Définition L Impôt Progressif

citer ce document, merci d’utiliser la référence suivante : OCDE 2012, « Inégalités de revenus et croissance : le rôle des impôts et des transferts », OCDE Département des Affaires Économiques, Note de politique économique, no 9, janvier 2012. . NOTE DE POLITIQUE ÉCONOMIQUE no 9 DU DÉPARTEMENT DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES INÉGALITÉS DE REVENUS ET CROISSANCE : LE RÔLE DES IMPÔTS ET DES TRANSFERTS Département des Affaires économiques Organisation de coopération et de développement économiques

RÔLE DE L'ETAT Chapitre 1 L'État et les biens collectifs 1.1. Définition du secteur public 1.2. Les caractéristiques des services collectifs 1.3. Le passager clandestin 1.4. Les trois fonctions du secteur public Chapitre 2 Les ressources du secteur public 2.1. L'origine des ressources 2.2. La classification des impôts 2.3. Évolution de la fiscalité dans les pays de l'OCDE Chapitre 3 Les externalités 3.1. Définition et incidences économiques 3.2. Le théorème de Coase 3.3. L'intervention

 La théorie libérale de l’impôt Fonction principale de l’impôt : fiancer la production des biens collectifs purs. Mais l’impôt peut avoir une autre fonction, c’est d’internaliser les externalités. Grande question : qu’est-ce qu’un bon impôt ? SMITH avait en son temps dit que l’impôt devait remplir 4 objectifs : - La justice : préserver l’égalité de tous devant l’impôt. - La certitude : c'est à dire qu’il faut que l’assiette de l’impôt ne soit pas arbitraire, il faut une assiette fiscale qui régulièrement

préférence, elle évite les accroches inutilement provocatrices ou mobilisant artificiellement des éléments d’actualité. Elle comporte impérativement au moins les éléments suivants : définition précise – voire technique – des termes du sujet (trop de copies consacrent l’intégralité de leur première partie à la définition des termes du sujet, qui devrait être réalisée en introduction, et se condamnent ainsi à une première partie partiellement hors sujet), présentation rapide de l’état des débats,

elle-même est parfois incertaine. Par exemple la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt, mais il existe des prélèvements qui s'appellent également taxe alors que ce ne sont pas des impôts. La 2 nd raison est que l'impôt est souvent présenté comme étant un prélèvement obligatoire. Or si cette définition n'est pas fausse, il faut néanmoins noter que tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts. Section 1 : La distinction entre prélèvements fiscaux et prélèvements non fiscaux Il importe

de prélèvements obligatoires) dans ces débats ? Le taux de prélèvements obligatoires (impôts + cotisations sociales / PIB) est un animal statistique étrange. D’une part car il multiplie les doubles emplois. En effet, les salariés paient des cotisations sociales pour financer les retraites, mais les impôts prélevés sur les pensions de retraite (IRPP et TVA) sont aussi comptés au numérateur. De même pour les impôts et les cotisations sociales acquittés par les fonctionnaires. La technique de calcul

l’impôt I. Définition II. Différence entre Impôt et autre prélèvements opéré par L’état. a. Taxe et Impôt b. Taxe et redevance III. La classification de L’impôt c. L’impôt réel et l’impôt personnel d. L’impôt sur le revenu et l’impôt sur le capital e. L’impôt direct et L’impôt indirect f. L’impôt globaux et l’impôt cédulaire g. Les impôts fixes, impôts proportionnel impôt progressifs h. Les impôts spécifiques et impôts Ad-Valorem

....................................................................................... 6 1222 - Sous-section 2 - Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798). ............................................................ 7 13 CHAPITRE III DÉFINITION DE L’ENREGISTREMENT - TERMINOLOGIE ......................9 131 - SECTION 1 - LA FORMALITÉ................................................................................................................. 9 132 - SECTION 2 - L’IMPÔT ............

L’ETAT Section 1. Problématique de l’intervention de l’Etat. A. Définition de l’Etat DEFINITION POLITIQUE DE L’ETAT : la superstructure nationale qui détermine les règles sociales. Dans les pays démocratiques l’Etat est composé de trois pouvoirs : exécutif (président est gouvernement), législatif (parlement) , judiciaire (tribunaux). Depuis 18ème siècle, les pays démocratiques ont adopté la séparation des pouvoirs. DEFINITION ECONOMIQUE DE L’ETAT – ensemble des institutions ayant le pouvoir

permanence des impôts que les Etats généraux perdirent au Xvème siècle le pouvoir de consentir l’impôt. - La loi fixe le statut de l’impôt cf art 34 C de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ». L’intervention formelle du Parlement est nécessaire pour créer ou supprimer un impôt ou pour modifier les règles relatives au champ d’application, au calcul et à la perception d’un impôt existant.