau régime, et l’abrogation des lois constitutionnelles de la IIIe. La seconde question était : « Approuvez-vous que les pouvoirs publiques

exécuter cette promesse. Les bonnes mœurs, article 6 du CC : exige qu’un contrat soit conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Cela veut dire que c’est une condition de validité du contrat, à défaut de non respect des bonnes mœurs le contrat est nul. Le problème est que les bonnes mœurs évoluent avec le temps. Par exemple l’adultère aujourd’hui ne fait plus parti des bonnes mœurs. Explication arrêt de l’assemblée plénier du 29 octobre 2004 : un vieillard est dans une relation engagé par

donné pour demander le remboursement de quelque chose. En droit administratif, on a quatre ans pour demander la créance à quelqu’un. Il y a deux exemples concernant les prérogatives d’action : 1° possibilité pour l’administration d’édicter des décisions administratives unilatérales. 2° le privilège du préalable. L’administration est sensé agir dans l’intérêt général légalement. On peut former des recours administratif s’il y a un grief. Le recours du juge ne peut pas bloquer l’activité administrative

de Bayeux : « [Au chef de l’État] l’attribution de servir d’arbitre au- dessus des contingences politiques, soit normalement par le conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit

Politiquement le président est irresponsable. De plus la règle du contreseing ministériel signifie que tous les actes que prend le président doivent être signés par le ou les présidents du conseil concernés. Autrement dit, il ne peut pas prendre de décisions tout seul car tous les actes doivent comporter une contre signature. La combinaison des 2 règles signifie que ce sont les présidents de conseil (le gouvernement) qui est responsable des actes et donc de la politique. Autrement dit, le président de

DROIT 2° PARTIE - LA JUSTICE FRANÇAISE BIBLIOGRAPHIE 1) LES MANUELS ET TRAITES TRAITANT DE LA PRODUCTION DU DROIT AUBERT J.L et SAVAUX E.., Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, Dalloz, 13e éd., 2010 BONNARD J., Introduction au droit, Ellipses Marketing, 4e éd. 2010. BUFFELAN-LANORE Y et LARRIBEAU-TERNEYRE, Droit civil, 1e année, Dalloz, 16e éd., 2009. CABRILLAC R., Introduction générale au droit, Dalloz, Coll. Cours, 8e éd., 2009. CARBONNIER J., Tome 1, Introduction, les personnes

processus a obéit à 2 méthodes distinctes, combinées en pratique : * Méthode de coopération entre Etats. Les Etats demeurent souverains et titulaires de leurs compétences (= ne transfèrent pas leurs compétences à une autorité internationale). Les décisions sont prises à l’unanimité par les Etats. * Méthode d’intégration. Elle implique un transfère de compétences des Etats vers une autorité internationale => Transfère qui va limiter la compétence des Etats membres. Qui va exercer ces compétences

certain nombre de nuances doivent être apportées : Un impôt peut faire l'objet d'une affectation à une personne publique ou privée déterminée : C. Const., décision n° 82-140 DC du 28 juin 1982, Loi de finances rectificative pour 1982. C'est en particulier le cas des impôts affectés à la Sécurité Sociale, par exemple la CSG : C. Const., décision n° 90-285 DC du 28 décembre 1990, Loi de finances pour 1991. Cependant, l'affectation de l'impôt à une personne publique ou privée déterminée ne signifie pas

""alors"que"le"traité"de"Rome"a"été"signé"en"juin"57."La"première" initiative"de"De"Gaulle"sera"de"le"mettre"en"œuvre."On"ne"met"pas"l’Europe"dans"la"constitution"juridique" de"la"France"mais"dans"la"constitution"économique." " " " Chapitre(1.(La(Constitution(du(4(octobre(58(et(son( évolution( ( ! Section!1.!L’élaboration!de!la!constitution!de!1958! ( La"constitution"de"58"est"consécutive"à"une"crise"politique"très"grave."Elle"démarre"le"13"mai"58"par"un" coup"d’état"militaire."En"effet,"la"France"est"en"guerre"en"Algérie"depuis"54