Définition L Impôt Progressif

INTRODUCTION La notion d’impôt L’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie (directe) en vue de la couverture des charges publiques. A -Caractéristique de la Définition : - C’EST UNE PRESTATION PÉCUNIAIRE : NORMALEMENT L’IMPÔT S’ACQUITTE EN ARGENT ET PLUS EN NATURE COMME C’ÉTAIS LE CAS SOUS L’ANCIEN RÉGIME. - C’est un prélèvement qui est requis de tous les particuliers : des personnes physiques comme

sous emploi) 2. La formation des revenus en pratique Convention collectives = grille de salaires Fonctionnaires = traitement = état Etat = SMIC Revenus de l’épargne BCE = fixation des taux directeurs Page 2 sur 9 Fiscalité : taxation (définition de l’assiette) ou exonération C. Les inégalités de répartition 1. Mesures statistiques Population totale ou par catégories (PCS) Moyenne et écart type. Quantile, décile, centile. 2. Les différends facteurs d’inégalité - PCS Région

revenus modestes », touchent moins de 920 € par mois et par unité de consommation (uc) en 2000 ; les allocations de chômage et les prestations sociales composent un tiers de leurs ressources. Les seconds, « ménages à hauts revenus », disposent après impôts de plus de 4070 €/uc par mois ; les revenus d’activité non salariée et les revenus du patrimoine représentent plus du tiers de leurs ressources. Entre les deux, les « catégories moyennes » vivent essentiellement de salaires et de retraites. La pression

redistribution : Verticale (critère économique) / Horizontale (critère social) Cpdt la redistribution mêle des critères de justice verticale et horizontale : - 85% des allocations de la CAF sont versées sous condition de revenu - L’impôt sur le revenu est progressif mais comprend un système de quotient familial DÉFI : le nouvel âge des inégalités oblige l’État à s’interroger et à redéfinir son action - échecs de la redistribution - nouvelle nature des inégalités - effets pervers de l’action de l’État

leurs revenus. > Les personnes ayant leur domicile fiscal hors de France qui sont imposables en France si elles perçoivent des revenus de source française. 1 - Les personnes qui ont leur domicile fiscal en France L'impôt sur le revenu est un impôt unique établi sur l'ensemble des revenus dont bénéficient les personnes physiques au cours d'une année déterminée. Il s'applique en France continentale, en Corse, et sous réserve de particularité dans les départements d'Outre mer, Guadeloupe, Martinique

(Planification et Développement) Inspecteur des Impôts Janvier 2009 PLAN DU COURS DE DROIT FISCAL INTRODUCTION GENERALE NOTIONS DE DROIT FISCAL NOTIONS DE SYSTEME FISCAL TITRE I – ELEMENTS DE THEORIE FISCALE Chapitre 1 – Définition et caractères et rôles de l’impôt 1.1 - Définition de l’impôt 1.2 - Caractères de l’impôt 1.3 – Prélèvement obligatoires autres que les impôts 1.4. - Rôles de l’impôt Chapitre 2 - Classification des impôts 2.1 - Classification administrative 2.2 - Classification

Fiches de droit fiscal I – Introduction (très résumé) 1 – La définition de l’impôt dans le droit positif. Il faut envisager cette definition a contrario. Il y a 3 categories de prelevement obligatoire: les redevances pour services rendusm les cotisations sociales et les impositions de toute nature. Pour trouver la definition des impositions de toute nature, il faut determiner ce qu’elles ne sont pas, c’est a dire ni des redevances ni des cotisations sociales. A) Les redevances pour service

BANCAIRES REMUNEREES PAR LE CLIENT 1.1. Les opérations visées 1.1.1. Les opérations de crédit 1.1.2. Les opérations de caisse et services divers 1.2. La rémunération du banquier 1.2.1. Les intérêts, agios et commissions - Définitions 1.2.2. Enumération Il. REGIME D'IMPOSITION DES REVENUS ENCAISSES PAR LE BANQUIER 2. 1. Revenus imposables et revenus exonérés à la TOB 2.1.1. Revenus imposables 2. Revenus exonérés 2.2. Assiette, taux et fait

Chapitre. 1 Evolution du secteur public dans l’économie Introduction ➢ Définition : Les finances publiques comprennent le rôle de l’Etat dans l’économie. ➢ On se pose différentes questions par rapport au rôle de l’Etat dans l’économie : a) Quand doit l’Etat intervenir ? → L’Etat intervient par souci de ● efficacité : son but est d’augmenter l’activité économique du pays → augmenter la

techniques et, enfin, des choix de politique fiscale. Les effets macroéconomiques La sensibilité des recettes à la croissance économique dépend des impôts :  les impôts directs sont généralement assis sur les revenus de l’année en cours. Ils sont donc plus faciles à prévoir et réagissent avec retard aux évolutions macroéconomiques ;  les impôts indirects sont en revanche extrêmement sensibles à la conjoncture : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou la taxe intérieure sur les produits