Délimitation Du Domaine Public Prérogatives De Puissances Publiques

plus axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites

axés sur le problème théorique posé (le principe de légalité est-il autre chose que le principe de respect du droit en général ?), ou sur l’évolution historique du contrôle des personnes publiques par le juge administratif (quelle norme le juge est-il fondé à utiliser pour contraindre des personnes publiques qui ne sont pas soumises au droit commun ?). Par ailleurs, la nécessité de traiter un sujet classique se révèle souvent dans le fait que des évolutions importantes du droit se sont produites

ensemble de lois à valeur constitutionnelles. Si on a pas de constitution écrite, on se trouve face à une loi. Mais comment sait-on si cette loi est constitutionnelle ? ce sont les règles qui sont relatives à l’organisation de l’Etat (ou des pouvoirs publics) et à la limite de ces pouvoirs. Ex : loi portant sur le divorce n’est pas une règle constitutionnelle. Donc avec cette définition de la constitution, on peut imaginer les règles que l’on peut classer dans la constitution. * La définition formelle :

de dire que nous sommes en présence d’une règle de droit. Le droit s’identifierait par le critère de celui qui pose, qui produit la loi. On peut aussi considérer que la règle juridique correspond à l’ensemble des normes édicté par une autorité publique. La règle de droit présenterait une forme particulière. Les règles juridiques sont codifiées, on les retrouve classées dans des codes, des constitutions, des traités internationaux. Le droit a vocation à prescrire là où normalement la littérature

INSTITUTIONS PUBLIQUES COMPAREES Il y a plusieurs bases possibles au droit public comparé. 4 visions mais qui ont toutes des faiblesses : le droit public comparé serait un système juridique transnational (s'applique à l'ensemble des Etats) mais on a un système unique alors comment peut on justifier des particularismes locaux ? Si on ne répond pas aux demandes des minorités, on crée des conflits. Science qui permettrait d'anticiper une unification transnationale : anticiper c'est

Institutions Juridictionnelles publiques Partie 1: la constitution et le pouvoir juridictionnel Partie 2 : la constitution et le juge administratif Partie 3 : La constitution et le juge financier Quelle est la nature du Conseil Constitutionnel ? Un organe politique ou juridictionnel ? Introduction : L'émergence d'un pouvoir juridictionnel a été une évolution marquante de la Vième république. La décision du 16 juillet 1971 a produit une jurisprudence faisant apparaître le juge constitutionnel

d’emplois. L’un, justement, des instruments permettent de relever ce défi, réside dans l’investissement. Un levier à l’aune duquel se mesure l’essor, ou non, de toute économie nationale, ce fait que la promotion-dynamisation des investissements publics ou privés à toujours été au centre de toute politique économique. A l’image de nombreux pays, le Maroc ne fait pas exception à la règle, toujours est-il qu’au Maroc, en termes de «littérature d ’investissement » beaucoup a été écrit. Sur le

doit l’idée que l’H est détenteur de droits inaliénables, naturels, inhérents à la personne humaine. Dans la DDHC il y du Rousseau (art 6), du Montesquieu (art 16). Deux catégories de règles ds cette DDHC : règles qui contraignent les pouvoirs publics, la souveraineté nationale(art 3 et 6), la séparation des pouvoirs (art 16), le consentement à l’impôt (art 14) et une autre catégorie : les droits naturels de l’homme qui s’imposent à l’Etat. Ces droits naturels ont une vocation universelle. Il

ouverture de l’héritage 9 1.3. Revendication et restitution 9 1.4. La revendication des valeurs mobilières 10 1.5. Les épaves et les trésors 10 1.5.1. Les épaves : 10 1.5.2. Les Trésors : 11 II. La procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique 11 2.1. Rappel de la procédure 12 2.1.1. Les principes 12 2.1.2. Les procédures 14 2.2. L'indemnisation 21 2.2.1. L'évaluation des biens 22 2.2.2. Les modes d'évaluation du préjudice 23 2.2.3. Le contenu de l'indemnité 23 2.3. Les procédure

internationales. * La décolonisation des pays de l’hémisphère sud : Après l’accession à l’indépendance dans les années 60 les pays du tiers monde vont chercher à diversifier leurs échanges économiques. Ils vont s’affranchir de l’ancienne puissance colonisatrice et vont vouloir s’ouvrir vers d’autres partenaires. * Les problèmes techniques : Ils vont booster le commerce international. Il s’agit surtout du développement des moyens de transport, l’apparition de nouvelles techniques de