Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

composante du droit public. Le droit public est l’ensemble de règles relatives à l’organisation, au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques. Le droit administratif est formé des règles qui s’appliquent à l’activité administrative des personnes publiques. Cette activité consiste en services ou en prestations matérielles ou juridiques rendues aux usagers ou administrés dans le cadre de l’intérêt général. Ainsi, par nature, le droit administratif est politique car il contribue

entre la notion de souveraineté et celle d’Etat de droit. L’Etat circonscrit donc ses pouvoirs, mais il peut toujours modifier les limites qu’il s’est posé. *En France, l’expression « Etat de droit » est utilisée depuis la circulaire du 25 mai 1988 adressée par Michel Rocard (1er* ministre de l’époque), aux membres de son gouvernement, circulaire qui leur demandait de respecter « l’Etat de droit ». Le pouvoir d’Etat est un pouvoir de centralisation, un pouvoir d’arbitrage

l’île d’Elbe. C’est le retour de la monarchie avec la Restauration. La Restauration (Avril 1814 – Mars 1815) : Louis XVIII est le frère de Louis XVI et il octroie une Charte aux français. C’est un retour à la monarchie de droit divin. Retour de la noblesse qui va s’installer à tous les postes de direction. Retour aussi du clergé. Mais Napoléon revient et se rempare des pouvoirs. Les 100 jours (Mars 1815 – Juin 1815) : la France est de nouveau envahit. Napoléon est exilé à St Hélène. Louis XVIII

succession de cycles de trois périodes : A – prépondérance parlementaire B – Période de dictature de l’exécutif C – Période d’équilibre entre les deux pouvoirs Cycle 1 : A – 1789/1799 B – 1799/1814 C – 1814/1848 Cycle 2 : A – 1848/1852 B – 1852/1870 C – 1870/1919 Cycle 3 : A – 1919/1940 B – 1940/1946 C – 1946/1947 Cycle 4 : A – 1947/1958 B – 1958/… . Théorie du doyen Vedel des vagues démocratiques successives. Chaque régime a apporté une vague démocratique et ainsi se sont

......197 I - Simplifier et adapter l’État territorial............................................... 198 A - Supprimer les doublons de compétences ......................................... 198 B - Mettre en cohérence les circonscriptions administratives ................ 203 C - Moduler l’action territoriale ............................................................. 208 II - Créer les conditions d’un fonctionnement efficace ......................... 210 A - Adapter les méthodes de gouvernance

et décentralisation administrative Toutes les normes sont exercées au nom de l’Etat et par des organes qui sont réputés représenter l’Etat. Les autres autorités n’ont pas de pouvoir propre, elles ne sont que « la bouche de l’Etat » Montesquieu. -Modèle administrativement décentralisé Cadre où l’Etat exerce de droit commun le pouvoir législatif et exécutif judiciaire. Mais cette compétence peut laisser place à des délégations de pouvoir au profit d’autorités locales. La décentralisation a commencé

la sécurité publique et la salubrité publique. Pour maintenir l’ordre public, le législateur élabore et vote des textes, le juge intervient de manière répressive mais ce sont surtout les autorités administratives qui agissent car elles complètent les lois et en assurent l’exécution (police administrative). Les autres besoins d’intérêt général, qui sont plus nombreux dans les Etats socialistes, évoluent en fonction de la civilisation et ont tendance à s’accroître (passage depuis les années 30 d’un

une grande partie mais en même temps il est une garantie donnée à ces propriétaires face aux pouvoirs considérables que constituent les collectivités publiques. L'Etat : personne publique générale disposant disposant de toutes les compétences administratives et qui compred des services centraux et des services locaux déconcentrés. Au niveau de l'Etat, on trouve le président de la République, le 1er ministre et les administrations centrales. On retrouve (puisque déconcentration) les organes locaux

maximale réglementer en ville est de 50 km/h cette règle émane d’un décret local, mais il arrive que dans certaine ville ce ne soit pas la même vitesse. Cela est causé par plusieurs facteurs mais il ne pourra jamais la rendre plus laxiste mais au contraire il ne pourra la rendre que plus sévère. 2) les différentes modalités d’organisation des états unitaires. 3 formes : -centralisation -déconcentration -décentralisation La centralisation : Dans un état unitaire, toute information

fonction de l’autre organe. ? intervention des organes exécutifs dans l’exercice de la fonction ? législative En période normale, l’initiative des lois est partagée avec le Parlement. En période exceptionnelle, le pouvoir législatif peut être délégué (décrets-lois, ordonnances) ? ?intervention des organes législatifs dans l’exercice de la fonction éxécutive L’exécutif dispose du pouvoir de ratifier les traités, mais le plus souvent ce pouvoir est conditionné par la nécessité d’une autorisation parlementaire