Déféré Préfectoral

DECENTRALISATION I)- Les éléments impliquant la décentralisation comme outils d’une bonne gouvernance - La charte communale : La loi n° 78-00 portant charte communale - Charte provinciale : Loi N° 79-00 relative à l'organisation des collectivités préfectorales et provinciales - La charte régionale : Loi N° 47-96 relative à l'organisation de la région A- l’élargissement des attributions des collectivités locales -Méthodologie de présentation et de catégorisation des attributions 1-des attributions propres

par un collège électoral composé des membres des collectivités locales. Il existe aussi des parlementaires élus dans la région, les représentants des salariés, les représentant élus des chambres professionnelles, les présidents des assemblées préfectorales et provinciales de la région. L’organisation : il est composé des organes principaux et autres auxiliaires : les organes principaux : on trouve a ce niveau : * organe délibératif ( le conseil régional) : qui se compose : * d’un bureau :

central fort, il veut des relais et ceux-ci vont être les préfets. L’institution préfectorale n’est rien d’autre finalement des intendants de l’ancien régime. Ce sont les mêmes objectifs qui leur sont dévolus. Il s’agit donc d’une administration très centralisée. Le préfet exerce une tutelle sévère pour les 10 départements mais aussi sur les communes. En 1982 avec les lois de décentralisation, la tutelle préfectorale sera supprimée. Le préfet et l’instrument du pouvoir, il a la main sur toute l’administration

passation des contrats administratifs (marchés publics, contrats de délégation de service public…), des recours contentieux peuvent être exercés (pas par n'importe qui d'ailleurs) : - le référé précontractuel, - le référé contractuel, - le déféré préfectoral - et les voies de recours ordinaires. Développement On retrouve certains principes civilistes : - la réalité et la licéité de la cause : « Une convention peut être déclarée nulle lorsqu’elle est dépourvue de cause ou qu’elle est fondée

la règle de la proportionnalité en matière de police). Le déféré du représentant de l’Etat Actes ne relevant pas du déféré préfectoral ceux accomplis dans le cadre du dédoublement fonctionnel au nom de l’Etat, comme représentant Etat et que le préfet dans cadre de son pouvoir hiérarchique peut réformer ou annuler (CE, 16 novembre 1992,ville de PARIS)donner ex d’actes -possibilité recours gracieux du préfet avant déclenchement déféré Pas de condition de forme imposée au préfet motivation et exposé

conformément aux moyens invoqués pendant ce délai. • CE, Sect., Brasseur, 25 janvier 1991 : CE a considéré que le particulier bénéficie d'une prorogation de son délai de recours contre l'acte local lorsque le préfet ne répond pas à une demande de déféré d'un acte d'une collectivité locale de celui-ci. Le refus du préfet rouvre le délai de recours. • CE, Préfet des Hauts de Seine, 27 mars 2000 : Reconduction du délai de recours sur le prochain jour ouvré s’il expire le week-end, un jour férié ou

réservée aux seules communes, sur une affaire relevant de leurs compétences, et n’avait 8 Dans le cadre de son contrôle de légalité traditionnel, mais avec un élément distinctif non négligeable : la possibilité pour le préfet d’assortir son déféré d’une demande de suspension (art. LO 1113-4). 9 Loi n°71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes. – J.O, édition du 18 juillet 1971, p.7091. 4 qu’une simple valeur consultative10. Enfin, la troisième relevait de

spécialiser et diversifier leurs compétences. Ils deviennent des techniciens indispensables. L'Etat ne peut plus tout gérer. Il faut décentraliser. Arrivé au pouvoir en 1958, le général Charles de Gaules a pris acte de cette mutation des missions préfectorales. Par un décret du 14 mars 1964 il va faire du préfet l'organe sur lequel repose l'animation et la coordination de services départementaux de l'Etat. Le préfet a une vocation interministérielle. Un autre décret de 1964 va également instituer une

République * 3 sont nommés par le président du Sénat * 3 sont nommés par le président de l’Assemblée Nationale Seules les lois votées par le Parlement avant leur promulgation peuvent lui être déférées. Le Conseil Constitutionnel peut être déféré par : * Le président de la République * Le Premier ministre * Le président de l’Assemblée Nationale * Le président du Sénat * 60 députés ou 60 sénateurs La demande peut porter soit sur l’ensemble du texte, soit sur un ou plusieurs

Tout d’abord, depuis la loi du 2 mars 1982 le préfet est habilité non seulement à demander l’annulation des actes détachables du contrat, mais aussi des contrats de collectivités locales par le biais d’un recours pour excès de pouvoir. Le déféré préfectoral a plus tard été élargi à tous les contrats administratifs dans un arrêt «CE, commune de Sainte-Marie » du 26 juillet 1991. Ensuite, le Conseil d’Etat, par une décision en date du 10 juillet 1996 « CE, Cayzeele » a admis que les usagers d’un