Déféré Préfectoral

la condition de l’équilibre réel n’est pas remplie, il va saisir la CRC dans un délai de 30 jours. La CRC va alors opérer un contrôle de conformité et de vraisemblance. En cas de carence du préfet, toute pax justifiant d’un intérêt à agir peut déférer le budget en déséquilibre (non pas à la CRC) au JA car le contrôle de la légalité est le contrôle de Droit Commun. La saisine de la CRC va suspendre l’exécution du budget jusqu’au terme de la procédure. Cependant, l’ordonnateur (exécutif de la CT)

professionnelle de article 22 4 5 Lorsque les circonstances le justifient, les membres du personnel de surveillance désignés à cet effet peuvent demander aux visiteurs d’ouvrir leurs bagages ou paquets en tout endroit du musée. Les visiteurs sont tenus de déférer aux injonctions qui leur sont adressées par le personnel du musée dans le but d’assurer le respect du présent règlement. article 18 Les visites de groupes se font sous le contrôle d’un responsable qui s’engage à faire respecter l’ensemble du

préfet. Après la réforme de 1982, le contrôle qui s'exerce à posteriori, la délibération est immédiatement exécutoire. Le préfet ne peut pas revenir sur cette délibération, il peut seulement saisir le tribunal administratif d'un recours : déféré préfectoral. B) Acte II – la consolidation constitutionnelle : la révision du 28 mars 2003 Les deux catégories de CT d'outre mer sont nées de la révision de 2003. 2e apport : inscription dans la Constitution de l'organisation décentralisée de la République

du 13 Janvier 2009 qui a autorisé le gouvernement à procéder au redécoupage par la voie d’ordonnance conformément à l’article 38 de la constitution. Le projet d’ordonnance présenté en Juillet 2009 a été ratifié par le parlement le 21 Janvier 2010 déféré au conseil constitutionnel après une saisine des parlementaires socialistes, la loi de ratification des ordonnances a été validée le 18 Février 2010. Le nouveau découpage des circonscriptions législatives sera effectif pour les élections des 10 et

compétences de ces dernières par des lois. Malgré le fait que le contrôle de tutelle ait été supprimé, il subsiste toujours un contrôle administratif des actes des collectivités territoriales par un représentant de l’Etat : c’est ce qu’on appelle le déféré préfectoral. Celui-ci est instauré à l’article 72 alinéa 6 et correspond à un contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. De plus, l’article L2131-5 du code général des collectivités territoriales prévoit un pouvoir de substitution

loi ( si il fait parti de 34) ou il fait un décret autonome si c’est pas écrit dans 34 Ex : (groupe anti-sociaux) domaine contraventionnel : déférer devant le tribunal de police ( Max 2 mois de prison) domaine des délits (vol, infraction routière…) : déférer devant un tribunal correctionnel + inscription dans un casier domaine criminel : déférer devant la cour d’assise (peuple) Ex : Sarkozy au JT de 20 h, si intention violente sur les symboles de sécurité (police, pompier…)= délit Avant

constant du nombre d'aces administratifs soumis au recours pour excès de pouvoir. Ainsi, depuis les lois de décentralisation de 1982, le préfet n'a plus le pouvoir d'annuler les actes des collectivités territoriales mais a été mis en place le déféré préfectoral : le préfet peut seulement saisir le tribunal administratif afin que le juge administratif se prononce sur la légalité de l'acte. Les contrats ont également constitué un domaine d'extension du recours pour excès de pouvoir avec l'arrêt CE

____________________ Section IV Le principe de libre administration Section V Le contrôle des collectivités territoriales § 1 Champ d’application A Actes obligatoirement transmissibles B Actes non obligatoirement transmissibles § 2 Exercice du déféré § 3 Délais § 4 Suspension A Référé suspension demandé par le préfet B Référé « libertés publiques » C Suspension en matière d’urbanisme, de marchés publics et délégation de service public Deuxième partie : Les modalités de l'action administrative

budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif). Sont en fait concernés : les communes, les départements, les régions, les établissements publics locaux dont les établissements publics de coopération intercommunale. Les déférés aux C.R.C. relèvent de la compétence exclusive du préfet en application de l’article 72 de la Constitution et du C.G.C.T. Le préfet est seul habilité, dans les cas prévus par le C.G.C.T. et après avis de la C.R.C., à réformer les documents budgétaires

ici de contrevenir à l’accord de volonté des parties. REP ouvert contre les ctt de recrutement des agents publics : CE section 30 octobre 1998 « Ville de Lisieux ». Deux recours sont assimilés au REP au niveau de leur régime juridique : Le déferré préfectoral : recours formé par le préfet contre les actes des autorités décentralisées. Même effets, même régime que le REP, ils sont assimilés quand c’est contre un acte unilatéral. Toute fois la vocation de ce recours, qui est de permettre à l’état de