Déductibilité Fiscale Des Charges Illicites

gouvernement des fonds et des fonciers publics. En effet, l’histoire fiscale du Maroc, a connu une multitude de réformes qui se préoccupaient davantage de La fiscalité immobilière et qui a pris forme au Maroc depuis 1978. Ladite fiscalité englobe un nombre considérable d’impôt et taxes dans la plupart adoptent des encouragements fiscaux visant l’amélioration de ce secteur. A cette date, En dehors des petites retouches fiscales contenues dans les lois de finances pour l’année 1975, 1976 et 1977, la

relations publiques Clause de non-concurrence Clause d’exclusivité Les obligations sportives Les sanctions 2. Le parrainage indirect a) La création d’une société filiale • L’intérêt de la filialisation L’intérêt pratique L’intérêt économique L’intérêt fiscal • Le fonctionnement de la filialisation b) La création d’une association c) La création d’une fondation 2 12.13.1 Définition Le sport attire les entreprises par la multitude de symboles et de représentations sociales dont il est la source.

sanctions civiles et administratives §4: Définition Le droit des affaires est un notion large que le droit commercial parce que le droit des affaires englobe le droit commercial et les autres branches du droit privé et public comme le droit fiscal, le droit social Partie I : La pratique des affaires et la théorie générale du droit pénal Titre I : La pratique des affaires et les atteintes aux biens L’objectif de la fraude est une atteinte à la propriété d’autrui Ces infractions ont

THEME REALISATION Mr BOKA BEUGRE R. 05 71 98 86 / 01 45 87 14 SOMMAIRE Généralité sur la fiscalité 4 PREMIERE PARTIE : LES DIFFERENTS REGIMES FISCAUX ET IMPOTS ET LEUR MODE DE CALCUL Chapitre I : Les régimes fiscaux 9 Chapitre II : Les différents impôts et leur mode de calcul 16 La TVA 16 L’AIRSI 50 Les impôts sur les salaires 55 Les impôts sur les

Droit Fiscal 1 Il existe trois formes de richesses atteintes par l’impôt : le capital, le revenu et la dépense. La dépense est atteinte par la TVA qui est collectée par les entreprises au profit du trésor. Les entreprises font payer une TVA au client. Il existe deux sortes d’impositions sur les bénéfices des entreprises : impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés. Il y a également les droits d’enregistrement : ISF et droit de succession. Partie I : L’imposition de la valeur acquise

repose sur 4 fondements : - La confiance - La transparence - La liberté statutaire - La très lourde responsabilité financière des associés B. Fonctionnement : 1. La gérance : Le(s) gérant(s) sont chargés de la gestion quotidienne de la société. La société est administrée par un ou plusieurs gérants qui sont des personnes physiques ou morales. Tous les associés peuvent être gérant (principe d’égalité). Toutefois, les statuts peuvent désigner un ou

OCDE CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE U n p ro b l è m e m o n d i a l CONCURRENCE FISCALE DOMMAGEABLE Un probl` me mondial e ´ ´ ´ ORGANISATION DE COOPERATION ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES ´ ORGANISATION DE COOPERATION ´ ´ ET DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUES En vertu de l’article 1er de la Convention sign´ e le 14 d´ cembre 1960, a Paris, e e ` et entr´ e en vigueur le 30 septembre 1961, l’Organisation de Coop´ ration et de e e ´ D´ veloppement Economiques (OCDE) a pour objectif

ne peut obtenir en référé une provision. Les comptes courant d’associé présentent pour la société un intérêt fiscal. En effet les intérêts versés à l’associé sont déductibles des résultats imposables contrairement aux dividendes. La société est imposée sur les bénéfices qu’elle a fait alors que dans ce cas là les intérêts versés sont déductibles. Pour éviter les abus cette déductibilité n’est possible que si le capital social a été entièrement libéré. Par ailleurs il y’a un plafond au taux des

la garantie des vices cachés dans le cadre d’achat/vente simultanés et la possibilité de cession civile à titre de garanties 119 3.9.1 Exonération de la garantie de vices cachés 119 3.9.2 Cession civile à titre de garantie 120 3.9.3 Déductibilité de la rémunération et confirmation de l'absence de retenue à la source 120 3.10 La réforme des conditions de refinancement en matière de crédit-bail 120 3.11 Autres pistes de réformes 122 3.11.1 Création d’un Centre de Recherche en Finance

poursuivant un but similaire, soit attribué à l’Etat. Ces différences entre sociétés et associations se sont estompées (ex : club de foot). En matière fiscale est apparu l’association à but intéressé car le droit en matière d’association est plus souple que le droit des sociétés, les règles comptables sont quasi inexistante, et le droit fiscal y est très léger. Le fisc applique l’impôt à toutes les associations qui ont une activité marchande pour contrer les excès. Pour cela le fisc regarde