Déféré Préfectoral

administratif. Il n’exerce donc plus le pouvoir d’annulation qu’indirectement. Cette saisine du juge administratif s’appelle le déféré préfectoral. C’est le préfet qui est le représentant de l’Etat chargé du contrôle, dans les collectivités territoriales de droit communs. Dans les collectivités d’Outre Mer, et en Nouvelle Calédonie c’est le haut commissaire. Ce déféré préfectoral est assimilé au recours pour excès de pouvoir, qui est un recours directe ne annulation des actes administratifs. Il présente

leur compétence et donc cela amene une certaine autonomie financiere qui leur permettent plus de liberté décisionnelle. En revanche il ne faut jamais oublié qu´un Etat décentralisé est toujours soumis au controle de l´Etat qui est exercé par le déféré préfectoral. La décentralisation en France commence officiellement en 1980 avec la réforme de la décentralisation. Néanmoins, on remarque ses débuts déja avec la création des régions en 1972 ainsi que la création des communes et des collectivités a statut

effectue un contrôle de légalité à posteriori sur les actes des collectivités territoriales. Il peut alors saisir le juge administratif par la procédure du déféré préfectoral. Article L2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Valeur d’un acte d’une collectivité en fonction de son transfert à l’autorité préfectorale[7]. - Contrôle budgétaire et financier appliqué par les chambres régionales des comptes + idée de « reprise en main » par l’Etat puisqu’il a tendance à

unitaire suppose néanmoins un contrôle exercée par le pouvoir central. La tutelle administrative exercée par le préfet a été supprimée. A partir de 1982 on passe à un contrôle a posteriori des actes des collectivités. Désormais le préfet ne peut que déférer les actes litigeux vers le juge administratif qui peut annuler ces actes. Le recours gracieux est toujours possible. Les dirigeants de la CT sont élus par la population. Il existe des différents échelons des agents des collectivités. La tendance

autorités par la population et à assurer ainsi un meilleur équilibre des pouvoirs sur l'ensemble du territoire. Traditionnellement, la France a connu deux étapes, actes dans la décentralisation. L’acte I comprend les dites « lois Deferre », c'est-à-dire la réforme institutionnelle de la loi du 2 mars 1982, et une réforme plus fonctionnelle de la répartition des compétences dévolues aux collectivités territoriales, dans la loi du 7 janvier 1983. La Loi du 2 mars 1982 relative aux «

citoyens ne peuvent pas choisir entre plusieurs projets, le projet est adopté s’il est voté par plus de 50 % des inscrits, le contrôle à priori du préfet est renforcé sur les actes préparatoire, c’est les délibérations faites par le référendum et le déféré fait auprès du tribunal administrative et s’il porte atteint le juge des référé statut dans un délai de 48 h et les actes individuel sont exclus du mécanisme et le conseil constitutionnel a validé cette atteinte. Cette réforme voudrait changer la

recevabilité du REP contre les contrats administratifs? En principe, il n'est possible qu'à l'encontre des actes administratifs mais deux exceptions en matière de contrat administratif: Le déféré préfectoral: 10) CE 1991 Commune de Sainte-Marie de la Réunion: Il s'agissait de savoir si: - Le préfet pouvait attaquer par déféré les conventions de marchés publics conclus entre la commune de Sainte Marie de la Réunion et une société? - C'est à bon droit que le TA de Saint Denis de la réunion a annulé

bouge pas. Or, la réalité est plus forte que la structure. C'est le premier problème que j'avais travaillé au moment de la décentralisation Deferre. Deferre et derrière lui un certain nombre de gens parmi lesquels mes anciens assistants, croyaient en la décentralisation alors que le président Mitterrand était contre, ce qui ne pouvait évidemment pas marcher. Deferre a cru que ces réformes de structure changeraient les choses. Les choses n'ont pas changé car le fond de l'affaire était politique : on doit

CE 18 janvier 2001, Commune de Venelles Faits : Le maire de la commune avait refusé de déférer à la demande formulée par plus d’un tiers des membres du conseil municipal de convoquer le conseil municipal pour renouveler les délégués de la commune auprès de la communauté d’agglomération. Procédure : Référé-liberté (article L521-2 CJA) Question de droit : Est-ce que le fait pour un maire de refuser de convoquer le conseil municipal est une atteinte à une liberté fondamentale au sens de l’article

le préfet de l'Ain "en vue de retarder l'exécution des deux décisions précitées du 24 juillet 1942 et du 9 avril 1943" avait "réquisitionné" au profit du même sieur de Testa le domaine de Sauberthier ; Considérant que le ministre de l'Agriculture défère au Conseil d'Etat l'arrêté, en date du 4 octobre 1946, par lequel le conseil de préfecture interdépartemental de Lyon, saisi d'une réclamation formée par la dame Lamotte contre un quatrième arrêté du préfet de l'Ain, du 10 août 1944, concédant une