Décret Sur La Décentralisation Administrative Du 25 Mars 1852

 la  puissance  publique. La   puissance   publique   est   l’autorité   qui   caractérise   les   actes   de   droit   public,   par   exemple   les   lois   votées par le Parlement, les décrets pris par le Président de la République ou le Premier ministre, les arrêtés pris par les préfets ou les maires. On dit que ce sont des actes de puissance publique pour   signifier   que   ces   actes,   qui   correspondent  

l'influence des ces critères avec la condition d’aryanité imposé par le troisième Reich . Thèse française: issue de la philosophie des lumières, Ernest Renan discours en Sorbonne 1882 qui a exposé les grandes lignes, Qu'est ce qu'une nation le 11 mars 1882. Cette thèse française ne négligent pas les facteurs objectifs mas elle insiste cependant sur un élément subjectif essentiel: le vouloir vivre collectif: c’est le sentiment des individus de vouloir appartenir à une collectivité différentes

partie de lui-même qu’un état est courageux, pour la raison qu’en cette partie, il possède une vertu propre à sauvegarder d’une façon constante le jugement sur les choses à craindre et sur leur nature, choses et nature des choses qui sont ce qu’a décrété le législateur au cours de l’éducation ». Le respect des lois doit permettre « la sauvegarde de l’opinion crée par la loi, au moyen de l’éducation, concernant les choses mêmes qui sont à craindre et leur nature ». La tempérance est « une sorte d’arrangement

pouvait lui donner 2 significations : une au sens stricte et une au sens large. Stricte : le ppe de légalité c’est le rapport de conformité entre les règles ou les comportements d’autorités inférieures avec la loi votée par le parlement. Ex : un décret d’application d’une loi doit respecter la loi. Large : le ppe de légalité c’est le rapport de conformité au droit, i.e. a la norme supérieure quelle que soit sa source. 2° de nos jours, une autre expression est venue s’ajouter pour exprimer ce rapport

de (cf www.legifrance.gouv.fr -> ensembles des codes , droits , décrets …) B-Les différentes modalités d’organisation de l’Etat unitaire. En France, on distingue 2 types d’organisations: - la centralisation -la décentralisation 1-la centralisation Dans le cadre de la centralisation toutes les décisions relèvent d’un organe de l’Etat. On distingue a)la concentration et b)la déconcentration Ici, toutes les compétences administratives , toutes les décisions sont prises par les organes de l’Etat central

définir comme l’Etat dans lequel il existe une volonté et une organisation politique unique. La souveraineté appartenant ici de manière exclusive à l’Etat. Les autres personnes morales de droit public ne sont qu’une modalité de l’organisation administrative de l’Etat, c.à.d. qu’elles n’existent que par l’Etat et elles n’apparaissent pas dans l’ordre politique (= collectivités territoriales). A ce titre, les collectivités ne peuvent pas prendre part à l’exercice de la souveraineté et donc elles n’ont

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

système judiciaire (le modèle de ce système est la France). C'est la forme la plus répandue d'Etat. Les difficultés de gestion de ces Etats les amènent à trouver des modalités d’organisation qui constituent les techniques de déconcentration et de décentralisation. A. La déconcentration La déconcentration consiste à faire exercer les attributions de l'Etat par des autorités nommées par lui et réparties dans des circonscriptions à travers le territoire. Ces autorités sont des fonctionnaires qui font

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droit privé (régit les relations entre les personnes privées) et le droit public (concerne les institutions politiques, administratives …). Cette distinction vient d’Ulpien. En droit public, on a établi des délimitations entre plusieurs disciplines : - Les institutions politiques de l’Etat : droit constitutionnel. - Le droit administratif concerne les institutions administratives (non-politiques de l’Etat), que ce soient des établissements publics, des collectivités territoriales ou l’administration