Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

noblesses à la discipline universitaire. Il pousse à la création de cette matière. En 1966, il obtient la création de la discipline. C’est donc une matière assez jeune (50 ans). L’examen était une synthèse des grands types de procédure (civile, administrative, et pénale). Ce n’est pas différent de ce que prônait Vizioz, l’étude comparée des trois sortes de procédures. II. L’avènement d’une conception moderne du droit processuel A. L’émergence de la notion de procès équitable Elle est le fruit

juridictions est différente du mot judiciaire. Juridiction = tribunaux, fonctionnement de la justice, ect.. Il y a deux groupes dans les juridictions, le judiciaire et l’administratif Personnes travaillant dans ses juridictions : magistrats, ect Demandeur, défendeur, appelant, intimé PARAGRAPHE 1 : Les ordres juridictionnels A) principes de distinction La grade distinction en droit français entre les juridiction est celle qui répartie d’une part les juridiction judiciaire et d’autre part les juridictions

collectivités mentionnées au présent alinéa. Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon. Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une

règles applicables entre les particuliers entre eux. C'est aussi le droit de la responsabilité, la personne qui a subi un dommage, un préjudice doit subir réparation. En droit privée, c'est aussi le droit des personnes, la famille, la filiation, le contrat de mariage. Le droit civil, le droit privé c'est le droit des biens... Etc. Le droit public : Ensemble des règles de droit qui vont concerner de manière générale, l'Etat. L'idée c'est qu'il n'existe pas seulement des rapports entre particuliers.

existence, tt le monde passera un jour devant une contravention ( divorce, contravention …) pour nous aspect judiciaire - importance politique : tout ce qui concerne la justice est tributaire d'option politique, l'histoire montre que celons le régime demi ou autoritaire, le recrutement; le statut, et les pouvoirs des juges diffère et avec ça diffère l'orga des professions judiciaires . - importance scientifique : réflexion sur le droit substantiel peut être modifier par une considération tenant

«TOILETTAGE» DE LA LOI N° 76-85 DU 11 AOUT 1976 PAR LA LOI N° 2003-26 DU 14 AVRIL 2003» Leila CHIKHAOUI Maître de Conférences à la Faculté de Droit de Sfax INTRODUCTION L’expropriation pour cause d’utilité publique (ECUP) est une opération administrative par laquelle l’administration oblige un particulier à lui céder la propriété d’un immeuble, dans un but d’utilité publique, et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Il s’agit d’une modalité particulière d’agrandissement

(pouvoir de contrainte). En résumé, dans l’ordre interne, l’État est à la fois législateur et gendarme. Ce schéma là n’est pas transposable à la société internationale dont les principaux acteurs sont les États souverains. Or ces derniers sont égaux entre eux (on parle d’égalité souveraine). Ce qui caractérise, de ce fait, la société internationale c’est une certaine forme d’anarchie. Pour autant, si les États sont égaux, ils doivent bel et bien coexister. Le droit international est destiné à réguler

REPUBLIQUE Définition de la constitution La constitution par rapport à l’Europe LES INSTITUTIONS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE LE GOUVERNEMENT LE PARLEMENT RELATIONS ENTRE LE PR ET LE PARLEMENT ET ENTRE LE GVT ET LE PARLEMENT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL AUTORITE JUDICIAIRE Conseil supérieur de la magistrature Organisation judiciaire de la France LA HAUTE COUR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE LE DEFENSEUR DES DROITS LE CONSEIL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL 1 NAISSANCE DE LA Vième

droits fondamentaux dans la Communauté européenne - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs - Uniquement certaines dispositions protectrices des droits individuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ? - Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ;

droits fondamentaux dans la Communauté européenne   - Absence de référence spécifique aux droits de l'homme dans les Traités fondateurs - Uniquement certaines dispositions protectrices des droits individuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités   Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ?   - Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ; pas