Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

2.2.1 Population et État 2.2.2 De la population à la nation 2.3 Une forme minimale de gouvernement 2.4 La capacité à entrer en relation avec d'autres Etats 3 Caractéristiques 3.1 La puissance ou la force publiques 3.2 La souveraineté 3.2.1 La souveraineté en France 3.2.2 Souveraineté et fédéralisme 3.2.3 Le cas de l'Union européenne 3.3 L'État en droit international 3.4 Les institutions

spécifiques et on va parler de décision exécutoire. Section 1 : Contenu de la notion d’acte administratif unilatéral La délimitation des actes administratifs unilatéraux est indispensable car elle fait apparaître l’existence d’une pluralité d’acte et notamment parmi ces actes il en est une catégorie qui appelé une réflexion qui constituée par les mesures d’ordres intérieures. §1 : Délimitation de la notion d’acte administratif unilatéral L’administration prend des actes unilatéraux qui n’ont pas tous le

produits de leur interaction tendent à limiter de manière croissante leur liberté d’action : La logique sous-jacente à l’ordre international reste fondamentalement une logique pluraliste, exclusive de toute idée de domination sans partage d’une puissance hégémonique et impliquant la recherche de compromis· Ces rapports d’interaction dans lesquels sont désormais placés les États modifient les conditions de production du droit. on assiste à un phénomène de « mondialisation du droit », qui ouvre une

Séminaire de Droit International Publique Année académique 2002-2003 Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9

assurer l’ordre public nécessaire à l’épanouissement des activités privées : c’est l’objet de la police administrative. En dehors même de ce but d’ordre public, elle encadre de manière plus ou moins stricte les activités privées par le moyen de réglementations : c’est l’objet de l’activité normative. Enfin, franchissant un degré supplémentaire dans l’interventionnisme, l’administration peut décider de pourvoir elle-même aux besoins des administrés : c’est l’activité de service public. Nous respecterons

chez PUF, tennis droit yves gaudmet , droit admINISTRATIF, collection des manuel de la LGDJ gajas, grands arrets de la jurisprudence admINISTRATIF, collection dalos Introduction : Droit administratif = une des principales branches du droit public. Son étude intervient en 2ème année de licence, après le droit constit: 2 cours complémentaires. Se focalise sur le pouvoir éxécutif en France et encore plus précisément sur l'administration. Il y a l'étude de l'orga admininistrative de la france

ou biens. Cette définition générale va couvrir toutes les situations pour lesquelles il s'agit de mettre en valeur un ensemble de bien ou patrimoine. C'est le cas de la situation familiale. (Ne concerne pas les éléments du cours). Administration publique : action appliquée à une population implantée sur un territoire pour satisfaire ses besoins collectifs et ses intérêts communs. L'APU s'intéresse à l'intérêt général c'est à dire l'ensemble des intérêts particuliers et les intérêts de l'Etat (pas

établie par le droit, par une communauté donnée pour régir son code social. État : nation organisée soumise à un gouvernement et à des lois communes, dans le cadre d’un territoire donné sur lequel s’exerce l’autorité d’une personne morale de droit public. Cette entité abstraite et juridique se place au-dessus des personnes physiques. Aspect physique : le gouvernement. Aspect abstrait : esprit des institutions, droits et devoirs. Ce n’est qu’au 16e siècle que l’on commence à parler « d’État français

 Séminaire de Droit International Publique Année académique 2002-2003 Seconde édition Prof. Andrea Bianchi Assistent Vincent Chetail Table des matières Les sources du Droit International Public 3 Généralités 3 La coutume 4 I. Généralités 4 II. Les éléments constitutifs : la doctrine des deux éléments 5 III. Théorie du « persistant objector » 7 IV. La coutume internationale et sa codification 7 L’Applicabilité directe d’un traité en droit interne 9 I.Les

l’intérêt privé. Différent du droit public des biens (intérêt public). *Nature dans le système juridique -Droit de tous les biens, droit très terre à terre, droit de l’accès et de la réservation de toutes les richesses. Préserve toutes les richesses de la plus grande à la plus petite. La propriétaire n’est pas toujours le grand gagnant du droit des biens. Le droit des utilisateurs des choses. -Droit qui participe de l’intérêt général, beaucoup de règles d’ordre publiques. Défendre les règles de l’ordre