Décision N 81 132 D C Du 16 Janvier 1982 Nationalisations

contrôle de sa limitation par le Conseil. Pour résumer cette évolution, on peut dire qu'à partir d'une formulation initiale protectrice (1982), le Conseil a eu tendance à minorer progressivement la protection de la liberté d'entreprendre. Ce n'est que depuis 1997 que s'opère une évolution inverse, débouchant sur le considérant très ferme figurant dans la décision de janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Désormais, la liberté d'entreprendre n'occupe plus de rang subalterne au sein des libertés

Ve République. Il exerce tout d’abord son contrôle sur le Parlement ; les règlements des assemblées lui sont soumis afin de s’assurer de leur conformité à la Constitution (art. 61 al. 1er de la Constitution), ce qui a été la source de plus de 60 décisions depuis 1958. À l’égard des parlementaires, il est ainsi juge de la régularité des élections des députés et des sénateurs ; il se prononce sur les comptes de campagne, lorsqu’il est saisi par la Commission nationale des comptes de campagne ; enfin

candidat en fonction uniquement sur les opinions politiques. Référence aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme source de droit applicable. Conseil d’état, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris. Article 81 de la constitution de la République : « Tous les nationaux français et les ressortissants de l’Union française ont la qualité de citoyens de l’Union française qui leur assure la jouissance des droits et libertés garantis par le préambule de la constitution »

néanmoins admis implicitement la constitutionnalité en déclarant conformes à la Constitution les dispositions figurant dans la même loi et établissant, en faveur des maires un pouvoir de transaction similaire à celui mis en place pour la HALDE (Décision N° 2006-535 DC du 30 mars 2006). Le Sénat, traditionnellement attaché à la qualité de la loi et à la correction juridique des textes, tend ainsi à se spécialiser, au sein du Parlement, comme la Chambre qui détecte et résout les problèmes de constitutionnalité

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association

constitution. C’est donc le pouvoir constituant qui attribue aux pouvoirs constitués leurs compétences, d’où l’idée que ces compétences ne peuvent être déléguées par les pouvoirs constitués, sauf si le constituant l’a expressément prévu et autorisé (OLIVA)16. Pouvoir constituant originaire. Celui qui s' exerce d' manière inconditionnée pour doter d' constitution un Etat qui n' a pas (nouvel une une en Etat) ou n' a plus (après une révolution) (GUILLIEN & VINCENT)17. en Formulé autrement, c’est celui qui

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser

Constitutionnel dispose d’autres attributions. Il dispose d’attributions électorales et statue sur la régularité des référendums et des élections présidentielles. Il 1 dispose également d’attributions consultatives en relation avec l’utilisation de l’Article 16 de la Constitution par le Président de la République. Le Conseil Constitutionnel est composé de trois membres nommés par le Président de la République, de trois membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale et de trois membres nommés par

.................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la