Décret Du 20 22 Septembre 1792 Sur Le Divorce

cette règle en matière de gestion d’affaires. Section 2 : Le quasi-contrat de gain annoncé à l’occasion d’une loterie publicitaire Ce quasi-contrat est tout nouveau ; il résulte de deux arrêts de la chambre mixte de la Cour de cassation du 6 septembre 2002, qui imposent le paiement lorsqu’est créée au détriment d’un individu une illusion de gain. Pour la Cour, l’annonce d’un gain à un destinataire dénommé sans mettre en évidence l’existence d’un aléa impose le paiement des sommes « promises »

jurisprudence doit alors tenir compte d'un element etranger au droit privée. Pour attenuer ce rejet, le legislateur est intervenu notamment apres la Seconde Guerre Mondiale, certains textes notamment, une loi du 22 Avril 1949 permettent la resiliation des contrats conclus avant le 2 Septembre 1939 si il s'agis de contrat à execution successive dans le temps. Parfois aussi, le legislateur permet au juge de reviser le contrat afin de re-equilibrer les prestations. Exemple : la loi 25 Mars 1949 a augmentée

naissance. Monarchie Constitutionnelle Le pouvoir du Roi est limité par la Constitution, votée par les députés. La devise est « La nation, le Roi, la Loi ». 1792 10 août : Deuxième Révolution, prise du Louvre, le Roi est renversé. Première République La devise est « Liberté, égalité, fraternité ». 1792-1798 Troubles révolutionnaires. 1798 Coup d'Etat du 18 brumaire an 8. Général Bonaparte se fait confier les pleins pouvoirs, il prend le titre du premier consul

(nationalité, domicile, …). Ils ne se sont intéressés à la personne que dans les règles de police civile. Ce parti pris ne reflète plus l’état d’esprit actuel, l’individualisme a gagné le terrain extra patrimonial (richesses matérielles). On a assisté au 20 ème siècle à la montée en puissance au droit à la personnalité (droit au respect de la vie privé, droit à l’image -> Ces droit subjectifs donnent lieu a un très important contentieux nourris notamment par un certain nombre de vedettes). Du coté du droit

allègue ex : article 2274 code civil, qui précise que la bonne foi est toujours présumée et que c’est a celui qui allègue la mauvaise foi a la prouver (ex; un demandeur invoque la bonne foi, c’est au défendeur de prouver la mauvaise foi) article 1792 code civil ; concerne responsabilité constructeur bâtiment; le maitre d’ouvrage (qui fait construire la maison) n’aura pas a apporter la preuve que le dommage (ex pb de solidité) est fait par le constructeur, donc ce sera au constructeur de prouver

manifestations des ligues d'extrême droite, contre manifestations d'extrême gauche provoque la mort de manifestants « les députés a la seine ». La troupe intervient, on tire. Le régime est près de s'écrouler. Il s'effondrera en 40 après la défaite rapide septembre 39-mai 40. Pleins pouvoirs au maréchal Pétain.  La IVe République. Là aussi des difficultés à se mettre en place. Il faut deux projets de Constitution pour poser les fondements du régime. Un 1er rejeté le 13 mai 46, un autre adopté en octobre

nouveau-né et l’identification de ses parents. Cette acquisition de la vie juridique ne vaut qu’au moment où l’enfant et bien vivant et viable (c’est la capacité physiologique à survivre, la difformité n’est pas une non viabilité). Critères : + de 22 semaines d’aménorrhée et + de 500g (poids). Article 725 « Pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naitre viable ». Si l’enfant n’est jamais né, il ne sera pas en mesure de recevoir une

public, une élaboration par deux assemblées démocratiquement élues, l’élaboration d'un texte juridique. Ce processus est évidemment protecteur en ce sens qu’il interdit au pouvoir règlementaire de supprimer une liberté publique par voix de simple décret. Mais cette protection reste insuffisante parce que le processus législatif n’offre pas de garantie totale contre l’arbitraire d'un pouvoir législatif même. Ce qu’une loi, une autre loi peut le défaire. Donc la loi n’est pas suffisante. Mais n’étant

Pendant longtemps un double acte d’état civil était établi de manière simultanée, un acte de naissance et acte de décès. La loi du 8 janvier 1993 a créé un acte des enfants sans vie. Néanmoins certaines dérives avaient parfois cours, et un décret du 20 août 2008 permet d’éviter que ce type d’acte soit créé à la suite de toute interruption précoce de grossesse (avortement), il doit être subordonné à un certificat d’accouchement établi par un médecin. L’enfant pourra alors avoir un état civil,

les artistes, les grands patrons, les éditorialistes, les économistes, les magistrats, les hauts fonctionnaires, les élus sont suspectés. Les mots euxmêmes sont faisandés : on « fait Église », quand on n’y va plus ; on « fait famille », quand on divorce ; on « fait France », quand on ne se sent plus français. On exalte le « vivre ensemble », quand les communautés se séparent. On « déclare la guerre à la finance », pour s’y soumettre ; on « moralise le capitalisme », pour sauver les banques ;