Décret 4 Avril 1806

Versailles les trois ordres, le roi dit que c’est la représentation de l’ensemble des sujets du roi 17 juin 1789, tiers États s’est proclamé assemblée nationale, premier décret tous les impôts de l’ancien régime pris en violation du principe du consentement à l’impôt sont annulé = trou dans la caisse publique Paragraphe 4 : Les conséquences de la révolution française Les conséquences financières : les articles de la déclaration de 1789 26 août 1789, 17 articles dont 3 sur les finances

au pénal. 1er principe : la justice est considérée comme un droit : un droit au droit L’Art. 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que toute personne a le droit d’exiger de la justice qu’elle se prononce pour sa cause. L’Art 4, c.civ : si un juge refuse de trancher sur une affaire il peut être poursuivit au pénal devant le tribunal correctionnel pour délit de déni de justice. L’Art 5, c.civ : le juge ne peut pas prendre un arrêt de règlement, il ne peut pas forger la règle

Consulat. 1799-1801 : Réforme des impôts avec la création de percepteurs, de receveurs et d'un trésorier-payeur général. Décembre 1799 : Rédaction et application de la Constitution de l'An VIII. Elle donne les pleins pouvoirs à Napoléon Bonaparte. 4 Février 1800 : Réforme administrative : les départements sont gérés par des préfets et des sous-préfets assisté par les maires. Création de la Banque de France. Juin 1800 : Bonaparte bat les Autrichiens à Marengo. Mars 1800 : Réforme judiciaire :

1795 à 1799, les ministres, les administrateurs des départements. C'est la légalité révolutionnaire qui est appliquée, c'est à dire que c'est l'administration bureaucratique centralisée qui impose son point de vue. Ce n’est pas équitable. Puis en 1806 le conseil d’Etat devient LA commission du contentieux administratif, la justice administrative lui est déléguée, il juge en dernier ressort le contentieux administratif. Les requêtes étant trop nombreuses on crée en 1953 le tribunal administratif

libre de recourir ou non à ces mesures, c'est-à-dire qu'il n'est pas tenu d'ordonner celles qui lui sont demandées par les parties et que par contre, il peut de lui-même ordonner qu'il soit procédé à de telles vérifications. Depuis que le décret du 10 avril 1959 a abrogé l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi du 22 juillet 1889 qui prévoyait qu'en matière de dommages résultant de l'exécution de travaux publics l'expertise devait être ordonnée si elle était demandée par l'une des parties, il n'y

réformation du système judiciaire B. L’échec des réformations économico-financières II. Vers la révolution de 1789 A. Préparation et ouverture des états généraux B. La transformation des états généraux en assemblée constituante 4. Comment s’opère le transfert de souveraineté du roi vers la Nation en 1789 ? Pb. Quelle est la place des états généraux et de la population dans le transfert de souveraineté du Roi à la Nation ? I. Un transfert de souveraineté résultat de l’échec

qu’une super structure ». Ce qui domine les sociétés pour Marx sont les rapports de production. Objectif : maintenir la domination de ceux qui possède la production (classe dominante). Au 18e siècle : classe dominante est la bourgeoisie. Nuit du 4 aout 1789 abolit les privilèges => Déclaration bourgeoise qui n’énumère que les droits et libertés dont la bourgeoisie a besoin. La bourgeoisie n’a pas besoin de droits collectifs. Pas de libertés collectives dans la DDHC qui permet le regroupement

fin de l'appel circulaire. A cetet époque on commence à remettre progressivement en cause le principe de l'élection des juges. Par la suite par exemple les conseils des prud'homme ont été crée par la loi du 18 Mars 1806. 3) La loi du 20 Avril 1810 et ses suites La loi du 20 Avril 1810 est intitulé loi sur l'organisation de l'ordre judiciaire et de l'administration de la justice. Cette loi intègre les réformes réalisé avant son adoption, elle va servir de base à l'organisation judiciaire française

ou de ce que l'on appelle une emprise irrégulière II) Les régimes législatifs de responsabilité attribués au juge judiciaire La responsabilité de l'Etat à raison des fautes commises par les membres de l'enseignement. C'est une loi du 5 avril 1937 qui est toujours en vigueur. La responsabilité de l'Etat à raison de dommages causés par ses véhicules même lorsqu'il s'agit de véhicules de l'administration (loi du 31 décembre 1957). Existe ensuite la responsabilité en raison de dommages

deux sont fidèles à la Révolution, deux à l'Empire. Véritable volonté d'uniformisation. 21 mars 1804: promulgation d'un ensemble de loi réunies dans un code, le Code Civil et qui par la même occasion abroge l'ancien droit. Code de procédure civile 1806 Code de commerce 1807 Code Pénal 1810 La technicité, la laïcité et l'individualisme Le code civil cherche à poser règles générales les pros du droit qui l'ont écrit laissent au juges le soin d'interpréter les règles. Code civil est laïque (matières