Déconcentration

territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’Etat. ● Loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ● Décret du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 :

catégorie que l’on range l’Etat (gouvernement, administration centrale et déconcentré), les collectivités territoriales et les établissements publics. Les collectivités locales sont elles indépendante par rapport à l’état (décentralisation). Déconcentration : agent nommés qui agissent dans le cadre de circonscription administrative et qui sont contrôlé par le juge et hiérarchiquement. Décentralisation : conseil élus, on parle de collectivités locales avec des structures, un budget indépendant et

la circonscription administrative dont-elles ont la charge. Exemple: la Direction Départementale de l’Agriculture des Pyrénées Atlantique. La déconcentration: C’est le fait d’augmenter les attributions des services déconcentrés afin de décongestionner les administrations centrales. Le pouvoir hiérarchique: C’est le tempérament de la déconcentration, c’est le contrôle qu’exerce les autorités supérieures de l’État sur les autorités déconcentrées. C’est un pouvoir de contrôle qui est un pouvoir

LOLF afin de permettre son adaptation aux nouvelles dispositions constitutionnelles dans le domaine des finances et son accompagnement de la nouvelle dynamique de la régionalisation avancée ainsi que sa contribution au renforcement de la déconcentration administrative et la synergie des interventions au niveau territorial ; • 121 Le renforcement du rôle de la loi de finances comme principal outil de mise en oeuvre des politiques publiques et des stratégies sectorielles afin d'assurer le développement

peu à la France. Le Royaume Unis possède un système hybride. 2,7 millions agents du droit public dont 500 000 qui sont protégés. La fonction publique représente 1/5 de la population en France. En 1964, l’Etat a commencé à faire de la déconcentration (prendre le pouvoir de l’Etat et de le donner à des fonctionnaires nommés au niveau local). Notamment à l’éducation nationale, les pouvoirs donnés aux rectorats. En 1970, début de l’information de la gestion. En 1973, on invente le médiateur de

matériellement impossible aux ordonnateurs principaux de décider eux-mêmes de l’ensemble des dépenses et recettes publiques. Les ordonnateurs secondaires allègent donc les charges financières des ministres. o La deuxième raison est que la déconcentration (représentation de l’état au niveau local) améliore le fonctionnement de l’administration. En principe, l’ordonnateur principal décide de l’ampleur de la délégation accordée à l’ordonnateur secondaire. Cependant, des décrets du 13 novembre

sont les Directions Régionales de l’Agriculture et des Forêts et les Directions Départementales de l’Agriculture et des Forêts. Il est également important de rappeler la distinction entre services déconcentrés et services décentralisés : ( déconcentration : processus par lequel on donne des pouvoirs de décision aux représentants locaux de l’Etat. Dans ce cas, le pouvoir reste à l’Etat (préfecture, directions départementales…) ( décentralisation : processus par lequel l’Etat donne des pouvoirs

INTRODUCTION La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère des Finances et de la Privatisation et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales. Elle est également au centre d’un maillage institutionnel constitué d’administrations publiques, d’établissements publics, de collectivités locales et d’autres grandes institutions financières tous concernés par la gestion des

Les services déconcentrés de l’État français sont les services qui assurent le relais, sur le plan local, des décisions prises par l’administration centrale et qui gèrent les services de l’État au niveau local. Ces services déconcentrés sont habituellement de niveau régional ou départemental, mais il existe également pour certains ministères ou certains services un niveau zonal, interrégional ou interdépartemental. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, ces services déconcentrés

Republica de guiné Bissau Ministério de adminisçao teritorial Programme d’Appui au Développement Régional et Local de Gabu (PADRL) MANUAL DE PROCEDIMENTOS DE PASSAÇÃO DE MERCADOS DAS COLECTIVIDADES LOCAIS [pic] Novo Mercado de Gabu (Vue partielle) Financement Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) Fonds d’Equipement des Nations Unies (FENU) Juillet 2009 SOMMAIRE Préface Contexto 1. DEFINIÇÃO DOS PAPÉIS E RESPONSABILIDADES Erreur ! Signet non