Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

dessus et du dessous et donc applique la théorie de l’accession de l’article 544 du code civil.   Conseil d'Etat, 8/05/74, GIRO à propos d’un passage public dans une commune. On renvoie au juge judiciaire pour trancher la question de savoir si la commune est propriétaire. C’est donc bien le Juge judiciaire, gardien de la propriété qui doit trancher !   L’appel à la propriété permet de savoir qu est responsable de la chose, qui est tenu des travaux d’entretiens, de mise en état etc… Deviennent disponibles

pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités administrant les organismes

Charles Debbasch : le contentieux administratif regroupe l’ensemble des règles applicables à la solution juridictionnelle des litiges soulevés par l’activité administrative lorsque celle-ci est portée devant le juge administratif. I. Le contentieux administratif s’identifie au procès qui règle et résolve les litiges nés de l’action administrative. Il ne s’attache qu’incidemment aux recours et actions juridictionnelles si bien que les différents recours contentieux ne seront abordés que si les

doctrinal : C’est plutôt le milieu et la fin du 19e siècle (Proudhon et Barthélémy). Ces auteurs reprennent la distinction domaine public et domaine privé. Mais ils vont dépasser la distinction dans la mesure où ils proposent un critère de distinction entre domaine public/privé qu’ils trouvent dans le droit de propriété. - Sur les biens du domaine public : Ces auteurs affirment que les biens du domaine public sont des biens que l’on ne trouve pas dans le commerce et donc forcément, le domaine public

communautaire ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA FRANCE Administrations centrales Administrations déconcentrées Autorités administratives indépendantes Les collectivités territoriales : région, département, commune EPCI- Coopération intercommunale ACTE ADMINISTRATIF Définition Régime Ediction ; motivation ; publicité ; exécution ; application dans le temps ; sanctions administratives ; accès aux documents administratifs MODES D’ACTION DE L’ADMINISTRATION : SERVICE PUBLIC - POLICE ADMINISTRATIVE CONTRATS ET MARCHES

avec un parlement qui, par sa légitimité, avait une prépondérance sur les autres organes. Toutefois, ce Conseil va voir son rôle se détourner de l'objectif premier qui lui fût assigné en 1958, pour se voir accaparer d'un plus grand domaine de compétence. Il est ainsi intéressant de se pencher sur le changement de son rôle tout au long de la Vème République et de voir l'ampleur que celui ci a pris dans la vie juridique de la France. Dans quelles mesures le rôle du Conseil constitutionnel est

........................1 §1-Définition............................................................................... 1 §2-Sources du droit du contentieux administratif....................... 1 TITRE PRELIMINAIRE – LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES : PANORAMA HISTORIQUE............................................................................. 3 CHAPITRE I-LE CONSEIL D’ETAT................................................................4 §1-L’origine indirecte : le Conseil du Roi

10/09/12 Institutions administratives Que regroupe le terme Institutions ? Si l’on s’en tient à une définition juridique « ensemble des organismes et des règles en vue de la satisfaction d’intérêts collectifs ». Deux approches apparaissent : le terme institution recouvre tout à la fois une organisation et une activité. Si l’on passe au terme administratives, cela amène à une double exclusion d’abord exclure les institutions politiques, celles qui sont relatives au gouvernement (cf. droit

propriété foncière en propriété imminente (RA9ABA) et en usufruit (intifa3). La propriété imminente appartenait à la communauté musulmane ( la oumma), et l'usufruit à ses occupants. Mais le régime des terres de conquête est seulement une distinction entre musulmans et non musulmans. Les musulmans ne payaient que la zakat (aumone volontaire faible); et les non musulmans payaient en contrepartie la Jiziya (impot par tête), et surtout le kharaj (impot foncier très lourd). Toutefois, les conversions en

CHAPITRE 1 : L’organisation administrative Partie institutionnelle du cours. En France, organisation assez complexe car elle combine différentes formes administratives : ← L’administration centralisée constituée par l’appareil d’Etat. ← L’administration décentralisée constituée par les collectivités territoriales (CT). ← L’administration spécialisée constituée par les établissements publics. Ces trois formes sont agencées par des principes généraux : A) Les principes généraux