Déféré Préfectoral

l’achèvement de ce rapport, pour leur courtoisie, leur serviabilité et leur sympathie, qu’il trouve l’expression de notre profonde reconnaissance. 3 DEDICACE REMECIEMENT INRODUCTION GENERALE I- Attributions et organisation des Trésorerie préfectorales et provinciales II-contrôle et l’exécution des dépenses de l’Etat. III-pourquoi ce stage ? Première partie : la Direction du Contrôle et de l’Exécution des Dépenses de l’Etat «DCED» Chapitre 1 : Les Marchés de l’Etat I- Marchés-cadre

administrations centrales, ne sont compétentes que subsidiairement c’est à dire par défaut. On va estimer à partir de cette date que le pouvoir administratif appartient par principe à l’administration déconcentrée. Concrètement, aux administrations préfectorales ou aux administrations spécialisées de l’État situées dans les différents départements et régions françaises. Par principe, le pouvoir administratif est attribué à l’administration déconcentrée, les administrations spécialisées de l’État, c’est

sociales. Les Trente glorieuses correspondent à la mise en place de l’Etat providence. C’est à partir de là que e préfet n’est plus seulement une autorité politique ; il devient le rouage essentiel de ‘administration française, cad que la fonction préfectorale délaisse le terrain politique au profit du secteur administratif, de l’intervention de l’Etat tout azimut. Il devient le point focale de l’administration. À partir de 1958, la Constitution va consolider cette fonction. La politique de CDG

du domaine public. Celui-ci refusa de saisir le juge en charge des contraventions de grande voirie. Le comité a porté ce refus devant le tribunal administratif de Rennes qui dans un jugement du 16 mai 1979 rejeta la demande d'annulation du refus préfectoral et la condamnation de la conserverie à la remise en état des lieux. Le comité se tourne vers le Conseil d'Etat en lui demandant d'annuler le jugement du tribunal administratif et de reconnaître l'excès de pouvoir accompli par le préfet. Le Conseil

collectivités territoriales doivent lui être transmis, mais la loi du 2 mars 1982 a supprimé le pouvoir de tutelle a priori. A ce pouvoir de tutelle a priori a été substitué un contrôle de légalité a posteriori. Le Préfet doit, s’il conteste une décision, déférer cette décision à la juridiction administrative, qui peut annuler cette décision. En matière financière, son contrôle est beaucoup plus important, et il a la possibilité, après avoir demandé son avis à la Chambre régionale des comptes, d’arrêter ou

Exploitations agricoles : exigence d'une autorisation d'exploiter, qui est un simple avis délivré par l'administration. -Activités commerciales, artisanales et industrielles : cf. droit commercial et des sociétés pour le régimes des autorisations préfectorales. IV – Départ de France Diverses mesures d'éloignement (Nb: certaines personnes sont protégées, à degré divers, contre l'éloignement. Ex: mineurs de 18 ans. Cf. L511-4, L521-2 et -3) → Départ volontaire En pcp, le départ de France est volontaire

recevabilité du REP même si après examen au fond il va rejeter recours car une telle clause n’est pas entachée d’illégalité. d) Le déféré préfectoral Apparait dans paysage juridique en 1982 avec loi de décentralisation. Permet de saisir le JA lorsqu’il estime qu’une décision prise par une CT est entaché d’illégalité. Législateur prévoit que ce déféré préfectoral pouvait jouer en matière contractuelle. Le préfet peut alors demander au JA l’annulation d’un contrat conclu par CT qui lui paraissait

sont des décisions administratives prises par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics. Le seul intérêt de cette distinction c'est qu'elle commente la hiérarchie des actes administratif. Un arrêté préfectoral par exemple doit respecter un décret du PDR. Section 2: Distinction formelle Cette distinction repose sur la forme de l'acte c'est-à-dire sur son aspect extérieur. De ce point de vue formel l'acte administratif peut être soit implicite ou

Sommaire I) Introduction : Origines et évolution de la décentralisation  1) Définitions : * Décentralisation * Déconcentration 2) Historique : * 1789 : création du département. * 1800 : création de la fonction préfectorale. * 1884 : commune et départements deviennent des collectivités territoriales. * 1963 : création de la DATAR : Délégation à l’Aménagement du territoire et à l’Action Régionale. II) Loi de décentralisation du 2 mars 1982 1) Présentation :

droit public : on peut se retrouve en infraction par rapport à l’article 13 dans certaines situations. Ex : acte de gouvernement [19] ⋄ en 1995 on décide de procéder à des essais nucléaires réels, recours de Greenpeace contre cette décision, décret déféré au JA et le CE ne l’a pas annulé car il a déclaré son incompétence : le CE n’est pas juge de ce type d’acte. Question : imaginons que par un acte de gouvernement, le chef d’état décide de porter atteinte à des droits et libertés reconnus par la CEDH