Déféré Préfectoral

d’autorisation, d’approbation et d’annulation qu’exerçait le préfet sur les actes des collectivités territoriales ont presque tous disparu. Ils ont été remplacés par un contrôle juridictionnel a posteriori déclenché à l'initiative du préfet (le "déféré préfectoral") (voir la fiche qui est consacrée à ce type de contrôle). Quant au pouvoir de « substitution d'action » qui permet au préfet de se substituer à une collectivité territoriale qui s’abstient d’agir alors qu’elle est obligée de le faire, il a

est l’obligation d’exécution du contrat. L’exception est la force majeure # théorie de l’imprévision. Contentieux contractuel REP (CE, 1950, Dame Lamotte) RPC ou de pleine juridiction Référé précontractuel Référé contractuel Recours Tropic Déféré préfectoral L’administration : Dans n’importe quel contrat droit privé les 2 parties s’obligent à respecter leur obligation et elles sont sur le même pied d’égalité mais pas en droit administratif, le déséquilibre est permis pour l’administration. Elle

d’application. En plus des actes administratifs unilatéraux, les actes que l’on peut attaquer par un recours pour excès de pouvoir sont plus nombreux : clauses réglementaires d’un contrat (CE Ass. 10 juillet 1996 Cayzeele), dans le cadre du déféré préfectoral (CE Sect. 26 juillet 1991 Commune de Sainte-Marie), ou des contrats de recrutement d’agents publics (CE Sect. 30 octobre 1998 Ville de Lisieux). Même le caractère objectif est remis en question par l’arrêt Boussuge du 29 novembre 1912 qui permet

Agents de l’état qui vont exercer le pouvoir au niveau local (préfet), nommé et révoqué par le Président de la République.Déconcentration (toujours le même bâton qui frappe mais on a raccourci le manche.Préfet mission de contrôle de légalité (déféré préfectoral tribunal)· Décentralisé Des locaux qui sont élus et qui disposent d’une autonomie, Art. 72, principe de libre administration des localités. Lois de Fer de 1982, ces collectivité agissent en leur propre nom et s’administre librement.France

missions de trancher le diff. Ce modèloe de contrôle qui fait intervenir le juge, a connu ds le tps 2 grde modalités de mise en oeuvre jsuqu'en 1882, le préfet rpstant de l'état mit à oeuvre le contrôle de tutel; cad contrôle privilégiant la déicision préfectoral p/r. Désorms le contrôle privilégie la déicision de la collectivité. Réunis certains modèles car le principes d'action est celui de l'org° hiérarchique avc la centralisation et la déconcentration. Ces modèles d'organisation , les services

que le texte a deux auteurs, l’absence de consultation du CE, était sanctionnée sur le terrain de l’incompétence et non pas sur le terrain du vice de forme. Cette construction c’est le CE lui-même qui l’a inventé. Le CE comme juge, lorsqu’on lui a déféré un décret et qu’on a fait valoir le défaut de consultation du CE, pour le CE c’est un défaut qu’il devait relever d’office, vérification systématique. Le CE a construit juridiquement une compétence d’avis qui correspond à l’exercice d’une compétence

département, des communes et de leurs établissements publics ayant leur siège dans le département pour l’autre. Le contrôle exercé est un contrôle a posteriori et uniquement de légalité, que le représentant de l’Etat met en œuvre par le biais du déféré préfectoral. C’est dans le cadre des relations maire/préfet que s’établit une des originalités de l’organisation administrative française, l’équilibre entre principe de libre administration et son contrôle.

décrets du Président de la République et du Premier Ministre, puis les arrêtés. Viennent ensuite les règlements d’application des lois, qu’ils soient décrets du Président de la République ou du Premier Ministre, puis ensuite les arrêtés ministériels, préfectoral ou municipal ; puis vient le droit négocié qui est en dessous de la hiérarchie. Afin que le mécanisme soit respecté les autorités ont mis en place un contrôle de la hiérarchie des normes. II) Le contrôle de la hiérarchie des normes Il

ainsi que la mission? Pourquoi a-t-on eu recours aux AAI? Suis-je capable de définir comparativement les notions de déconcentration et de décentralisation? Qu'est-ce qu'un contrôle hiérarchique, de tutelle, administratif? Qu'est-ce qu'un déféré préfectoral? Est-ce que je connais les idées essentielles de chacun des paragraphe de l'art. 72C? Pourquoi parle-t-on de dédoublement fonctionnel au sujet des maires?       Séance 11: Quelles sont les caractéristiques essentielles des établissements

section, 1991 Brasseur. Le préfet transmet l’acte au juge par un déféré préfectoral. Le déféré préfectoral se range dans la catégorie des recours pour excès de pouvoir. Le conseil d’Etat l’a affirmé dans un arrêt du 26 juillet 1991, Sainte Marie. En conséquence, le juge saisit d’un texte ne peut qu’une chose, il ne peut qu’annuler l’acte ou rejeter le recourt. S’agissant des actes susceptibles de faire l’objet d’un déféré préfectoral, il peut porter sur tous les actes des collectivités territoriales