Délégation Autorité Parentale Homosexuels

l’article du code pénal relatif à l’inceste article 222-31-1, contraire à la constitution. Ce texte concernait « les viols et agressions sexuels commis au sein de la famille par un ascendant, un frère ou par tout autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait »  imprécision. Comment expliquer cette imprécision de la notion de famille : il y a derrière ce mot une dualité de sens, il y a plusieurs dimensions. La famille est d’une part un fait, une situation sociale dans ce cas la famille

par deux époux" (article 346 du Code civil). En outre, la Cour européenne des droits de l’homme a récemment confirmé une décision française de refus d’agrément motivé par l’orientation sexuelle du postulant. Cela ne signifie pas qu’une personne homosexuelle ne peut absolument pas adopter, mais simplement que cette homosexualité peut lui être opposée comme néfaste à la bonne intégration de l’enfant. Les OAA et la plupart des pays étrangers préfèrent des familles "traditionnelles" de peur que les enfants

particulières à chaque cas de divorce a) Le divorce accepté b) Divorce pour altération définitive du lien conjugal c) Le divorce pour faute III. Les conséquences du divorce A. Conséquences à l’égard des enfants 1. L’exercice de l’autorité parentale 2. La résidence de l’enfant B. Conséquences pour les époux 1. Conséquences générales a) La date des effets du divorce b) Le nom des (ex) époux c) Le sort des donations et avantages matrimoniaux d) Le logement 2. Conséquences particulières

(Déclaration Schumann.) Ce texte a été préparé dans le plus grand secret par Jean Monnet, alors commissaire au plan. La déclaration consistait à proposer de placer l’ensemble de la production franco-allemande de charbon et d’acier sous une haute autorité commune « dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d’Europe. » A – Les trois objectifs de la déclaration Schumann. - Réorganisation économique de la sidérurgie européenne et de l’ensemble des industries de base. Les

1 : la protection de la personne. Elle est en principe assurée par l'autorité parentale. Cette dernière correspond à un ensemble de droits et de devoirs, qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant, et s'exerce jusqu'à son émancipation ou jusqu'à sa majorité. I- Les titulaires de l'autorité parentale. Ils sont déterminés par la loi. En principe ce sont les pères et mères qui exercent, en commun, l'autorité parentale peu importe leur situation matrimoniale. C'est une obligation pour les parents

A) la convention de divorce Nous sommes dans un cas de divorce par consentent mutuel, elle régit les conséquence du divorce : conséquence personnelle et patrimoniaux. Aspect personnel : le nom des époux et les modalité d exercice de l'autorité parentale aspect patrimoniaux : les époux devront prévoir la liquidation de leur régime matrimonial, ils devront insérer dans la convention de divorce un état ligitatif Cette convention de divorce est conclu par leur avocat en fonction de leur décision

à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles. • Le 24 juin 2010, la cour avait reconnu la vie familiale d’un couple de concubins homosexuels. Elle avait déjà reconnu la même idée de vie familiale dans un arrêt du 20 février 2010 en considérant que la relation entretenue par une famille d’accueil était telle qu’ ils souhaitaient adopter. Le concept de famille doit être distingué de

Le public auprès duquel vous intervenez 11 4.1.1 - Votre emploi ou votre fonction bénévole La structure (association, établissement, collectivité, service, …) dans laquelle vous exercez votre emploi ou votre fonction bénévole Nom : Aides délégation départementale 57 Statut juridique : Association loi 1901 reconnue d'utilité publique Activité principale : Action sociale et humanitaire, lutte contre le sida et les hépatites Adresse : 23 rue des Parmentiers Code postal : 57000 Effectif : 12

déterminent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics ainsi que leurs rapports avec les administrés. Le droit public se subdivise en plusieurs branches : droit constitutionnel ; l’organisation politique de l’Etat et les compétences des autorités droit administratif ; l’organisation de l’administration et ces rapports avec les administrés Le droit privé réuni l’ensemble des règles qui s’applique aux rapports des particuliers. On appelle ces particuliers des personnes privées. Ce droit

prérogatives dont peuvent se prévaloir chaque individu. TITRE 1 : LE PHENOMENE DU DROIT Chapitre 1 : Définition du droit La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dont l’observation est assurée par une autorité publique (l’Etat). Elle se distingue des autres règles de conduite. SECTION 1 : LES CARACTERES PARTICULIERS DE LA REGLE DE DROIT Elle présente deux caractères distinctifs : Elle est générale mais surtout obligatoire. I / La règle de droit