Déconcentration

si l’on veut obtenir l’indemnisation d’un dommage, il faut d’abord s’adresser à l’administration, sauf s’il s’agit d’un dommage de travaux publics. Ce n’est qu’en cas de refus qu’il sera possible de soumettre le litige au juge administratif. Déconcentration : technique d'organisation qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration qui est un

certains thèmes. Se former c’est l’avenir l’avenir c’est se former Sommaire Séquence 1 : Se situer en tant qu’acteur du service public local Fiche synthèse - Les missions de service public local Fiche synthèse - La décentralisation, la déconcentration Fiche synthèse - Les compétences des collectivités territoriales Fiche synthèse - L’intercommunalité Fiche synthèse - L’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales Fiche synthèse - L’organisation de la commune Fiche synthèse

déconcentrés de l’État. Décentralisation : processus par lequel l’État transfère aux collectivités territoriales des compétences et des ressources nécessaires pour les exercer. Ce processus a débuté en 1982 et s’est poursuivi jusque aujourd’hui. Déconcentration : politique qui consiste à transférer une partie des compétences de l’État à ses administrations locales. À la différence des collectivités territoriales, ces administrations sont soumises à l’autorité de l’État et ne disposent d’aucune autonomie

l’État qui décide, c’est un système administration qui est attribué à l’État. ( Les formes de la centralisation : la centralisation prend 2 formes : 1. La concentration : la décisions est prise à Paris, au niveau gouvernement ministère. 2. La déconcentration : c’est l’hypothèse ou la décision est toujours prise au nom de l’État mais par un agent de l’État au niveau local, de manière a être adapté au niveau local (ex: les préfets sont des agents qui ont des pouvoirs déconcentrés). Les agents déconcentrés

-Décision obtenu par l’Etat Mais év°sociétale + inadaptation de se mode de fonctionnement Politq trad ne fonctionne plus Elus de terrain divent prendre de meilleurs décisions LOGIQUE DE TERRITORIALISAT° DE L’ACT° PUBLIQUE Déconcentration = technique d'organisation des administrations qui consiste à distribuer les agents et les compétences au sein d'une même personne morale, depuis une administration centrale vers ses services déconcentrés. Cette notion s'oppose à celle de concentration

ministres sauf si ils y sont convoqués pour un sujet qui les intéresse. V- Les services centraux. Aujourd’hui leur action est plus limitée qu’il y a 30 ans en raison d’une politique systématique de déconcentration administrative vers les rouages locaux de l’administration d’Etat. La déconcentration consiste à faire exécuter la politique non plus directement par les services centraux mais par des services locaux en province dans des circonscriptions territoriales sous l’autorité des préfets qui représentent

Voici quelques sujets: 1. La révision des Constitutions. 2. Contrôle par voie d'action et contrôle par voie d'exception de constitutionnalité. 3. Le régime parlementaire 4. Régime parlementaire et régime présidentiel. 5. Le contrôle de constitutionnalité des lois. 6. Scrutin majoritaire et scrutin proportionnel. 7. Le scrutin mixte. 8. L'Etat unitaire et l'Etat fédéral. 9. Régime présidentiel et présidentialisme. 10. L'exécutif et le législatif. 3. En quoi le principe de la séparation des pouvoirs

souveraineté en adoptant des lois qui régissent la vie sociale. L’État et seulement l’État a le pouvoir de créer les CT. C’est lui qui détermine, fixe les compétences et les attributions de CT. B. Les aménagements de l’État unitaire 1. La déconcentration La France est un État unitaire avec des institutions centrales (ministères et présidence de la république). Au nom de l’efficacité, il est impératif que l’État central délègue certaines missions à des services déconcentrés au sens où ils sont

de la décentralisation = détachement de l'etat: missions confiées à d'autres institutions que l'etat, dotées de la personnalité juridique, à des collectivités locales, à des personnes publiques=> adm francaise moins étatique. Mvt aussi de déconcentration = avant tout se décidait à paris, ajd se décide dans les départements, par les représentant locaux de l'etat : les préfets, chacun dans leur départements => a limité le pouvoir de décision des autorités nationales étatiques. A) les autorités

européennes comme le démontre l'actualité relative à l'ouverture des marchés de paris en ligne, il convient tout aussi nécessairement de conserver l'application du principe de subsidiarité, pilier de la politique communautaire, qui s'illustre par la déconcentration du CNDS. M. Guy Delcourt (député PS - Pas-de-calais) demande au secrétaire d'État le maintien de l'échelon départemental du CNDS, condition indispensable à la survie des directions départementales de la jeunesse et des sports. Réponse publiée