Déductibilité Fiscale Des Charges Illicites

Afin de favoriser le développement de la finance islamique en France, le ministère des finances a publié le 18 décembre 2008 une série de fiches précisant le régime fiscal des deux principaux instruments contractuels islamiques que sont la murabaha et les sukuk. Ces fiches ont par la suite été reprises par l'administration fiscale dans une instruction du 25 février 20091(*). Les enjeux de la finance islamique L'objectif affiché, notamment par Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie

SOMMAIRE Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN…… Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire…………………………………………………………………. Chapitre 2 : L’immatriculation fiscale…………………………………………………………….. DEUXIEME PARTIE : LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) ET L’ACOMPTE D’IMPOT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL (AIRSI)………………………… CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)…………………………………………………… CHAPITRE 2 : TAXE SUR LA PRESTATION DE SERVICES…………………………………………………

Première partie : L’ORGANISATION DU SYSTEME FISCAL IVOIRIEN Chapitre 1 : L’impôt en Côte d’ivoire 1. Définition et caractère dE l’impôT 1 L’impôt est le procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus d’après leurs facultés contributives. C’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales, par voie d’autorité et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des dépenses publiques et à des fins

affaires, ça gêne la compétitivité, ... Loi 25 janvier 1985 sur la banqueroute : on passe de 15 cas de banqueroute à 5. Années 2000 : loi 15 mai 2001 NRE qui supprime des infractions Commission mise en place en octobre 2007 : groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation de la vie des affaires Allocution du Président de la Rép devant le MEDEF en 2007 : la pénalisation à outrance produit des effets pervers. Rapport Coulons rendu en février 2008 : proposition de supprimer purement

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

service identique. L’entreprise devra également compter parfois avec l’attitude de protectionniste du pays selon la catégorie de produit considérée (équipement militaire notamment) . Infractions | Les atteintes à la concurrence | Ententes illicites | Sont prohibées les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions, notamment lorsqu’elles tendent à : limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises ; faire obstacle à la

Commerçants Le choix d'un statut juridique est très important, il dépend d'un certain nombre de critères, variables en fonction des personnes concernées, des moyens disponibles... Il repose sur des considérations patrimoniales, économiques, fiscales et sociales. Le patrimoine d'une personne c'est pas forcément de l'argent ou des biens immobiliers, c'est l'ensemble des droits et obligations d'une personne. Deux grand types d'E : Entreprise individuelle : pas de personnalité juridique, pas

qui fut mis en lumière par exemple par des scandales comme ce qu'il est convenu d'appeler "l'Affaire Augsta-Dassault"). La loi favorisait le financement privé, les dons versée à des ASBL "satellites" des partis bénéficiant d'un régime de déductibilité fiscale. Ceci n'est plus le cas depuis 1993 : les dons des personnes morales (associations, sociétés,...) à des partis politiques sont désormais interdits, et les dons des personnes physiques sont limités. Les donateurs ne peuvent distribuer plus de

Des simplifications bénéficiant à la fois aux redevables et à l’administration........................................................................................... 45 A - Un développement des téléprocédures qui sécurise la recette fiscale 46 B - Des facilités douanières étendues ....................................................... 47 C - La consolidation du paiement par la société tête de groupe ............... 48 II - Une connaissance imparfaite

risque : 6.4.2. Une bonne communication et plus de transparence : 6.5. POUR UNE FISCALITE SIMPLE ET INCITATIVE assurés : 153 6.5.2. De vraies mesures d’incitation s’imposent :156 CONCLUSION DE LA TROISIEME PARTIE 158 6.5.1. Les dispositions fiscales en deçà des attentes des entreprises d’assurance et des CONCLUSION GENERALE 160 INTRODUCTION GENERALE Le Maroc s'est engagé, depuis le début des années 80, dans un processus de transformations tant aux niveaux politique, qu’économique