Déféré Préfectoral

de mesure de suspension. En deors de la tutelle = aussi controles peuvent = exercés sur les actes des CT, pdt lgtps les préfets = chargés de la tutelle légale sur les CT, les actes des CT n'étaient exécutoires qu'apres approbation par l'autorité préfectorale, lgtps = explicite mais au début de la Ve elle devient implicite. On peut distinguer 3 modalités de controle : - l'organe du controle : en F = que par l'E, au XIXe = qqes propositions pour un autre organe (controle communes par les depts

disparition de l’acte, ils visent à ce que l’acte budgétaire respecte et soit conforme au droit budgétaire. A) Le contrôle de légalité Il peut s’exercer par les 2 manières : - Soit par le préfet ( le déféré préfectoral) - Soit par les administrés 1° Le déféré préfectoral C’est quand le contrôle est fait par le préfet. Les services de la préfecture vont examiner la conformité du budget au droit budgétaire. Si le préfet considère qu’il y a une irrégularité, il adressera

possible). Commune de Sainte-Marie, 1991, Conseil d’Etat Le déféré préfectoral est un REP possible dans les 2 mois à compter de leur transmission au préfet qui est le seul apte à exercer ce REP dont l’effet est l’annulation du contrat. Alpes Maritimes, 1997, Conseil d’Etat Le préfet peut même déférer les actes sans obligation de transmission. Brasseur, 1991, Conseil d’Etat Un tiers peut demander au préfet de déférer un contrat mais si celui-ci refuse, alors sont refus est insusceptible

Titre 2 : la responsabilité pénale. Titre 3 : les peines. Ces 3 grands thèmes est le raisonnement que le juge va avoir. En premier lieu, le juge doit voir si il y a un texte répressif. En second lieu il doit rechercher si la personne qui lui est déféré peut être déclaré pénalement responsable de ses faits (titre 2). Enfin, il doit se prononcer sur la peine, il doit respecter les dispositions du titre 3. Titre 1 : la loi pénale. Depuis la révolution française, nous vivons en France dans un état

conséquent et supérieur au budget moyen des ministères du gouvernement français. Le nombre d’agent est évalué à + de 5000 dont 2000 sont plus particulièrement rattachés au SGG. Ex : le corps des préfets ou préfectoral. Le préfet obéit au gouvernement en tant qu’ensemble. La tradition veut que la préfectoral soit rattaché au ministre de l’intérieur. DG du budget : la plupart du temps rattaché au ministre des finances. II) Les services rattachés à Matignon. Ils constituent tous des administrations

futurs", c'est-à-dire apparus postérieurement à son entrée en vigueur, s'incorporent au domaine public. Quant aux lais et relais antérieurement existants, ils peuvent si l'intérêt général le recommande, être inclus dans le domaine public par arrêté préfectoral. • Ensuite, la loi pose le principe de l'incorporation au domaine public également des terrains qui seront, en exécution de concessions d'endigage, "artificiellement soustraits à l'action du flot". Le principe s'applique en l'absence

Il est le représentant direct du Premier ministre et de chaque ministre dans le département. Il met en œuvre les politiques gouvernementales de développement et d’aménagement du territoire à l’échelle du département. Chef de l’administration préfectorale, il dispose d’un cabinet et d’un secrétariat général. L’organisation-type d’une préfecture comprend trois directions (réglementation, affaires décentralisées, action de l’État). Le préfet est assisté dans chaque arrondissement par un sous-préfet

utilisés par les collectivités locales proviennent des impôts et taxes locales et des emprunts. Les collectivités locales assurent 70% des investissements civils. Elles ont des rapports privilégiés avec les PME/PMI. Dans les années 1980, les lois Deferre (loi de décentralisation, 1982) ont transféré des pouvoirs d’Etat aux collectivités locales. Des services économiques sont alors apparus constituées au sein des collectivités locales. Mais une prérogative demeure : c’est l’Etat qui a la charge de

recrutements d'agents non titulaires par des personnes extérieures aux parties a été largement admise par la jurisprudence administrative. D'une part, le déféré préfectoral a été reconnu avant que la loi ne le permette expressément (CE, 24 avr. 1985, n° 62080, Département de l'Eure c/ Pinauldt). Dans l’affaire en question, l’admission du déféré était motivé par le fait que le contrat contenait une décision de nomination ; de ce fait, le contrat devait être soumis au contrôle de légalité, portant

cette déclaration. Dans ce cas, elle n’a pas la personnalité juridique (et ne peut donc pas avoir de patrimoine). C’est une existence de fait. NB : déclaration ne signifie pas contrôle. Dans les 5j qui suivent le dépôt des statuts, l’autorité préfectorale doit délivrer le récépissé, ce qui confère à l’association la perso morale. La dissolution peut intervenir tout de même par une décision autre que la volonté des parties. Ex : décision judiciaire ; même décision administrative. La dissolution