Décision N 81 132 Dc Du 16 Janvier 1982

contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protection de la liberté d'entreprendre. Ce n'est que depuis 1997 que s'opère une évolution inverse, débouchant sur le considérant très ferme figurant dans la décision de janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Désormais, la liberté d'entreprendre n'occupe plus de rang subalterne au sein des libertés

------------------------------------------------- Liberté d’entreprendre et encadrement public des activités économiques La liberté d’entreprendre a été dégagée de la liberté du commerce et de l’industrie par le juge constitutionnelle dans sa Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 : « la liberté qui, aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789, consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ne saurait elle-même être préservée si des restrictions arbitraires ou abusives étaient apportées

sont amenés à appliquer. Le renforcement et la justiciabilité des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne passe également par le contrôle de conventionnalité. Celui-ci résulte de la décision N° 75-54 DC du Conseil constitutionnel du 15 Janvier 1975 (IVG) qui a disposé que « si les dispositions de l’article 55 de la Constitution confient aux traités une autorité supérieure à celle des lois, elles n’impliquent pas que le respect de ce principe doive être censuré

Ve République. Il exerce tout d’abord son contrôle sur le Parlement ; les règlements des assemblées lui sont soumis afin de s’assurer de leur conformité à la Constitution (art. 61 al. 1er de la Constitution), ce qui a été la source de plus de 60 décisions depuis 1958. À l’égard des parlementaires, il est ainsi juge de la régularité des élections des députés et des sénateurs ; il se prononce sur les comptes de campagne, lorsqu’il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne ; enfin

candidat en fonction uniquement sur les opinions politiques. Référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme source de droit applicable. Conseil d’état, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris. Article 81 de la constitution de la République : « Tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyens de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la constitution »

bilan numérique de la révision constitutionnelle de 1974 peut être résumé à l'aide de quelques chiffres. Au 1er novembre 1994, le Conseil constitutionnel aura rendu, depuis son installation, plus de 200 décisions portant sur la conformité à la Constitution d'une loi ordinaire. Parmi ces décisions, neuf d'entre elles sont intervenues avant la réforme d'octobre 1974 ; les 210 autres sont postérieures à cette réforme. Or, le contrôle exercé sur les lois ordinaires est susceptible de porter sur l'intégralité

admis implicitement la constitutionnalité en déclarant conformes à la Constitution les dispositions figurant dans la même loi et établissant, en faveur des maires un pouvoir de transaction similaire à celui mis en place pour la HALDE (Décision N° 2006-535 DC du 30 mars 2006). Le Sénat, traditionnellement attaché à la qualité de la loi et à la correction juridique des textes, tend ainsi à se spécialiser, au sein du Parlement, comme la Chambre qui détecte et résout les problèmes de constitutionnalité

sera promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958. Laquelle surplombe donc par sa prestigieuse légitimité les lois parlementaires. Le Conseil constitutionnel rappelait encore dans une décision relative au traité établissant une constitution pour l’Europe (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004) que la Constitution française se « place au sommet de l’ordre juridique interne ». Car, à ce sujet, le mot « suprématie » n’apparait nullement dans le texte de la Constitution pour officialiser

dans sa décision du , mais avec quelques réserves : le texte précise que le 1er ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur, mais le Conseil constitutionnel précise que pour mettre un terme à la nomination de l’adjoint du Défenseur, ce dernier doit également le demander (interprétation constructive). Le Défenseur des droits jouit d’une immunité pénale. Si il y a violation d’une vie privée, le D2fenseur, comme ses adjoints doivent être pénalement sanctionnés. Le considérant n°16 porte

Constitutionnel dispose d’autres attributions. Il dispose d’attributions électorales et statue sur la régularité des référendums et des élections présidentielles. Il 1 dispose également d’attributions consultatives en relation avec l’utilisation de l’Article 16 de la Constitution par le Président de la République. Le Conseil Constitutionnel est composé de trois membres nommés par le Président de la République, de trois membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale et de trois membres nommés par