Décision N 81 132 D C Du 16 Janvier 1982 Nationalisations I

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de toute association

Droit constitutionnel / La Constitution et le bloc de constitutionnalité / 2008 LA CONSTITUTION LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE I. LES NOTIONS. A. La « constitution ». Constitution. La constitution, qui est la notion ayant donné son nom à la discipline du droit constitutionnel, est polysémique et peut être appréhendée de diverses manières, qu’il convient d’utiliser de concert. Historiquement, la constitution a d’abord désigné un certain état de fait, un ensemble d’agencements et de relations par lesquelles

 contrôle  de  constitutionnalité     Exercice  :   Pour  chacune  des  décisions  reproduites  (Document  4  à  11)  vous  répondrez  aux  questions  suivantes  :   1. Dans  quel  cadre  le  Conseil  Constitutionnel  exercice-­‐t-­‐il  son  contrôle  ?   2. Quelle  est  la  décision   identifiez  le  dispositif-­‐  ?   3. Quelle  est  la  motivation   identifiez  les  motifs-­‐  ?   4. Quelles  sont  les  conséquences  de  la  décision  ?     Pour  répondre  à  ces  questions  vous  êtes  invité  à  utiliser

Constitutionnel dispose d’autres attributions. Il dispose d’attributions électorales et statue sur la régularité des référendums et des élections présidentielles. Il 1 dispose également d’attributions consultatives en relation avec l’utilisation de l’Article 16 de la Constitution par le Président de la République. Le Conseil Constitutionnel est composé de trois membres nommés par le Président de la République, de trois membres nommés par le Président de l’Assemblée Nationale et de trois membres nommés par

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

.................... 4 Section 2 - Les textes actuels............................................................................................ 11 CHAPITRE 2 - LES TEXTES JURIDIQUES INTERNATIONAUX ................................................. 16 Section 1 - Les textes universels...................................................................................... 17 Section 2 - Les textes européens....................................................................................... 20

dans sa décision du , mais avec quelques réserves : le texte précise que le 1er ministre nomme les adjoints sur proposition du Défenseur, mais le Conseil constitutionnel précise que pour mettre un terme à la nomination de l’adjoint du Défenseur, ce dernier doit également le demander (interprétation constructive). Le Défenseur des droits jouit d’une immunité pénale. Si il y a violation d’une vie privée, le D2fenseur, comme ses adjoints doivent être pénalement sanctionnés. Le considérant n°16 porte

droit de la concurrence, on pense pourtant immédiatement aux textes fondamentaux dont il a fait l'objet : en droit communautaire, dans le Traité de Rome instituant la Communauté européenne (selon l'appellation du traité de Maastricht), les articles 81 à 89 (selon la numérotation résultant du traité d'Amsterdam) regroupés dans un chapitre portant sur « les règles de concurrence »; en droit français, l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la liberté des prix et de la concurrence, considérée comme le

bénéficié d’une telle reconnaissance ? La reconnaissance d’un principe de sécurité juridique permet aux individus de se rassurer sur la portée juridique des décisions qu’ils prennent. Il serait intéressant de se poser la question d’un principe de sécurité juridique, raison d’être du droit lui-même (I).Ce principe suppose des règles et des décisions étatiques claires et précises dans leur formulation (A). C’est un principe qui a été systématiquement développé et reconnu même si c’est une reconnaissance

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie