Délégation Autorité Parentale Homosexuels

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION §1 : Le fait familial. A- Les multiples visages de la famille Exemple : loi sur le mariage homosexuel, définition même débattue Il n’existe pas de définition de la famille dans le Code civil en tant que telle, et il existe encore moins de définition générale.  Aucune définition juridique de la famille dans les textes ou la jurisprudence. 1- L’histoire de la famille a- Evolutions La famille a subi des mutations : en Occident, il y a une tendance 

enregistré » aux Pays-Bas, « alliance » en Allemagne, « cohabitation légale » en Belgique, « pacs » en France. On observe une certaine unification des règles tant s’agissant du couple que des liens entre parents et enfants. Les règles de l’autorité parentale sont les mêmes et on trouve des jalons de droit commun du couple. Les différences apparaissent après la séparation du couple. Souvent des couples se reforment autour des enfants de chaque partenaires ou de l’un d’eux. Se sont les familles recomposées

matière de droits réels immobiliers, le tribunal compétent est celui du lieu de l’immeuble. * Compétences dérogatoires (article 31) « Les mesure provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un Etat membre peuvent être demandées aux autorités judiciaires de cet Etat, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction d’un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond ». CJCE – 17 novembre 1998 – Van Uden : il faut pour établir sa compétence que le juge s’appuie sur un

femmes au travail, et donc à une rémunération, le déclin du religieux, la libéralisation des moeurs, le développement de l'individualisme, et donc ce fait de la protection de la volonté individuelle, la revendication des minorités (célibataires, homosexuels, couples stériles), elles ne sont plus silencieuses désormais. A coté de ces causes il y a aussi la médecine, la biologie (procréation sexuée). Dans tous les cas, la volonté des gens d'avoir des enfants a motivé la médecine. Paragraphe 3 : L'approche

régime matrimoniaux 3ème : 66 l ‘adoption 4ème : autorité parentale 70 5ème : filiation en 72 6ème : la loi sur le divorce en 75. Ces différentes lois st dominés par une unité de ton et de style qui tient à la personnalité de Carbonnier, professeur de droit. Ces textes ont eu pour volonté de palier l’inégalité instaurée pour la remplacer par des droits équivalents pr accordé les mm pv et assuré la cogestion ( exemple : l’autorité parentale exercé entre les parents ; les époux ne peuvent disposés

juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre. Lois du 4 mars 2002 : sur le nom de l’enfant et sur l’autorité parentale La juridiction familiale L’originalité du droit de la famille, ainsi que la multiplication des conflits familiaux, explique l’adaptation des

..................................................... 10 4. Les enfants handicapés ou souffrant d’une pathologie psychiatrique ................................................................................ 11 5. Les minorités sexuelles : être homosexuel ou transsexuel.................................................................................................... 13 6. Les enfants dont l’histoire est marquée du sceau de la violence sexuelle...................................................

pas du nom de famille. Personne majeur peut ajouter à son nom de famille, pour l’enfant mineur cette faculté est mise en œuvre par ses représentants légaux, ce sont les pères et mères qui exercent l’autorité parentale qui exerce cette faculté. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale cette adjonction nécessite l’accord de l’autre parent. Toutefois la personne a des prérogatives limité sur le nom d’usage, elle ne peut que le porter et exiger des autres qu’ils l’a désignent ainsi. Cependant

paternité ou de la maternité 118 Section 1 : l’autorité parentale 118 I.L’attribution de l’autorité parentale 118 A.L’enfant par le sang 118 B.L’enfant adoptif 119 II.Les effets de l’autorité 120 A.Quant à la personne de l’enfant 120 B.quant au patrimoine de l’enfant 121 III.Le contrôle de l’autorité parentale 122 A.Le retrait de l’autorité parentale 122 B.Les mesures d’assistance éducative 122 C.La délégation d’autorité parentale 123 Section 2 : l’obligation d’entretien 124 I.Objet

la liberté, l'égalité par le phénomène de l'individualisme ex : 1884 : on rétablit le divorce, 1938 : on accorde une capacité juridique à le femme mariée, 1964-1968 : protection du droit des mineurs et des majeurs, 1970 : réforme sur l'autorité parentale, 1972 : réforme sur la filiation, 1973 : réforme du divorce, 1993 égalité entre époux, 1994 : premières lois bioéthiques, 1999 : pacte civil de solidarité, 2000 : droit de la preuve à l'informatique, 2001 : droit du conjoint survivant, 2002 : nom