Déconcentration

certain nombre de questions au niveau central, cad au niveau des ministères, il a besoin de relais au niveau local, il s'agit de la déconcentration. En second lieu, l'État a délégué aux collectivités territoriales, personne morale de droit public, un certain nombre de compétence dans laquelle elles ont une large autonomie, il s'agit de la décentralisation. A) La déconcentration : Elle consiste pour l'État a délégué au niveau local des pouvoirs de décisions et d'action à des autorités nommées par lui. Autorités

performant et efficace de la dépense publique. La première mesure en matière de globalisation des crédits a été introduite par les autorités marocaines suite à l’adoption de la programmation et de l’exécution du budget de l’Etat dans le cadre de la déconcentration. Cette nouvelle mesure vise à opérer des virements entre lignes d’un même paragraphe avec l’engagement, pour les ordonnateurs de restructurer leurs morasses budgétaires en identifiant des actions et /ou des projets précis auxquels doivent correspondre

simultanée d'un mandat national et d'un ou plusieurs mandats locaux. D - Décentralisation : transfert de certaines compétences de l'État à des collectivités territoriales, autonomes financièrement et juridiquement du pouvoir central. - Déconcentration : transfert du pouvoir de décision, agents et compétences depuis une administration centrale ou une collectivité locale vers les services déconcentrés (réputés plus proches des usagers) appartenant à la même entité organisationnelle. - Décret

toutes les décisions. Mais cela est impossible car cela devrait créer un engorgement des services, et cela crée aussi un certain isolement, ou autoritarisme. Donc cela n’existe pas à 100%, car un Etat centralisé complètement serait ingérable. La déconcentration : cela veut dire on va confier quelques compétences a des autorités du pouvoir central mais qui vont intervenir au pouvoir local. Il y a des gens qui agissent au nom et pour le compte de l’Etat, ce sont des agents locaux.  Le préfet fait ce que

mise en place de comités régionaux des affaires culturelles en 1963, de conseillers régionaux à la création artistique en 1965, et des trois premiers Directeurs régionaux des Affaires culturelles en 1969. Ces réformes amorcent et annoncent la déconcentration du Ministère, plus visible à partir des lois de 1982. De 1969 à 1981, la dénomination de la structure ministérielle a changé à plusieurs reprises. De même, la Cinquième République giscardienne confirme la place modeste qu’elle souhaitait

titre de compétences limité à la circonscription administrative qui leur est affectée. Ex : la direction départementale de l'agriculture des PA. Déconcentration : fait d'augmenter les pouvoirs ou les attributions des services déconcentrés afin de décongestionner les administrations centrales. Pouvoir hiérarchique : c'est le tempérament de la déconcentration, c'est le contrôle qui est exercé sur les autorités déconcentrées de l'État par les autorités supérieures. Ce pouvoir hiérarchique est un pouvoir

sans doute pas pour les semestres postérieures. Post scriptum finale : Les motivations qui me poussent à faire ça, c'est simple, j'aime aider mon prochain c'est tout. 12/02/2003 Syndicat lutte pénitentiaire CE : Une circulaire relative à la déconcentration des sanctions pour les surveillants émanant du directeur de l'administration pénitentiaire est une circulaire impérative. 11/01/1967 BRICQ CE : La mutation d'un étudiant d'un groupe de travaux dirigés à un autre est une MOI, Mesure d'Ordre

la décentralisation que nous connaissons est lente, très lente car les jacobins sont toujours là. C’est François Mitterrand qui lancera un mouvement de décentralisation profond. (/!\ ≠ de la DECONCENTRATION : ici « c’est le même marteau qui frappe, on en a juste raccourci le manche ». Dans la déconcentration, on nomme des personnes aux hautes fonctions administratives, donc ces personnes sont soumises à une hiérarchie, à l’autorité de l’Etat tel le recteur d’académie. L’élection, c’est le critère

commission départementales de la coopération intercommunales qui constate qu'il peut former un pays. La loi de 1995 a été confirmée par la loi du 25 juin 1999 et par la loi du 2 juillet 2003. Le pays s'inscrit à titre principal dans le droit de la déconcentration mais il s'inscrit aussi dans le cadre du droit de la décentralisation au travers de la coopération intercommunale. Une circulaire de 1995 précise que les pays ne sont pas destinés à être de nouvelles circonscriptions administratives, le pays est

secondaires se justifient de deux façons : - vu l’ampleur et la complexité des budgets il est matériellement impossible aux ordonnateurs principaux de décider eux-mêmes de l’exécution de l’ensemble des recettes et dépenses publiques - la déconcentration améliore le fonctionnement de l’administration. 2- les comptables L’article 67 du décret RGCP prévoit trois catégories de comptables publics : - la 1ère est formée des comptables du trésor : à l’origine ces comptables étaient rattachés