Délimitation Des Compétences Entre Autorité Administrative Et Judiciaire

public se caractérise par un bien ou un service qui présente, au regard des nécessités de l’organisation sociale et des attentes des usagers, des caractéristiques telles que le simple jeu du marché ne peut assurer par luimême leur satisfaction. Mais entre la vision des économistes, des juristes et la simple perception populaire, il existe des perceptions très différentes qui nécessitent de préciser ce qu’on entend par ce terme. Pour mieux appréhender la notion, il faut donc se livrer à une analyse typologique

d’irresponsabilité pénale ; - immunités diverses. 3 - Les peines : a) La peine encourue. b) La peine prononcée. c) La peine exécutée. PROCÉDURE PÉNALE 1 - Les principes directeurs de la procédure pénale. 2 - Les acteurs de la procédure pénale : a) Police judiciaire. b) Parquet. c) Avocats. d) Juridictions d’instruction, de jugement et d'application des peines. e) Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux. 3 - La dynamique de la procédure pénale : a) Action publique. b) Action civile

Eléments de comparaison entre les Constitutions de 1996 et de 2011 Constitution de 2011 Constitution de 1996 Préambule * Fidèle à son choix irréversible de construire un Etat de droit démocratique, le Royaume du Maroc poursuit résolument le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne ayant pour fondements les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance * Il développe une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté

apportés à des activités privé agissant pour l’intérêt général, association reconnu de l’utilité public, subvention accordé à des associations qui concoure à une exécution à une mission du service public, activité directement pris en charge par une autorité publique dirigé par un service public. Dans ce cas l’expression service public désigne à la foi se que fait l’administration et l’organisme qui le fait. I. La notion de service public A. L’évolution de la notion de service public

possesseur. Une autre différence : les règles morales ne permettent pas de faire appel aux tribunaux ou à la force publique pour les faire respecter. En effet la question de la transgression des règles morales ne relève pas d’une autorité officielle étatique ou judiciaire. Cela ne veut pas dire pour autant que les règles de morales soient dénuées de sanctions, les sanctions seront de natures sociales par exemples de type exclusion d’un groupe ou boycotte (par des consommateurs). Pourtant le droit

trois pouvoirs avec des attributions différentes : Législatif, Exécutif, Judiciaire. - Le pouvoir législatif : Parlement bicaméral : la chambre basse (le peuple) et la chambre haute (la noblesse). - Le pouvoir Exécutif : Il fusionne les fonctions fédérative et exécutive, exercées par la puissance exécutive, le monarque; - Le pouvoir Judiciaire : A contrario de Locke, il y adjoint une troisième fonction, la fonction judiciaire, qui ne doit pas être identifiée à un corps social particulier et qui doit

1ère PARTIE : LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Définir les activités administratives revient à répondre à la question de savoir quel est le rôle de l’Etat, quelles sont les tâches qui lui incombent. La réponse à cette question est étroitement liée à la nature du régime en vigueur. Selon qu’il est plus ou moins libéral ou plus ou moins interventionniste, les activités administratives et leurs modalités d’exercice varient. Le rôle de l’administration peut ainsi se limiter aux fonctions régaliennes

déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y avoir entre entreprises (agents économiques). C'est l'ensemble des règles juridiques qui évitent et répriment les pratiques qui faussent le libre jeu de la concurrence. Le droit de la concurrence a comme orientation d'équilibrer le marché. Pour cela, le droit

Institutions administratives françaises Branche du droit public interne, surtout droit administratif, on a un dualisme ( droit privé et droit public) , chacun de ses dorits a sa logique, le droit privé régit les relations entre particuliers, le droit public va mettre en place une relation entre une collectivité public et des particuliers , la personne est dotée de moyens publics qui lui permettent de faire triompher sa volonté sur celle des personnes privées. Cette aptitude porte un nom : la personne

qui devaient voir le jour. C'est ainsi que, dûment habilité, le gouvernement devait procéder tout au long de l'année 2000, par voie d'ordonnance, à la codification, à droit constant, d'un certain nombre de matières fondamentales: Code de justice administrative,20 Code de la santé publique,21 Code de l'éducation,22 quelques livres du Code rural,23 Code de l'environnement,24 Code de l'action sociale et des familles25 et du Code de commerce,26 ce dernier étant le fruit de l'ordonnance n° 2000-912 du 18