Décision N 2010 92 Qpc Du 28 Janvier 2011

fonctionnement des institutions de la Ve république, sorte de relent de la monarchie. Sédimentation : se débarrasser trop vite : il reste des traces. Jusqu’en 1993, le président de la république était coprince d’Andorre et chaque année tout début janvier, il recevait jambon et fromages en gage d’impôts par les deux syndicats de la principauté. Le président de la république est gardien de l’académie française. Aucun état ne tient debout sans une histoire, sans devise, sans musique…Tout ordre

suprême des États-Unis, le Conseil constitutionnel français ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux, ni judiciaires ni administratifs. Ces deux hiérarchies sont dominées respectivement par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Ses décisions s'imposent toutefois « aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles1. » Le Conseil constitutionnel français a donc une grande autorité sur l'ensemble des institutions françaises, mais cette autorité est limitée

droits aux nationaux. La protection constit des étrangers peut être organisée. Les règles qui les protègent se trouvent ds les textes constit et ds l’interprétation de ces textes par la jurisprudence. Certains droits sont garantis aux étrangers. Voir décision 93325DC Les étrangers bénéficient de certains droits dès lors qu’ils résident de manière stable et régulière sur le territoire fr : droit à la protection sociale. Tt étranger bénéficie du recours assurant la garantie de ses droits et libertés. La

finances. Colbert va ainsi devenir un ministre des finances subordonné au Roi. Le Roi va petit à petit modifier les règles et finalement ce système va aboutir à une dégradation des règles de comptabilité. Cette dégradation sera augmentée par des décisions prises par Colbert. En 1681, Colbert crée le système de la ferme général : il cherche des personnes fortunés capables d’encaisser des impôts ; ces fermiers auront le monopole du recouvrement des impôts et les services royaux seront dépendants des

voit affecté le concours d’un ou plusieurs de ses collègues et a pour tâche de coordonner le déroulement de l’instruction. Ce juge ordonnateur a des pouvoirs exclusifs. Il saisit le juge des libertés et de la détention. Il décide de prendre la décision de mise en liberté d’office. Il donne l’avis de la clôture de l’instruction et c’est lui qui prend l’ordonnance de règlement. C’est une ordonnance de clôture de l’instruction et il y a différentes hypothèses : * Ordonnance de mise en examen (la

les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d'émission de la monnaie ». Il va y avoir un enjeu de compétence. Dans un premier temps le Conseil Constitutionnel s’est rallié à la définition donnée par Gaston Jèze. Décision du 11 août 1960, 60-8 DC qui concerne la redevance radiotélévision. Le Conseil Constitutionnel va considérer que cette redevance n’est pas une imposition de toutes natures parce qu’elle constitue la contrepartie d’un service. * Dans un premier

et mise en place des institutions. A) L’adoption. Le projet définitif est adopté en conseil des ministres le 3 septembre 1958, présidé par René Coty. Conformément à la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, le projet a été soumis à référendum le 28 septembre 1958 avec une simple question : « Approuvez-vous la constitution qui vous est proposée par le gouvernement de la république ». Ce projet a été soutenu par la majorité des partis politiques sauf les communistes, François Mitterrand et Pierre

En France, le Conseil constitutionnel rend des décisions à propos de lois pour dire si elles sont ou non conformes, doit dc juger la constitutionnalité des lois. Admis à dire qu’une loi ne respecte pas la constitution et découvre les normes constitutionnelles qui ont été violées, met en existence cette dernière. Normes tellement constitutionnelles qu’elles sont incluses dans une décision du conseil, dont la constitution nous dit que les décisions du conseil s’imposent a tout les pouvoirs publics

avec la dignité humaine. L’illustration la plus célèbre de cette conception c’est une tragédie antique de Sophocle : « Antigone ». Ce pt de départ antique est une décision prise par un roi Créon, qui avait décidé de pv de sépulture un de ses sujets Polymice qu’il considère comme un rebelle. Or Antigone décide de ne pas respecter la décision du roi et décide d’enterrer son frère car elle considère qu’au dessus du drt positif il y a des lois non écrites mais éternelles liées à la dignité de l’homme et

 -­‐  Semestres  1  et  2  ...........................................  25   Annexe  n°4  :  Sujet  du  devoir  d’anglais  ............................................................................................  28   Annexe  n°5  :  Thème  de  l'examen  de  Méthodologie  juridique  2014  -­‐  2015  ........................  30   Annexe  n°6  :  Illustration  des  hypothèses  qui  peuvent  se  présenter  à  l’examen