Décret 4 Avril 1806

cette souveraineté, il peut donc déléguer l'exécution de la loi à des commis, des mandataires et non à de véritables représentants. Rousseau pense que si celui qui fait la loi et le même que celui qui l'exécute, il pourrait se préoccuper d'intérêts 4 particulier au lieu de l'intérêt général. Il ne s'agit pas de séparer les pouvoirs, la souveraineté appartient au peuple et il y a un organe spécialisé subordonné que Rousseau appelle gouvernement (exécutif) qui est chargé d'exécuter la loi. Le meilleur

réunions des délégués des corporations et non-corporés et ensuite on envoyait les délégués. Pour paris, encore plus compliqué : paris était divisé en 60 secteurs, on faisait l’opération dans chaque secteur, secteurs, corporation, ville, baillage : 4 degrés. Partout le système est le même, au niveau du baillage deux députas sont élus,au lieu d’un pour la noblesse et un pour le clergé. On n’était pas tenu par ‘lordre auquel on appartenait par sa naissance. Ex : Mirabeau était noble, mais il

Souvent il était aussi nécessaire pour accéder à la maitrise de payer un certains nombre de droits d'accès leur permettant d'obtenir la lettre de maitrise. Les apprentis, peuvent être compagnons après plusieurs années d'apprentissage, cela varie de 2 à 4 ans cad souvent plus qu'il n'en faut pour apprendre véritablement le métier. Ils vivent souvent chez le Maitre, sont nourris logés mais ne perçoivent aucune rémunération dans la majorité des cas ça peut même être le contraire cad que la famille doivent

point de vue formel. D’un point de vue matériel, qui consiste à analyser le contenu de l’acte, on peut définir l’acte juridictionnel « comme une démarche intellectuelle consistant à s’interroger sur la violation alléguée d’une règle juridique (loi, décret, contrat, etc.), en confrontant ce qui est effectivement et ce qui, d’après le droit existant, devrait être, ceci pour tirer de cette constatation des conséquences très diverses ». D’un point de vue formel, qui consiste à s’attacher à l’organe dont

VOIES D’EXECUTION Les voies d’exécut° permettent de rép à 2 q° essentielles ds la vie juridiq : qui a l’argent ? cmt le récupérer ? Loi de 1991 et décret du 31 juill 92 organisent les procé civ d’exécut° sur les meubles. Il y a l’ens des dispo qui ont été intégrées ds le CC depuis réforme de 2006. Le Dt de l’exécut° forcé : ens des rg juridiq qui vt permettre au Cier d’obtenir son du à défaut d’une exécut° volontaire ou spontané du déb ; l’objet du Dt est de déterminer les procé

d’application car elle ne s’applique pas à un ou plusieurs individus déterminés. Il s’agit toujours d’un ensemble de situations ou d’individus. Les décisions de justice ne sont pas des règles de Droit car elles visent une ou plusieurs personnes isolées. Les décrets nommant des fonctionnaires ne sont pas des règles de Droit. La règle de Droit est générale dans le temps ainsi qu’elle est permanente, c’est également lié au fait qu’elle ne vise pas une situation isolée, elle dure donc dans le temps. Le Droit

entités politiques approuvaient ce commerce et en retiraient des bénéfices substantiels. La traite doit être distinguée de l'esclavage qui « consiste à exercer sur une personne l'un quelconque ou l'ensemble des pouvoirs liés au droit de propriété »4. La traite nécessite l'existence de l'esclavage, mais l'inverse n'est pas vrai : l'esclavagisme a existé sans traite, dans le sud des États-Unis au xixe siècle. La traite se différencie de la notion contemporaine de trafic d'êtres humains. Les traites

troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs en raison de leur fonction » Ce texte proclame la séparation des fonctions ce qui est réaffirmé quelques années plus tard par le décret du 16 fructidor an III. Sous l’ancien régime, les Parlements s’immisçaient dans les affaires royales alors même que cela leur avait été interdit par l’édit de St Germain adopté par Louis XIII. Les révolutionnaires ont voulu que cela cesse. En cas

contrat avec la Société Chablais service propreté. Article 7, alinéa 2 de ce contrat : " Les collectivités, colonies, restaurants, etc. ... devront faire l'acquisition de containers (…)". Requérant fait appel au jugement du 17 avril 1992 du TA de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des dispositions de l’alinéa 2 de cet article. CE : requête pas tardive car pas de mesure de publicité. Requérant est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété

à face un créancier qui a son droit officiellement reconnu et un débiteur qui ne paye pas. Donc nécessairement, l’organisation de la procédure n’est pas la même. SECTION 2 : L’intérêt des procédures civiles d'exécution. C’est une matière qui a 4 intérêts principaux : I. Intérêt pratique. Première vertu des procédures civiles d'exécution : c’est d’exister car même si elles ne sont pas mises en œuvre, elles ont un effet comminatoire, invisible. C’est le cas dans la plupart des cas. Cela veut