Déféré Préfectoral

Compétence du juge administratif Des pouvoirs exorbitants de l’administration * pouvoir de contrôle * pouvoir de modifications unilatérales si intérêt général * pouvoir de résiliation unilatérale * …. e) Contestation Le déféré préfectoral : Circulaire du 10 septembre 2010 publicité et mise en concurrence ; Le rôle des TPG Trésorier payeurs généraux (porter à la connaissance du préfet tous les actes présumés illégaux) ; Le rôle du conseil du Préfet la commune peut demander un

phase avec de nouvelles délibérations statutaires, adoptées par le conseil régional les 14 février et 7 novembre 1985. Sur leur fondement ont été pris, le 14 janvier 1986, des arrêtés titularisant à nouveau les intéressés, dont M. Ternon. Sur déféré préfectoral, le Tribunal administratif les a annulés par un jugement du 14 janvier 1986, devenu définitif. C'est ce qui a sans doute conduit le président du conseil régional à prendre, le 31 décembre 1987, un arrêté nommant M. Ternon agent contractuel.

l’acte arrive en préfecture, cet acte est visé par un cachet, lui donnant sa valeur juridique. Le Préfet n’a pas un droit de véto pour ce visa. Le préfet n’a plus de pouvoir de tutelle sur les communes depuis 1982. Le citoyen peut exercer un déféré préfectoral auprès du Préfet. Ce dernier peut juste exercer un REP. A- Le Maire et les adjoints : la municipalité Le Maire est l’organe exécutif de la commune, élu par le Conseil municipal, prépare et exécute les délibérations du Conseil. En tant

nommé en Conseil 26 des ministres (décret signé par le PDR). A tout moment, le gouvernement peut constater que la confiance n’existe plus et peut limoger un Préfet à chaque Conseil des ministres. Lors d’une alternance politique, le corps préfectoral est assez largement renouvelé. L’exécutif ne nomme par qui il veut comme Préfet : des règles très précises veulent que la quasi-totalité des Préfets soit recrutée à la sortie de l’ENA. Ce sont des fonctionnaires particuliers : pas les mêmes droits

décembre 70 sur les libertés communales ; * Rapport Guichard en 76 "Vivre ensemble" : vise à repenser totalement l’organisation des CT en France. Un projet va être préparé, mais qui va demeurer sans suite. * Lois du 2 mars 82 (Lois Deferre) : sur les droits et libertés des communes, départements, régions. Même si à l’époque, les régions n’apparaissent pas dans l’art. 72 de la C° (révision en 2003). Ces lois sont issues d’un grand mouvement initié à partir de 81 : avec l’élection de

une misère qui s’engagera a une contrepartie (créer des emplois), le conseil municipal de fougerolles a décider la vente d’un terrain a une entreprise avec un euro symbolique, l’entreprise s’engager à créer des emplois, la décision du conseil a été déférer au tribunal 6 avril 1995 « commune de fougerolles » annule la délibération au motif que la vente du terrain est une libéralité, le jugement est frapper d’appel et le CE statut en section du contentieux annule le jugement du tribunal admin et rejette

Hautes Seines et de l’Essonne. - 1975, division de la Corse en deux départements. Haute Corse et Corse du Sud - 2011 : Mayotte départementalisée. II. Le corps préfectoral Le corps préfectoral apparait avec la loi du 28 pluviôse de l’an (8 février 1800). C’est le début du Consulat de Napoléon Bonaparte. Corps préfectoral constitue un vivier dans lequel le gouvernement choisi ses représentants à l’échelle des départements et également des régions (1804 : apparition des préfets de région)

ARRÊT ABBÉ OLIVIER DU 19 FÉVRIER 1909. CE Police - culte Le maire de Sens prend un arrêté interdisant « toutes manifestations religieuses et notamment celles qui ont lieu sur la voie publique à l’occasion des enterrements ». L’abbé Olivier défère cet arrêté au CE pour excès de pouvoir. Un maire peut-il prendre un arrêté portant atteinte à la liberté religieuse ? Le maire est chargé du maintien de l’ordre dans sa commune et doit concilier l’accomplissement de sa mission avec le

nature) à l’encontre de l’Etat. C’est un acte pris par l’ordonnateur (article 33 du règlement général de la comptabilité publique) qui doit être d’abord soumis au visa du contrôle des engagement de dépenses, et au visa des contrôleurs régionaux, préfectoraux et provinciaux pour les actes des sous ordonnateurs. L’engagement est à la fois un engagement juridique (l’acte qui fait naitre la dette) et un engagement comptable (l’affectation des crédits à la réalisation de la dépense). * La liquidation :

les électeurs de la collectivité (et non les habitants) – référendum adopté si le projet a réuni au moins la moitié des électeurs inscrits et a réuni la majorité des suffrages exprimés. Le texte adopté par référendum local est susceptible de déféré préfectoral. Consultations des électeurs: – La consultation est interdite dans les mêmes périodes que celles qui concernent le référendum local. – La consulatation est possible pour tous les sujets de la compétence de l'assemblée délibérante (et non de