Déféré Préfectoral

son administration déconcentrée. Pour cela, il a constitué une mission chargée de proposer des solutions et d’engager des réformes = la MIRAT (Mission de Réforme des Administrations territoriales). On a tout récemment modifié l’organisation préfectorale. Jusqu’à maintenant, le préfet central était celui de département. Mais depuis 1 an et demi, la déconcentration est organisée prioritairement sur une base régionale : Section 1ère - La prééminence du département et de la région Sous-Section

règlementaire pour l'exercice de leurs compétences ». Le pouvoir constitutionnel local est constitutionnellement garantie. Mais ce pouvoir règlementaire est contrôlé par l'État via depuis les réformes de décentralisation de 1982, le mécanisme du déféré préfectoral. Mais les CT française disposent de compétences normatives puisqu'elles ont un pouvoir règlementaire pour l'exercice de leurs compétences. Les CT ne sont pas systématiquement liées par ce renvoi au champ de leur compétence. Un mécanisme

l'Administration lois des 16 et 24 1790: séparations des autorités administratives et judiciaires CC1987 : conception française de la séparation des pouvoirs loi du 2 mars 1982 compétence nouvelle du juge administratif abandon technique déféré préfectoral principe de contrôle, tutelle de l'Etat sur les CCTs .Exercice de ce pouvoir par le Juge administratif. Contraire à la volonté des révolutionnaires , les juges ne devaient pas intervenir dans les affaires de l'administration. Il existe tout

peuvent faire l’objet d’un examen de la part des services de la préfecture – en tant que le Préfet peut en avoir connaissance – et, le cas échéant, faire l’objet d’un déféré devant la juridiction administrative. De plus, certains actes peuvent être l’objet de réclamations de particuliers sollicitant alors la mise en œuvre d’un déféré préfectoral.  Face à des exécutifs territoriaux dotés de pouvoirs élargis et investis d'une légitimité accrue, des difficultés ont pu apparaître quant à la stricte

territoriale : Parlement => artisan de décentralisation car exerce pouvoir constituant dérivé ou statue en tant que législateur organique ou ordinaire. 1.1) Historique : L’Acte 1 de la décentralisation : Fixer cadre et poser principes => « Loi Deferre » mars 1982 => droit et libertés des communes, départements, régions => programme de reforme ambitieux => reconnaissance administration locale autonome. 1982 => tutelle administrative a priori du préfet se transforme en contrôle a posteriori par

interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales. Procédure: Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir. Question de droit: Est-ce que le REP du maire est recevable ? Est-ce que le fait que le préfet ait pris une interdiction dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du

le juge . Ainsi une circulaire non règlementaire ne faisant pas grief ne peux être déféré au juge dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir , ce qui montre que l’administration a donc une certaine liberté d’action non contrôlé par les juridictions du moment qu’un de actes administratifs unilatéraux ne fait pas griefs ni ‘n'impose de force obligatoire . B) Des décisions acte unilatéraux préfectorales n’entrant pas dans le champ d’application du conseil d’état telle que défini par la

exécution, sa modification ou sa résiliation. L’apport direct de cet arrêt est d’établir que la décision prise par un conseil général de passer un contrat ne rentre pas dans le champ contractuel, elle reste un acte unilatéral que les tiers peuvent déférer au juge de l’excès de pouvoir. L'acte détachable va servir au juge pour lui permettre de recevoir les recours formés par des tiers au contrat qui n'ont pas, en principe, accès au juge du contrat. Si les actes unilatéraux détachables du contrat peuvent

solution et ne doit intervenir qu’en tenant compte des exigences de l’intérêt général et des droits des cocontractants. On constate également une évolution des pouvoirs du juge et un abandon du REP au profit du plein contentieux à l’égard du déféré préfectoral avec l’arrêt du 23 décembre 2011 MINISTRE DE L’INTERIEUR. Enfin, l’extension des pouvoirs du juge apparait également à l’égard des recours ouverts aux parties au contrat : CE, 2009 COMMNE DE BEZIERS De manière générale, l’annulation n’est

retirer une affaire délicate. De plus la loi du 28 juillet de l’an 8 a crée l’administration préfectorale qui met en place les conseils de préfecture avec comme fonction de conseiller les préfets, à la différence du conseil d’Etat ils reçoivent des compétences juridictionnelles qui leur son propre notamment en matière de travaux publics, de voiries, tout ce qui concernent les domaines nationaux. Les Préfectoraux sont donc juges en premier ressort et le conseil d’Etat est compétent en appel. La justice