Déféré Préfectoral

a encore allégé le contrôle de tutelle par cette loi. En effet, le pouvoir d'approbaiton a été supprimé. Le pouvoir de substitution d'action a été maintenu. En revanche, le pouvoir d'annulation a été aménagé, notamment avec l'institution du déféré préfectoral. Enfin, le législateur a élargi le champ de compétence des collectivités territoriales, en renforçant dans le même temps leurs moyens financiers et humains. Par diverses loi sintervenues à partir de 1983, les transferts de compétence de l'Etat

préfet peut saisir le tribunal administratif : cette action est le déféré préfectoral. Il y a le déféré spontané (de la propre initiative du préfet) et le déféré provoqué (une personne demande au préfet de saisir le tribunal administratif. Le préfet n’est pas obligé de répondre à cette demande.). Il n’y a pas de contrôle d’opportunité de l’acte. CE, 25 janvier 1991, arrêt Brasseur : le juge estime que le fait que le préfet refuse de déféré un acte n’est pas en lui-même contestable. Est-ce que ce mécanisme

régions et les préfets de départements mais aussi les sous-préfets qui sont à la tête des arrondissements et les maires qui sont à la tête des communes. Section I : Les préfets de région et de département : Paragraphe 1 : Les corps préfectoral : Le corps préfectoral est le corps statutaire avec des règles communes, c’est un statut dérogatoire ou statut général de la fonction publique. Les préfets sont des hauts fonctionnaires mais qui ne sont pas soumis aux mêmes règles que les autres fonctionnaires

qui en fait l’objet doit être soumise au respect du principe contradictoire de la procédure. CE, 1986, Henimann Application jurisprudence de l’art. 1 du décret du 28 novembre 1983. CE, 23 octobre 1987, Nachfolger : le CE, sur une décision préfectorale de détruire un navire étranger, rend une décision capitale sur la place du droit international parmi les sources du droit administratif CE, 23 octobre 1987, Consorts Metrat la décision pour un établissement de ne pas retenir la candidature d'une

contrat, c’est-à-dire l’acte destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs. Il y a une réserve : le déféré préfectoral : certains actes des collectivités territoriales doivent être transmis au préfet pour qu’il exerce un contrôle de légalité à leur égard. S’il a un doute sur la légalité d’un acte, il le défère au tribunal administratif qui va contrôler sa légalité. Le déféré préfectoral est un recours pour excès de pouvoir mais c’est un recours pour excès de pouvoir spécifique parce qu’il

comme ils sont nommés. Les ministres sont responsables personnellement et collectivement. Il leur revient de préparer les textes qui seront adoptés par le 1er ministre ou le président. Il est fréquent qu’on donne aux lois le nom du ministre (loi Deferre). 9/10 sont issues de projet de lois, elles sont élaborées par les ministères. Par contre, s’il prépare ses textes, en tant que tel le ministre n’a pas le pouvoir réglementaire. Cela a été précisé par une jurisprudence du CE (7 février 1936 : Jamart)

Le Conseil municipal valide cette décision. Cette délibération pour devenir exécutoire doit être transmise au préfet. Si la délibération n’est pas transmise au préfet et que le contrat est conclu, la délégation n’est pas légale et le préfet pourra déférer cette décision au TA. Retour en arrière (la prof avait oublié quelque chose). CE, 6 janvier 2010, Association Paris Jean Bouin contre Ville de Paris: une convention d’occupation domaniale doit-elle faire l’objet d’une mesure de publicité et

à la commune de revoir la délib, de repasser en conseil municipal. Si pour la commune c’est ok mais pas pr le préfet, il peut saisir le tribunal administratif (par déféré préfectoral) qui aura le pvr de suspendre des travaux le temps qu’il se prononce par ex. Le préfet peut saisir le tribunal administratif au nom d’un administré (déféré provoqué) 2) Contrôle sur les organes : ex : le conseil municipal doit se réunir au moins 1 fois / trimestre ; si le maire n’arrive pas à la réunir, le préfet

Séance 1/1 : Eléments constitutifs du droit administratif - Définition du droit administratif, - Le procès administratif - Pyramide des normes : principe de légalité, exception d’illégalité Séance 1/2 : Un exemple de procès administratif : le déféré préfectoral o pouvoir hiérarchique : déconcentration o Préfet, décentralisation Séance 1/3 : Composantes de la légalité administrative - 1 - Principes généraux du droit - Jurisprudence Séance 1/4 : Composante de la légalité administrative - 2 - Constitution

cocontractants peuvent exercer un REP notamment lorsque les actes en question sont des actes réglementaires (il s'agissait d'un décret réglementaire résiliant toute une catégorie de contrats). ( Exceptions : - CE, 1991, Commune de Sainte-Marie : déféré préfectoral admis contre un contrat ; - CE, 1996, Cayzeele : les clauses réglementaires du contrat peuvent être attaquées par la voix du REP (ex : clauses tarifaires) ; - CE, 1998, ville de Lisieux : les contrats de recrutement des agents publics ;