Décret 27 Avril 1791

concessions sur la Grande Terre en leur interdisant toutefois tout retour en France. C’était ce qu’on appelait « la suprême récompense ». Ce qui n’alla pas sans poser des mécontentements du côté des indigènes b - Les Canaques En 1853, un décret du gouverneur Guillain imposa l’enseignement du français dans les écoles du nouveau territoire, mais ce ne sera qu’en 1863 que le gouvernement colonial interdira l’enseignement de toute autre langue. Dans une lettre du 23 octobre 1856, le commandant

niveau international date de 1787 pour sa rédaction et de 1789 pour sa radification. Il s'agit de la constitution fédérale américaine . Cette constitution est toujours en application. En France , la première constitution est entrée en application en 1791, cette constitution établissait une monarchie. L'actuelle constitution française date de 1958. 2- La constitution coutumière Dans cette hypothèse, l'organisation politique de l’État est issu de l'histoire du pays, les institutions se sont formées

marais) Les conflits sociaux a la campagne = par rapport aux salaires fermiers tente baisser le salaires des paysans Conflits sociaux en ville, 1780 crise économique, ex: Lyon baisse des salaires = conflits de salaire Paris: L'Émeute Réveillon Avril 1789 prix du pain à quasiment doubler salaire baisse, partout mécontentement contre les employeur. Misère et révolte d'une génération Prix augmente plus vite que les salaires. XVIII salaire augmente de 20% , et pain =50%. Il y a monté de la

c’est en se fondant sur la circonstance particulière d’actes administratifs à examiner et à apprécier, que le Tribunal s’est prononcé en faveur de la compétence administrative (voir, notamment, 20 mai 1850, Manoury ; 17 juillet 1850, Letellier ; 7 avril 1851, Cailliau). Le Tribunal des conflits actuel a rendu récemment deux décisions analogues par leurs motifs et leur dispositif, au sujet de conflits élevés par le préfet du Rhône dans les instances engagées contre l’Etat par la compagnie du

| |Fin des cours et des travaux dirigés du 2nd semestre : 5 avril | |Semaine de révision : 7 avril | |Début des épreuves : 14 avril | I. QUESTIONS

garantie, et enfin « doivent être organisés les rapports de la République avec les peuples qui lui sont associés ». La Cinquième République accorde un pouvoir plus important au président de la République. Dans son discours devant le Conseil d'État, le 27 août 1958, Michel Debré indique que le « président de la République doit être la clé de voute de notre régime parlementaire », c'est-à-dire un arbitre efficace susceptible d'intervenir pour assurer le bon fonctionnement des pouvoirs publics lorsque

Université Panthéon-Assas École doctorale d’histoire du droit, philosophie du droit, sociologie du droit Thèse de doctorat en Droit (mention histoire du droit) soutenue le 27 juin 2011 Histoire de l’assurance de dommages en France Claire BELLENGER Sous la direction de Monsieur le Professeur Jean-Louis HAROUEL Jury : M. le Doyen André CASTALDO, Professeur émérite de l’université Panthéon-Assas, Paris II M. le Professeur Alexandre DEROCHE, Professeur à la faculté de droit de l’université

tantôt l'une, tantôt l'autre a réussi à s'imposer, l'évolution historique tranchera en faveur de leur synthèse. En effet, la souveraineté démocratique s'entend désormais du mélange d'éléments des deux souverainetés. Ainsi en est-il des constitutions du 27 octobre 1946 et du 4 octobre 1958. Elles consacrent le compromis démo-libéral en proclamant que «la souveraineté appartient au peuple… » (article 3 de la constitution de 1946, repris par celle de 1958), «…qui l'exerce par ses représentants et par la

convoqua les généraux qui se transformèrent en assemblée nationale le 17 juin 1789, puis en assemblée constituante le 9 juillet 1789. Le 1er acte élaboré fut la DDHC du 26 août 1789 qui fut, par la suite, inscrit dans la Constitution du 3 septembre 1791. Fortement inspirée par les esprits des Lumières, la déclaration pose de nouveaux principes sur le plan politique et idéologique. Selon ce texte, tous les Hommes sont titulaires des mêmes droits qui apparaissent comme des attributs naturels. 4 droits

l’intervention du pouvoir exécutif . Cet acte législatif est un décret, l’acte réglementaire demande un décret du président de la république atteste de l’existence et de la régularité de la loi on ordonne la publication et l’exécution (article 10 et 11 de la constitution). Le décret de promulgation qui rend nécessaire la publication de la loi. Le pouvoir législatif doit recevoir le concours du pouvoir exécutif. La loi reçoit comme date le décret du promulgation. Tout loi porte en numéro l’année de la