Décision N 92 312

l’idée selon laquelle ce principe s’applique aux sanctions pénales et aux sanctions administratives. Le CC a considéré que la nécessité des peines s’étend a la période de sureté qui bien que relative à l’exécution des peines ne relève pas de la décision de la juridiction de jugement qui, dans des conditions déterminées par la loi peut en faire varier la durée en même temps qu’elle se prononce sur la culpabilité de l’accusé. CC 3 septembre 1986. Le CC a tiré une conclusion de ce principe, celle

3 : Evaluation des performances du dispositif institutionnel d’inspection et de contrôle 58 INNM 58 DGAQSPH 63 Partie 4: Etat des lieux de l'infrastructure analytique 67 1. Introduction 67 2. Etat des lieux 69 3. La métrologie 92 Partie 5: Evaluation des performances du dispositif institutionnel de contrôle de qualité 96 CERE 96 LCDV 104 SNCQN 110 INNM : Division Métrologie 116 Partie 6 : Examen de l’arsenal juridique 120 Partie 7 : MaItrise de la

La Constitution, , à l'image de ce qui existe pour les assemblées parlementaires, imposait une évolution à effectif constant. Mais le choix d'ajuster la composition existante procède non pas tant de cette contrainte constitutionnelle que de la décision pratique et politique de maintenir des équilibres qui ont prouvé leur solidité. L'idée du château de cartes a été maintes fois évoquée lors des discussions devant les assemblées, avec le désir de ne surtout pas l'ébranler pour ne pas avoir à le reconstruire

ci-dessous et ce, au titre de l’année de la levée de l’option. b) les actions acquises doivent revêtir la forme nominative et leur cession ne doit pas intervenir avant une période d’indisponibilité de 3 ans à compter de la date de la levée de l’option. 92 Dans ce cas, la différen ce entre la valeur de l’action à la date de la levée de l’option et sa valeur à la date d’attribution de l’option sera considérée comme une plus -value d’acquisition imposable au titre des profits de capitaux mobiliers au

facultative ou obligatoire, de consultation des électeurs organisée par le Gouvernement ................................................................................................................................................... 56 6.3. Une phase de décision du Gouvernement............................................................................................. 56 7. DEVELOPPEMENT ET SIMPLIFICATION DE L’INTERCOMMUNALITE .... 57 7.1. Etat d’application du droit et motifs du recours à une nouvelle

contrôle de légalité a posteriori, rapproché, à l'actuel contrôle d'approbation a priori, centralisé. Ainsi, avec la réforme institutionnelle de la région, commandée par l'accélération du développement du pays et le rapprochement des décisions à la base, le Sénégal entame-t-il une nouvelle phase de sa réforme. Lorsque les dix régions seront érigées en collectivités locales dotées d'assemblées élues au suffrage universel et de l'autonomie financière, le Sénégal disposera de

.................................. 25 5. CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ......................................................................................................................... 26 5.1. Les décisions financières ...................................................................................................26 5.2. Délibérations avec régime spécifique d’approbation .........................................................27 5.3. Autres délibérations

Tamarante; n° 196.092 du 15 septembre 2009; n° 196.260, 22 septembre 2009, Karadogan; n° 196.261 du 22 septembre 2009, Tamarante; n° 196.625 du 2 octobre 2009, Kheir; n° 196.626 du 2 octobre 2009, Dakir; et le commentaire critique de la plupart de ces décisions in G. Ninane, «L’interdiction des signes religieux et philosophiques dans l’enseignement – regard sur un cadre juridique et son voile d’incertitudes », C.D.P.K., 2010, pp. 37 à 39 ; et M. El Berhoumi, « Port du voile et nécessité d’une intervention

............................................ 128 3.2.3. La décision ......................................................................... 135 3.3. Les conséquences du permis......................................................... 140 3.3.1. Les conséquences administratives...................................... 140 3.3.2. Les conséquences matérielles............................................. 141 3.4. Le contentieux de la décision ....................................................... 154

formation professionnelle prévues à l’article 6 (II- C- 1°- c)) ci-dessus. 2°- Bénéficient pour une période de cinq (5) ans à compter de la date d’obtention du permis d’habiter de l’imposition au taux prévu à l’article 73 (II- F- 7°) ci-dessous,92 au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires réalisés en conformité avec leur destination, les promoteurs immobiliers visés à l’article 6 (II- C- 2°) ci-dessus. Article 7 de la loi de finances n° 22-12