Dématérialisation Fiscale

elles ne sont pas respectées. Ex. : code de la route, règles criminelles Remarque importante : Il existe des règles en droit commercial pouvant être sanctionnées pénalement. En droit, il y a des règles qui se superposent. 4. Droit fiscal : les impôts 5. Droit international public : Ensemble des règles régies par l’ONU et des accords bilatéraux ou multilatéraux entre pays. Ces règles sont unanimement reconnues par les pays du monde entier pour une uniformisation (droit

par exemple là où la fiscalité est la plus intéressante pour elles. Les états sont donc contraints de limiter leur fiscalité. Les états perdent de plus en plus de liberté d'actions. La globalisation s'est traduite par l'évasion fiscale et l'apparition des paradis fiscaux, tout cela étant négatif pour les finances d'un état. Ce mouvement alter mondialiste fait un triple constat : - 1er constat met l'accent sur "la démondialisation" (ou "décroissance soutenable"). La croissance économique

d’exercer une activité économique et de réaliser un profit. 2) Cette définition est économique et non juridique. Le législateur n’a donné aucune définition de l’entreprise mais il multiplie les règles de droit qui lui sont applicables (droit du travail, fiscal, commercial, de société) B) Structures juridiques différentes 1) Pour avoir la personnalisation juridique, l’entreprise doit opter pour une forme juridique propre | |Activité civile

Les paradis fiscaux : Il s’agit d’Etats qui mettent en place une imposition quasi nulle sur certains types de revenu. Leur objectif est d’attirer les capitaux étrangers. La plupart du temps, le mécanisme juridique utilisé est celui de la société « holding », qui est une sorte de « société écran » pour le pays envers lequel la société était redevable d’un impôt. Le droit communautaire : L’influence majeur du droit communautaire sur le droit fiscal a été la suppression des droits de douane à

FINSCALITE DES PERSONNES ET ENTREPRISE L’impôt sur le revenu des personne physique I. Champ d’application 1. Les personne imposable à l’IR(Impôt sur le revenu) Son impôt lié à France , le personne physique qui ont leur domicile fiscale en France En matière d’impôt sur revenue, la France est continué par -La France continentale -Corse

Fiscalité des entreprises et des personnes I-Champ d’application 1-Les personnes imposables .Sont imposables à l’IR, les pers. Physiques qui ont leur domicile fiscal en France (Fce continentale+ Corse+ îles du littoral) PAS T.Outre mer. .Domicile fiscal en fce  quand : -pers a domicile habituel et permanent en France -pers réside au moins 183 j en France -pers a son activité professionnelle principal en France -pers a le centre de ses intérêts économiques en France (entreprise, placements…)

LE CREDIT-BAIL TRANSFRONTALIER, RISQUES ET OPPORTUNITES FISCALES Edouard CHAPELLIER1 Résumé Le crédit-bail transfrontalier est un instrument complexe à mettre en oeuvre à cause de la grande diversité des législations fiscales en la matière. Ces différences de qualification peuvent faire risquer aux entreprises de sévères doubles impositions, mais, elles peuvent également leur faire profiter, pour peu que la transaction soit bien structurée, de substantielles économies d’impôts. (55 mots) Mots-clés

et le droit public apparaît. On commence à se dire que les citoyens doivent connaître les institutions politiques : droit de vote, comment on vote, etc… c’est là que naît le droit constitutionnel. Puis, on a ajouté le droit administratif, le droit fiscal, le droit international. Tout ses droits sont des droits publics. Droit privé : droit de relation d’individus à individus (adoption, mariage, …) Droit public : en relation avec l’Etat (droit cité plus haut)

Tokyo / façade de la dorsale européenne, « Ranstad Hollande » Rotterdam) se crée une interface dynamique. * Les 7000 paradis fiscaux de la planète : installés souvent dans des micro-états (Andorre, Iles Caïman, Maldives) et accueillent les  « pavillons de complaisance ». Un paradis fiscal est un état où les entreprises et les particuliers bénéficient d’avantage fiscaux et se livrent à des activités opaques (blanchissement d’argent sale). Ce sont les zones grises de la mondialisation. 4) Les

le Code pénal : le Code des assurances, le Code de la consommation et le Code du travail. Pour autant, il existait toutefois des domaines considérables qui échappaient encore à la responsabilité pénale des personnes morales, comme le droit fiscal et douanier, les infractions en matière de sociétés commerciales, le droit de la consommation et de l'urbanisme ainsi que la majeure partie du droit du travail. De plus, le principe de spécialité était source de lacunes et d'incohérences