Déféré Préfectoral

du même département. Chaque élu ne peut parrainer qu’un seul candidat. (((Et le CC publie la liste des parrains au JO. La CC est en charge de ce contentieux art 58 de la C°, seul les candidats peuvent contester et les préfets qui font un « déféré préfectorale ». ))) Art 7 - Il est élu à la majorité absolue - Si pas obtenue le 14ème jour un 2snd tour (juste les 2 candidats les + favorisés) Art 15 - Il est le chef des armées

d’épidémie et d’épisodie. Le maire qui détient les pouvoirs de police municipale doit pourvoi au secours nécessaire en cas d’accident et il peut demander en cas de besoin l’intervention de l’administration supérieure c'est-à-dire l’administration préfectorale * Les éléments jurisprudentiels L’esthétique : le juge a considéré que pour des raisons esthétiques, le maire pouvait interdire sur le territoire de sa commune la distribution de tract ou encore il pouvait réglementer l’aspect extérieur

qui peuvent avoir des comportements qui vont engager sa responsabilité, notamment internationale. C’est la raison pour laquelle, il existe un contrôle a posteriori des actes des collectivités territoriales qui se manifeste notamment par le déféré préfectoral. C’est le fait pour le préfet de saisir le juge administratif pour lui demander de contrôler la légalité des actes adoptés par les collectivités territoriales. De plus, en France, les autorités décentralisées n’ont qu’un pouvoir réglementaire

n’est pas automatique, c’est parce qu’il s’agit d’un titre honorifique. Ce titre vient souligner le poids politique de l’intéressé soit en raison de sa personnalité et de son parcours politique (il peut s’agir d’un fidèle du Président comme Gaston Deferre nommé ministre d’Etat chargé de l’intérieur sous le gouvernement Mauroy), soit en raison de sa position stratégique dans le dispositif gouvernemental (il peut s’agir des leaders des partis composant la coalition gouvernementale Jean-Louis Borloo (PR)

napoléoniennes. Il faut attendre 1871 pour que le mode d'élection du Conseil Général passe au suffrage universel sur la base d'une circonscription, le canton; le conseiller général est élu pour un mandat de 6 ans. La loi du 2 mars 1982 supprime la tutelle préfectorale, les conseillers généraux sont désormais à même de mener l'administration du département, bien que le budget du Conseil Général soit soumis au préfet, a posteriori. Les conseils généraux peuvent agir en leur nom propre et avoir leurs propres services

distinctions établies au présent titre de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations et défère à leurs réquisitions. Art. 15. La police judiciaire comprend : 1_ Les officiers de police judiciaire ; 2_ "Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints" ; 3_ Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées

référé-conservatoire) ensuite les référés dits « ordinaires » (référé-constat, référé-instruction, référé-provision) et enfin divers autres référés relatifs à des domaines spécifiques (ex : référé fiscal) ou à des régimes spéciaux (ex : suspension sur déféré préfectoral pour les actes des collectivités territoriales).Le "référé" ou "procédure de référé" est une procédure orale et simplifiée attribuée en principe, à la compétence du Président de la juridiction saisie qui statue " à juge unique". Il peut ordonner

déconcentration des administrations et la réforme de l’État, Les éd. des J.O., nov. 2003). b) Incarnée par le préfet, la déconcentration des services de l’État débute avec la loi du 28 pluviôse An VIII (17 février 1800). Cette loi crée l’institution préfectorale en la plaçant à la tête du département et en la dotant de compétences générales. Mais l’exercice de ses fonctions par le préfet est alors étroitement contrôlé par le gouvernement et le préfet a un rôle plus politique qu’administratif. Ensuite,

légalité et du contrôle budgétaire : pour son contrôle de légalité : On a qu’une seule autorité qui peut exercer ce contrôle sur les collectivités décentralisées. Il y a aussi le préfet de région. Avant 1982, le préfet était l’organe exécutif. Un déféré préfectoral qui permet au préfet de prétendre qu’un acte est illégal. Des lors que l’acte est publié il est force exécutoire même si le préfet demande de l’annulé tant qu’il ne l’est pas il est force exécutoire. Le préfet peut essayer d’influer sur la collectivité

communication de ses actes, non soumis à l’obligation de transmission, à tout moment. B) La phase juridictionnelle : Elle se déroule dès lors que le préfet a eu connaissance des actes. S’il estime l’acte illégal, le préfet peut exercer un « déféré préfectoral », dans les deux mois suivant la transmission de l’acte, et l’exerce devant un T.A. Il s’agit d’une simple faculté pour le préfet : il n’y est pas obligé : application de la jurisprudence Brasseur de 1991, dont l’inobservation n’entraîne la