Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

Histoires des institutions publiques Partie III – L’affirmation de l’Etat Monarchique à la fin du Moyen-âge (XIV-XVe siècle) Chapitre I – Le statut de la couronne Les règles relatives à la couronne de France sont empiriques, fondées sur l’expérience, elles se forment au coup par coup à mesure que les problèmes se posent sans idées préconçues, sans principes préétablis. Ces règles sont également coutumières, une fois dégagées, elles acquièrent une force obligatoire et nul ne peut y déroger

puisque personne n'est propriétaire de la Couronne ; la couronne devient un bien public séparé de la personne du roi. Aucune règle d'héritage de droit de succession ne peut donc s'appliquer à la couronne, elle est un bien public indisponible. Pendant la GCA, Charles VI (1380-1422) et Charles VII (1422-1461) établissent donc des lois et ordonnances qui rappellent les principes d'inviolabilité de la couronne et du domaine ; en 1425, le principe d'inaliénabilité est établi comme loi ou constitution générale

premiers tiers du 19ème siècle) : L’état doit intervenir le moins possible dans les rapports économiques et sociaux. Il doit laisser les pers pV dvper librement et harmonieusement leurs act. La mission de l’état se limite au fd régalien : les act de puissance pC pour maintenir l’ordre PC et l’unité du pays (police, construction et entretien des routes, défense nationale, l’acheminement du courrier). Cette période correspond à l’état gendarme -1870 à la 1ère GM. : Innovation technologique. L’état doit

« point de vue sur le domaine public » collection clé chez Montchrétien. - Morran Deviller. - Gaudefrein et … chez armand collin. - Mémento à jour de la réforme : Odile Bertier chez Guallino. - L’AJDA et la Revue Française de droit admin. - Numéros spéciaux de l’AJDA sur le domaine public : 2005 (n°11) et 2006 (n°20). Introduction Ce cours est assez mal dénommé. Il regroupe trois grands sous-ensembles : le droit de propriété des personnes publiques (droit de la domanialité

dans les pays protestants ce qui explique ce clivage. Ce qui est vivant aujourd’hui de l’héritage romain : Le droit français continu le droit romain. Les juristes ont l’habitude de distinguer le droit public et le droit privé. Section 1 - L’héritage Romain dans l’ordre du droit publique Deux points forts doivent être mis en évidence : L’Etat & Etat unitaire centralisé. Paragraphe 1er – L’héritage Romain dans l’ordre politique (Notion d’Etat) A. Etat, une notion romaine Les latins désignaient

s'administrent librement par des conseils élus et disposent d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leurs compétences. Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d'exercice d'une liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l'a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions

un critère unique, il faut combiner des critères organiques (auteur de l’acte), formel (présentation de l’acte) et un certain nombre de critères matériels (possible mise en œuvre d’un pouvoir administratif : puissance publique et service public). A- Les actes émanant de personnes publiques Il faut distinguer l’organe administratif des autres organes étatiques non administratifs. 1. Distinction entre l’organe administratif et les autres organes étatiques non administratifs Les

partie du droit privée et ainsi une partie du droit public. La différence entre ces deux droits est que le premier relève du privé et l’autre entre des personnes publics (ex : une personne publique et une collectivité). C’est la partie du règle de droit qui s’intéresse à la concurrence entre les opérateurs de marché. Et c’est relation de concurrence concerne les opérateurs (ce sont de nombreux opérateurs privé). Il y a parfois des opérateurs publics sur un marché. Par exemple : une collectivité qui

sociétés. Cependant, la fin de la Guerre froide marque à nouveau un tournant dans les relations internationales. Huntington nous dit qu'il faut désormais penser les conflits en termes non plus idéologiques mais culturels. En effet, les opinions publiques et les dirigeants seraient nettement plus enclins à soutenir ou à coopérer avec un pays, une organisation proche culturellement. Le monde se retrouverait alors bientôt confronté à un Choc des Civilisations, c’est-à-dire une concurrence plus ou moins

34 1.- Apparition des entités locales 34 2.- Début de l'Administration locale 35 3.- Le système local avec les notables 35 4.- Naissance de la commune 36 B.- EVOLUTION DU SYSTEME LOCAL DE 1843 a 1980 36 1. Cadre Légal 37 2. Délimitation Géographique de l'espace local Haïtien 37 3. Renforcement du système local de 1924 à 1982 37 SECTION II.- L'AUTONOMIE LOCALE ET LA REFORME DES ANNEES QUATRE-VINGT (1980) 38 A.- LA MODERNISATION DU CONCEPT DE COLLECTIVITE TERRITORIALE