Déduction Fiscale Agricole

Imposition du résultat de la SCI Le régime d’imposition des résultats de la société dépend de deux paramètres : son propre régime fiscal et son objet ainsi que la qualité de ses associés. Régime fiscal de la société : Les SCI relèvent dans leur majeure partie du régime fiscal des sociétés de personnes : leurs résultats (issus pour l’essentiel des loyers) sont déterminés et calculés globalement au niveau de la société, mais ils sont imposables entre les mains de leurs associés respectivement

Une fraction d’an correspond à une année complète (autant pour an d’acq que vente). DÉSIGNATION : Choix du nb années désignées, désign ds l’an de la disp. 1 rés/ famille (fam comprend conjoint, enfants non mariés, enfants de moins de 18 ans). DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL (DGC) 1985-1994 : 100 000$ pas imposableABOLI. En 1994, choix permis : Fonds mutuels ou part dans senc, autres biens (terrain, bâtisse) a augmenté PBR du bien. Utilisation de DGC reflété ds le solde restant dispo. DGC disponible

INTRODUCTION GENERALE Les déclarations fiscales font partie intégrante de la vie d’une entreprise, c'est-à-dire toute entreprise quelque soit sa taille, sa forme juridique est soumise à des règles fiscales bien définies tant qu’elle se trouve dans un pays. Le système fiscal parait comme la composante la plus difficile à manipuler plus qu’elle est quasi-permanente au point d’être jugé envahissante en toute action opérée par l’entreprise à savoir une nouvelle activité, un programme de recherche

énumérés à l’article 6 (I- C- 3°) et à l’article 45 du CGI (1) : (1) les intérêts de prêts et autres placements à revenu fixe, perçus par des personnes physiques ou morales ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés et n’ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège au Maroc et afférents aux : *) prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui ; *) dépôts en devises ou en dirhams convertibles ; *) prêts octroyés en devises pour une durée égale ou supérieure à dix (10) ans ; *) dépôts en dirhams

Droit Fiscal 1 heure. 1 sujet imposé. Sans intro, sans plan Droit fiscal: droit qui étudie les impôts, les prérogatives de l'administration fiscale, le contentieux fiscal. 1. La notion d'impôt Impôt- prélevement pécunier obligatoire, oppéré par la puissance publique en vue de répartir sur le patrimoine des individus-citoyens, entre eux le poid des charges publiques et sans que les citoyens soient informés de l'usage fait. Avantage de cette définition est de mettre l'accent sur 2 caractères

mixtes qui associent à la fois les revenus du travail et du capital : BIC, BNC (bénéfices non commerciaux), BA (bénéfice agricole). ------------------------------------------------- Titre 1 : Dans les entreprises individuelles Chapitre 1 : Le domaine des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ------------------------------------------------- BIC (Résultat fiscal) = résultat comptable +/- retraitements extracomptables. Retraitements : * Réintégration (+) : c’est une charge comptabilisée

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales

production (réseaux de transport; disponibilité et fidélité des employés; avantages financiers et fiscaux accordés à certaines régions,…). 2-3 Production tunisienne La production des semi-conserves a enregistré une croissance soutenue de 1998 à 2000 (plus de 23 % par an), suivie d’une chute considérable de plus de 31 % en 2001, due vraisemblablement aux conditions climatiques qui ont affecté la production agricole, et d’une reprise en 2002 de l’ordre de 30 %. Le tableau ci-après illustre l'évolution de la

Opération, transaction ou revenu sur lequel se calcule un impôt. On appréhende d'abord le revenu brut, duquel on retranche les charges et les abattements. Ceci permet d'aboutir au revenu net, dit revenu imposable. Bénéfices agricoles Sont considérés comme des bénéfices agricoles, tous les revenus que l'exploitation de biens ruraux peut procurer. Ce revenu est un revenu catégoriel au même titre que le BIC ou le BNC. Il est donc pris en compte dans le calcul du revenu global, une fois que sont soustraits

occasionnelles ; - les nouveaux redevables pour la période de l’année civile en cours.  Les redevables susvisés peuvent, sur option, avant le 31 janvier, être imposés sous le régime de la déclaration mensuelle. D / Exonérations 1) Exonérations sans droit à déduction (SDD) :  Elles portent notamment sur les produits de 1ère nécessité, les produits dont les prix sont réglementés, les livres et journaux, les ventes et prestations réalisées par les fabricants ou prestataires qui réalisent un CA inférieur ou égal