Déféré Préfectoral

décentralisation : La loi Deferre de 1982 visait à définir les principes régissant le fonctionnement des collectivités territoriales (les régions, les départements et les communes) pour permettre à l’État de se dessaisir d’un certain nombre de compétences et de moyens d’action au profit de ces collectivités territoriales. Les principales innovations juridiques apportées par la loi Deferre ont permis le renforcement du pouvoir de l’élu local. L’article 1 de la loi Deferre prévoit que des lois subséquentes

desressources des familles.  Procédure : Le préfet des Hauts-de-Seine fait un déféré préfectoral prèsle tribunal administratif de Paris. Problème de droit : Un service public administratif àcaractère facultatif peut-il appliquer une tarification variable et respecterle principe d’égalité ? Solution : « Considérant qu’il ressort des pièces du dossier quele fonctionnement du conservatoire de musique………, rejet du déféré du préfet desHauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris. » Porté :une

qui prononce l'annulation de la décision incompatible. Le REP, création prétorienne, ouverte à toute personne intéressée, a servi de modèle au déféré préfectoral institué au bénéfice du seul préfet, par la loi du 2 mars 1982 modifiée. Les cas d'ouverture sont ceux-là mêmes dégagés dans le cadre du REP. Le REP, comme d'ailleurs le déféré préfectoral, ne suspend pas l'acte attaqué. Il appartient à la personne intéressée ou au préfet de présenter, en même temps que le recours en annulation, un

niveau départemental et régional en sus des contrôles effectués par les organismes juridictionnels comme la cour des comptes ou la cour de discipline budgétaire et financière, elle peut demander à ce que des autorités administratives et politiques de déférer devant elle. Le contrôle financier des collectivités décentralisées est confié aux chambres régionales des comptes et au préfet. B. Les inspections générales. Au sein de presque de tous les ministères, et rattaché directement aux ministres, une inspection

coordination et non de contrôle de légalité. Pour cela, il peut exercer un contrôle a posteriori sur les actes des celles-ci, qui consiste dans la possibilité qui a le préfet pour les déférer au juge administratif pour excès de pouvoir (CE, 26 juillet, Commune de Sainte Marie). C’est possible exercer le déféré préfectoral sur les actes non soumis à l’obligation de transmission (CE, 4 nov. 1994, Département de la Sarthe), les délibérations préparatoires des assemblées délibérantes des collectivités territoriales

que conformément aux moyens invoqués pendant ce délai. CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE a considéré que le particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours. E, préfet de l'Eure, 30 mai 1913 : l'Administration ne peut déposer des recours que dans la mesure ou elle demande de prendre une décision qu'elle ne

serait prise par l’administration et qui est contraire à ses obligations contractuelles. Le contrat va servir de source de légalité à l’Acte administratif Unilatéral. Cependant, Le préfet peut aussi déférer au tribunal administratif tout contrat passé par une administration locale. Le déféré préfectoral s’analyse par un recours pour excès de pouvoir. Le tribunal administratif territorialement compétent est celui par le ressort duquel le contrat a été signé ou exécuté. Les parties ne peuvent pas désigner

leur utilité, mais uniquement leur légalité. Si le préfet estime qu'un acte est illégal, il a la possibilité d'exercer un déféré préfectoral. Il s'agit d'un recours du préfet contre un acte administratif devant le tribunal administratif. En cas d'illégalité de l'acte, celui-ci prononce l'annulation de l'acte. Le préfet dispose de deux mois pour exercer son déféré préfectoral à partir de l'émission de l'acte par la collectivité territoriale ou l'établissement public. Le préfet peut demander au tribunal

fait l'objet d'une mesure de publicité irrégulière. L'irrégularité de la mesure de publicité affecte-t-elle la légalité de l'acte ? 40 - Que se passe-t-il lorsqu'un acte administratif n'a pas fait l'objet d'une publicité adéquate ? 41 - Peut-on déférer à la censure du juge administratif un acte qui n'a fait l'objet d'aucune mesure de publicité ? 42 - Un acte administratif non publié peut-il servir de fondement à l'édiction d'autres décisions destinées à en assurer la mise en oeuvre ? 43 - A partir

demandant de modifier certains éléments afin que celui-ci devienne légal. Il peut arriver que l’administré concerné refuse légitimement cette demande car il n’est pas en soumis hiérarchiquement. Par contre, le préfet a le droit de faire un déféré préfectorale devant le juge administratif qui jugera l’acte en lui même. Par le biais du droit français, le préfet bénéficie de tous ces pouvoirs, cependant il peut être également contraint est voir quelques limites à ce pouvoir. II. Le préfet se voit imposé