Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

l’alimentation 1. Diagnostic 1.1 1.2 1.3 1.4 2. 3. 4. Situation actuelle Description des dispositifs juridiques en vigueur Problèmes à résoudre Objectifs poursuivis p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. p. 14 18 18 18 21 23 24 25 30 31 31 31 32 32 34 35 35 36 36 36 37 Les options possibles Dispositif juridique envisagé Impacts de la disposition envisagée 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 Combler les asymétries d'information et les défaillances du marché Préserver le lien social Coûts

règles de fonctionnement. - Les lois : règles votées par le Parlement (Assemblée National et Sénat) Ces lois doivent être conformes à la Constitution, si cela n’est pas le cas, elle est annulée. - Les décrets : règles posées par le Président de la République ou par le 1er Ministre. Définissent les décrets d’application, doivent être conformes à la loi et à la Constitution. - Les arrêtés des ministres. - Les arrêtés des préfets. - Les arrêtés des maires. - La jurisprudence : décisions des tribunaux qui

1er Semestre Institutions politiques et administratives (Cours de Mme Mouannes) Année 2007-2008 L’État est une des formes d'organisation politique et juridique d'une société ou d'un pays. Il a été précédé par la Polis grecque, la res publica romaine, le Saint Empire romain germanique etc. Il est délimité par des frontières territoriales à l'intérieur des quelles ses lois s'appliquent et est constitué d’institutions par lesquels il exerce autorité et pouvoir; la légitimité de cette autorité

..................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

.....................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC.......................................................................... 34 DEUXIEME PARTIE - L’ENCADREMENT DE L’ADMINISTRATION41 CHAPITRE 1 - LA LÉGALITÉ

strict (stricto sensu) et une signification au sens large (lato sensu) : - Au sens strict, le principe de légalité c'est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d'autorité inférieure avec la loi votée par le Parlement. Le décret d'application d'une loi doit respecter la loi. Le principe de légalité c'est le rapport de conformité au droit et à la norme supérieure quelle que soit sa source. À l'époque contemporaine, une autre expression est venue s'ajouter pour exprimer

république. Mais le président élu, Louis-Napoléon Bonaparte - neveu de Napoléon Bonaparte, prend le pouvoir par deux coups d’état successifs le 8 décembre 1851 et le 2 décembre 1852. Il promulgue à la suite du second une constitution républicaine qui lui confère énormément de pouvoir, puis la modifie par un sénatus-consulte du 21 mai 1852 qui fonde le second empire et prend le nom de Napoléon III. Un sénatus-consulte du 21 mai 1870 tentera de démocratiser le régime, mais la guerre éclate contre la Prusse

* … de l'an XII - 1804 · texte · Ier Empire * Charte de 1814 · texte · Restauration * Acte additionnel de 1815 · texte · Cent-Jours * Charte de 1830 · texte · Monarchie de Juillet * … de 1848 · texte · IIe République * … de 1852 · texte · IInd Empire * … de 1875 · texte · IIIe République * Loi de 1940 · texte · État français * … de 1945 · texte · GPRF * … de 1946 · texte · IVe République * … de 1958 · texte · Ve République * Révisions constitutionnelles

siècles : 22 (ou entre 15 et 22). Depuis la Révolution, il y a eu des périodes où la France vit sans constitution (1792-1795 par ex). Les constitutions ont souvent une vie brève. Les seules qui durent longtemps : - Charte de 1830, - celle de 1852, - les actes constitutionnels de 1875, - et bien sûr celle de la 5ème. Instabilité constitutionnelle manifeste (au contraire de celle des USA) Avec la Révolution, on entre dans une période de recherche constitutionnelle, difficulté

Départementales de l'Equipement (D.D.E.) * Les réseaux routiers communaux, gérés par les services de la Voirie communale ou les D.D.E. figure 2: La hiérarchie du réseau routier français. Dans le cadre de l'aménagement du territoire, le décret n° 88-263 du 18 mars 1988 officialise le schéma directeur routier national français, révisé à la suite de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 (loi Pasqua). Celui-ci est constitué d'un réseau national de