Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées ...........................................................................................4  1. Code de l’action sociale et des familles, article L.114-5 ............................................................. 4  2. Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la

de peine sans loi »). Outre sa valeur légale, le principe a une valeur constitutionnelle, il est inscrit à l'article 8 de la DDHC de 1789. le conseil constitutionnel s'y est pour la première fois expressément référé dans la décision « Sécurité et liberté » des 19 et 20 janvier 1981. au niveau international on retrouve une même consécration tout aussi large. Il est prévu par la DUDH de 1948 (qui n'a pas de valeur normative en droit français). Le principe de légalité est prévu par l'article 7 de la

une fonction normative L’analyse comparative joue également un rôle important dans la production des règles juridiques. Mais aujourd’hui si on prend le législateur, le juge ou le constituant, on s’aperçoit que ces trois acteurs pour rendre une décision, adopter une nouvelle loi ou réviser la constitution, ils s’appuient sur une comparaison avec les règles existantes dans les autres systèmes. L’argument de droit comparé est aujourd’hui utilisé par les différents acteurs de nos systèmes juridiques

Girondins sont devenus la droite conservatrice des régions. Robespierre, Danton, Marat, Desmoulins et le Duc d’Orléans Philippe appartiennent à la Montagne révolutionnaire. Le 20 septembre 1792, la monarchie est abolie = air de la liberté. Le 21 janvier 1793, Louis XVI sera guillotiné et la dictature de la Convention va se resserrer : la Terreur devient effective. La Montagne est une extraction des Jacobins : ils sont très révolutionnaires. Durant la Convention Nationale, la Montagne va avoir de

Introduction au cours de droit administratif. 06/09/2011 Rappel des éléments d'identification contextuelle du droit administratif. Trois notions essentielles du droit administratif : Le droit administratif est la branche du droit public qui régit les droits de l'administration. Il se distingue du droit constitutionnel mais la frontière entre les deux est très mince ; article 20 de la Constitution : « le gouvernement dispose de l'administration (...) » Cette notion

22 Le Parti socialiste se prépare à la débâcle des régionales ▶ Impopulaire, divisée, ▶ Alors qu’un comité inter­ ▶ A droite, Les Républicains ▶ Le FN espère remporter la gauche s’apprête à perdre la plupart des ré­ gions qu’elle dirige depuis 2010. Elle espère conserver quatre présidences ministériel devait se tenir, lundi, à Vesoul, François Hollande multiplie les dé­ placements en région et fait campagne sur la ruralité ont trouvé un accord national avec l’UDI et des candidats du MoDem pour

administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas des textes qui vont faire apparaître le droit administratif et la juridiction administrative. C’est un droit né de par les décisions rendues par le juge. Le droit administratif français va comme le droit constitutionnel obéir à une volonté de créer un Etat de droit et son objectif sera de soumettre l’administration à un ensemble de règles qui vient enserrer son action. L’administration

citoyens, notamment ceux qui étaient itinérants et Louis Napoléon Bonaparte en a profité. Il faut reconnaitre qu’il a maintenu le suffrage universel comme il l’avait soutenu. A partir de ce coup d’Etat la seconde république est donc terminée, le 14 janvier 1852 une nouvelle Constitution est proclamée qui va aboutir à la restauration impériale et Louis Napoléon Bonaparte qui était le neveu de Napoléon Bonaparte prend le nom de Napoléon 3. La période du second Empire correspond encore à une dictature

au-delà du concept même de famille ce qui est le plus souvent visé, c’est le droit à une vie familiale normale (reconnue par l’art 8 de la CEDH). Il a également une valeur constitutionnelle car il à été reconnu par le Conseil Constitutionnel dans une décision du 13 août 1993. Traditionnellement la famille reposait sur le mariage, conception qui à beaucoup évolué avec le temps. On n’a plus UN modèle de famille mais plusieurs (monoparentale, recomposée, homoparentale). Au-delà de ces divers types de familles

régime parlementaire de la 3e république A – Le cadre institutionnel issu des lois de 1875 : un régime parlementaire Constitution particulière : il y avait déjà un président de la république élu pour 7 ans et une Assemblée Nationale Le 30 janvier 1875 l’assemblée adopte l’amendement Wallon a la loi sur le septennat. L’amendement institutionnalise le président de la république indépendant de la personne qui l’est, ainsi que l’institutionnalisation du septennat. Ce président sera élu par le