Dématérialisation Fiscale

19/01/11 Fiscalité des produits financiers I) L’impôt sur le revenu 1) Les personnes imposables Sont imposables à l’impôt sur le revenu en France, les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France. On considère qu’une personne physique a son domicile fiscal en France lorsqu’elle se trouve dans l’une des quatre situations suivantes : - Personne qui possède son lieu d’habitation habituel et permanent - Elle a en France son lieu de séjour principal, c’est à

délivré par l'Administration fiscale. Il établit que vous avez déposé votre déclaration au jour et à l'heure indiqués. Voici les informations associées à votre déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2010 - Numéro de lot : 11330155324235 - Date de dépôt : 13 juin 2011 à 18:43:48 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : M FREDERIC ARNAUD DUBEARN - Numéro fiscal du soumissionnaire : 0229902746269 Eléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Monsieur : FREDERIC ARNAUD

pouvoirs publics. • Le droit administratif, qui règlemente l’organisation des collectivités publiques – Etat lui-même, régions, départements, communes etc. – et des services publics, ainsi que les rapports avec les particuliers. • Le droit fiscal et ou financier, qui comprend les règles relatives aux finances publiques • Le Droit Pénal (général et spécial), qui s’intéresse à la répression et aux sanctions des différentes infractions, contravention, délit et crime. • Procédure

les charges fiscales……) de même que l’administration des finances occupe une place importante dans le corps administratif et son statut et son organisation restent dépendant de la fonction publique et du droit administratif. [Publié par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : Fikri Bouchaib] 6) les finances politiques et les sciences économiques : Ceci est dû au fait que les répercutions des finances de l’Etat sur l’économie (dépenses d’investissement, avantage fiscaux, charte d’investissement…)

2011 Les Paradis Fiscaux Sommaire Introduction 5 Partie 1 - Qu’est-ce qu’un Paradis Fiscal ? 6 1. Définition 6 1. Les paradis fiscaux 6 2. Les zones franches 6 3. Les critères donnés 7 2. D’où viennent-ils ? 7 3. Personnes physiques ou morales faisant vivre les paradis fiscaux 8 4. Listes des paradis fiscaux selon l’OCDE 9 1. Liste blanche 10 2. Liste grise 10 3. Liste noire 10 Partie 2 – Comment ça marche ? 11 1. Principe du paradis fiscal 11 2. Créer une entreprise

Sciences Juridiques, Economiques et sociales de Souissi – Rabat LES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ENTRE LE MAROC, LES PAYS DU MAGHREB ARABE ET LE SENEGAL Année universitaire : 2010/2011 PLAN Introduction ¬ Généralité sur les conventions fiscales internationales ¬ Présentation de la convention entre le Maroc et les pays du Maghreb Arabe ¬ Présentation de la convention entre le

transposition du régime de séparation de biens. Chaque partenaire à la libre administration, la libre jouissance et la libre disposition des biens qu’il acquiert sauf si le PACS à prévu un régime d’indivision. III. Les motivations sociales et fiscales 1. Le choix de statut social Le niveau de protection social du dirigeant est une motivation pour guider le choix de la structure selon les avantages qu’elle procure. Au regard de la sécurité social le dirigeant de société est assimilé à un salarié

Droit fiscal 08/11/13 Il prévoit dans son article 12 que l’impôt est du chaque année a raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose dans la même année. A. Les revenus catégoriels Il existe 8 catégories de revenus imposables, que l’on peut classer en 3 rubriques selon leurs origines Revenus du travail : catégorie traitement salaire, indemnité émolument, pension et rente viagère (traitement et salaires) Revenus du capital : catégorie des revenus foncier, catégorie

J : (Article Journal) Bonjour Mesdames, Messieurs, aujourd’hui notre émission est consacrée aux paradis fiscaux et plus particulièrement à l’évasion fiscale vers ces pays. Ce sujet est toujours d´actualité et au cœur d’un grand débat national et international. Comme nous le prouvent les dernières affaires comme celle publiée récemment dans le Financial Times fin février. Pour y voir plus clair nous accueillons Marc Blanchi, le directeur général de la banque français et BFC Populaire et le président

Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L’assiste, et tendant à l’amélioration de l’environnement juridique, fiscal et économique de l’investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et finan cier. Par ailleurs, l’ouverture progressive de l’économie nationale consécutive aux engagements pris par le Maroc vis-à-vis des instances internationales