Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 3 DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL L2 UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-SAINT-QUENTIN Pr. Jean-Paul MARKUS Université de Versailles-Saint-Quentin Support de cours projeté en amphithéâtre. Document à usage pédagogique inséparable du cours, n’ayant pas vocation à le remplacer, ni prétention à servir d’ouvrage. Remise à jour au fur et à mesure du déroulement du cours. Cours du 14/09/2011 A jour à cette date Loi 16-24 août 1790 art. 10 : “Les

en compte des intérêts des $ la ou ils sont directement en bute au pouvoir patronal. Autrement dit la représentation du personnel dans l’enz constitue un moyen de limiter la part de la décision unilatérale de l’employeur dans l’organisation de l’enz, dans la gestion de l’enz. Il s’agit de limiter la part de décision unilatéral de l’employeur pour tout ce qui concerne l’organisation et la gestion de l’enz. But : tempérer l’assujettissement qui caractérise la condition de salarié. La NC tout comme

technicité du droit vient encore de ses règles de procédures. La procédure est composée de l’ensemble des règles qui organise le déroulement du procès et cela depuis l’introduction d’une demande faite devant un tribunal faite par une partie jusqu'à la décision irrévocable rendu par un juge. La définition même du droit soulève des difficultés, George Vedel a définit le droit lors d’une conférence. Il conclut « Si je sais mal ce qu’est le droit dans une société je crois savoir ce que serai une société

nature du droit dérivé 23 2 – Les typologies du droit dérivé 24 a – Les actes définis par les traités 24 α – La simplification opérée par le traité de Lisbonne 24 β – La typologie de l’article 288 du TFUE 25 b – Les actes hors nomenclature 28 B – Le régime des actes unilatéraux des institutions 29 1 – La hiérarchie entre les actes unilatéraux des institutions 29 a – L’absence initiale de hiérarchie 29 b – La hiérarchie instaurée par le traité de Lisbonne. 30 2 – L’élaboration des

déposé au Conseil d'État une requête en " annulation pour excès de pouvoir ", dans laquelle elle affirme que cette loi viole le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'ONU le 16 décembre 1966 et ratifié par la France le 28 mai 1981. Ce pacte stipule que " le droit de se marier et de fonder une famille est reconnu à l'homme et la femme à partir de l'âge nubile ". L'UFE demande en conséquence au Conseil d'État d'annuler le décret d'application du 24 mai 2013, ainsi que

une source d'appauvrissement supplémentaire, risque de disparition de ces régimes. L'enjeu est donc également financer. Sur la question de l'applicabilité des droits de la concurrence au service de la prestation sociale, le CE a dégagé dans 2 décisions notamment → 3 éléments doivent être regardés pour savoir s'il convient ou non de retenir l'application du droit de la concurrence au régime de prestation sociale. La nature de l'organisme gestionnaire du régime : qu'est ce qui peut être regardé

constitutionnel, c’est bien faire du droit. Mais cela n’a pas tjs été le cas.. Question première : qu’est-ce que le droit ? Réflexe pour les définitions : consulter l’ouvrage Vocabulaire juridique de Gérard Cornu (Association Henri Capitant, 9ème éd., 2011). Qu’est-ce que je trouve à l’entrée « droit » ? La première définition qu’on me donne = le droit est un « ensemble de règles de conduite socialement édictées et sanctionnées, qui s’imposent aux membres de la société ». Je trouve plusieurs choses

= instaurer une autre forme de contrôle de constitutionnalité, dans le rapport de 93 : termes apparaissent, mais n'a jamais été adopté. 2007 : dans le rapport Balladur : proposait d'inscrire les terme droits fonda = mais échec. Adoption de la QPC : renvoie au droit reconnu à tte personne d'agir si atteinte aux D&L que la C° garantit. Art 53-1 --> DH et libertés fondamentales : texte qui traite de la protection internationale => seule trace de ce terme "fonda". b. Dans la loi Un certain

façon dt le texte doit ê rédigé,ne figurent pas a la lettre,ni ds code pénal,ni ds la ddhc..a la lettre,ne figurent ds aucun texte qui pose principe de légalité.c exigences snt prtant aujo reconnues,constater par le conseil constiutionnel,decision d 19-20 janvier 1981 ds laquelle le CC a considéré quil découlait de l'art 8 de la DDHC de 1789 une exigence de clarté et de précision d textes en matiere penale:pr exclure l'arbitraire.par ce motif le CC met clrmt laccent sur la finalité du principe de

Droit constitutionnel Cours du 16.01.2012. - Le 8 janvier 1959 : Le Général De Gaulle devient le premier président de la Vème République. La République qu'il a voulu a été approuvé par les français 3 mois plus tôt. Michel Debré : « la nouvelle constitution est la clé de voute des constitutions ». - Janvier 2002 : Jacques Chirac président de la République, il procède à la nomination obligé du socialiste Lionel Jospin comme premier ministre de cohabitation. Mr. Chirac assiste à une mise en œuvre