Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

certain nombre de biens pour les affecter à un usage personnel et professionnel. De ce fait, selon l’affectation des biens, une personne peut avoir un ou plusieurs patrimoines. Il y a deux interventions législatives qui sont venues : - La loi du 15 Juin 2010 : création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. - La loi du 17 Février 2007 : La fiducie est une institution particulière qui est une adaptation du droit anglais, le trust. La fiducie est une technique juridique qui permet de diviser