Décret 4 Avril 1806

plaignant et recevaient des épices (valeur certaine à cette époque) donc le procès allait dans le sens de celui ayant contribué à satisfaire le juge ainsi elle n’était pas très indépendante. Les cahiers de doléances avaient noté ces défauts. Dans la nuit du 4 aout 1789, l’assemblée nationale a abolie les privilèges, la vénalité des charges, a supprimé les tribunaux seigneuriaux et tous les privilèges de juridiction et le parlement (juridiction de l’époque) a été congédié. Donc suppression de tout l’ancien

Nations Unies pour le Développement Esquisse historique 1804-2004 1 Les analyses présentées dans cet ouvrage engagent uniquement l’auteure. 2 La corruption en Haïti Aux honnêtes gens d’Haïti… Esquisse historique 1804-2004 3 4 La corruption en Haïti SOMMAIRE Introduction I. La corruption, pieuvre et sangsue A. Fonds baptismaux et tentacules B. Des veines ouvertes … 7 9 11 14 II. Choix des élites et pratiques internationales A. Le paysan, premier otage… B.

affirme dans la DDHC le principe de séparation des pouvoirs. Pour autant la Révolution impose 2 idées essentielles à notre système juridique : - La toute souveraineté de la loi : le législateur ne peut pas être soumis à un juge, jusqu’en 1958 (C° du 4 octobre), 1971 (décision du CC). - L’A° ne peut pas relever le contrôle du juge judiciaire, le pouvoir judiciaire n’est pas conçu comme un contrepouvoir de l’E ni comme un garant des libertés des administrés face à la puissance publique. L’autorité

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vérifiées, parfois modifiées ou estimées, et validées pour être stockées dans la base 4 . 1 Leur nombre passe de 3 321 423 à 4 716 935 et le ratio inscrits/population des 5-15 ans s’élève de 0,51 à 0,73. 2 Ils passent de 6,84 à 14,45 Milliers de Frances, entre 1855 et 1876. 3 En effet, les écarts constatés entre les départements les mieux dotés et les moins dotés étaient de 1 à 4 en 1856, de 1 à 3 en 1867 et de 1 à 2 en 1876 4 Celle-ci est organisée selon un modèle relationnel adapté aux besoins particuliers

les plus hautes juridictions du royaume, elles rendent des arrêts en dernier ressort. 2 types de cours souveraines : * De droit commun Il y’a les parlements (Les conseils souverains, des conseils supérieurs) * D’exception Il y’en a 4 types : * Le grand conseil qui ne juge que les affaires que le Roi a décidé de retirer au parlement * La chambre des comptes, contrôler la comptabilité publiques * La cour des aides, compétentes pour les questions fiscales liées aux impôts

se traduit par des guerres civiles, des guerres entre nations, et d'une certaine façon, elles assoient définitivement l'autorité du pouvoir royal en France, incarné par la branche des bourbons (dynastie des capétiens). Le premier d'entre eux, Henri 4 (1589-1610) conduit le redressement économique et financier du pays, obtenant le départ des troupes étrangères et qui règle pour près d'un siècle la question religieuse en édictant l'édit de Nantes, qui accepte le fait protestant et organise la cohabitation

assimilé au pvr royal (rappelle le roi). - À cause de la nouvelle def de la loi, l’organe législatif est la manifestation de la Souveraineté donc la plus importante. Caractère essentiel de la tradition révolutionnaire. Au cours de ces 10 années, 4 régimes polit se succèdent: - 2 régimes avec forme de monarchie constitutionnelle mais pvr du roi limité par : Régime de la constituante (17 juin 1789-Sept 1791). Régime de la législative organisé par première constitution écrite (3 et 14 sept 1791

l’exercice de deux pouvoirs importants. Le pouvoir réglementaire En vertu de l’article 13 de la Constitution le Président de la République signe les décrets délibérés en Conseil des ministres. Le pouvoir de nomination. Toujours en vertu de l’article 13, les postes les plus importants de l’administration sont pourvus par décret délibéré en Conseil des ministres et donc signés par le Président de la République : les préfets, les recteurs, les ambassadeurs etc... De plus, le Président

entre BGB et CC. →ils s'opposent quant *à leur structure: +le BGB contrairement au CC a un plan extrêmement bien organisé -une partie générale reprenant l'ensemble des concepts et institutions du droit -livre 2+3: le patrimoine -livre 4+5: succession →se pose le problème du morcellement des règles de droit obligeant à jongler entre les différents livres *à leur style: +le BGB est très rigoureux, chaque mot=un concept, il n'est pas accessible à tous +le CC parfois polysémique