Démocratie Semi Directe 5ème République

fondés sur les impératifs du bien. (valeurs d'un groupe) La morale correspond à un ensemble de règles obligations et valeurs. La nature et la finalité sont profondément dissemblables. Il y a une proximité entre D et M en apparence. ex: droit pénal. 5ème commandement dit tu ne tueras point. Code pénal dit le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, il est puni de 30 ans de réclusion criminelle. droit des obligations. Engagement moral à tenir sa parole. Art du code civil

pouvoir fort ce qui explique un régime parlementaire dualiste. La loi constitutionnelle va poser les conditions de forme et de fond qui s'imposent à De Gaulle pour les institutions. Elle va énoncer 5 conditions de fonds qui sont les bases de la 5eme république : Le suffrage universel : est la source du pouvoir (les représentants de l'état sont élus de manière démocratique) Le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être séparés (pour une garantie contre oppression) Le gouvernement

Le peuple n’intervient qu’en amont. * une assemblé constituante ou leur pouvoir est limité, où le peuple lui donne seulement mandat pour rédiger la constitution où elle est ensuite soumise au référendum. En 1946, la constitution de la 4ème république a été rédigée par l’assemblé mais elle a été soumise au référendum. Deux hypothèses : * soit l’assemblé est ad hoc (uniquement constituante) * soit l’assemblée est législative (et constituante). L’assemblée constituante est aussi

Président de la République, le Parlement, le Palais Bourbon, les partis politiques, les médias… l’ensemble de règle telle la Constitution). Définition d’une institution politique par Emile DURKHEIM : « ceux sont des manières de faire, de penser et d’agir qui sont cristallisés ».Ce qui fait la force première d’une institution, c’est qu’elle est capable de durer (reprise par les opposants). Ex : le Général De Gaulle avait attribué des nouvelles fonctions au Président de la République, malgré son désaccord

alinéa 1 de la C° : contrôle institué en 1958 car on craignait que les assemblées profitent de la rédaction de ces règlements pour s’octroyer plus de droits. Or, les deux assemblées ont connu un abaissement quand nous sommes passés de la 4ème à la 5ème république donc on s’est dit qu’elles voudraient récupérer leurs droits. Contrôle très strict : décision 2 DC du 17, 18, 24 juin 1959. B) Les lois et les ordonnances organiques La Constitution de 1958 a donné un sens bien précis à l’expression de loi organique

à un organe mixte qui comprend à la fois le parlement et le roi, elle appartient à ces 3 entités. Le peuple n’est pas souverain, les britanniques ne sont pas titulaires de la souveraineté, ils sont des sujets de la couronne. Les procédés de démocratie directe sont exclus. Le parlement est le seul souverain, on considère qu’il peut tout faire. B. La notion de constitution au Royaume Unis Le parlement est souverain, il adopte la loi qu'il veut. Il n'y a pas de contrôle de constitutionnalité.

ou charges publiques sous l’autorité des Etats-Unis. Fait en convention du consentement unanime des Etats représentés, les 17/09/1787 de Notre Seigneur. 2. L’élection présidentielle Imaginons qu’on vote, et adhérons au suffrage universel direct. Ce sera clair, et le plus démocratique. Mais, le problème, est que quelques états peuvent faire pratiquement la majorité de la population, le président serait la légitimation des citoyens, mais pas la légitimation de tous les états, puisque des Etats

qui veut dire que les institutions publiques connaissent des règles différentes aux règles applicables aux personnes privés. Les services publiques sont au service de l'harmonie de la communauté. Les principes constitutionnel du publique sont la démocratie, la transparence, la recherche de l’intérêt commun, l'efficacité du réseau publique ex les hôpitaux, communes il existe donc beaucoup d'institutions publiques avec un rôle moral (communes). Explication : « est-ce que vous désirez vous mariez

Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE Mise en perspective avec la Constitution de la Ve République française Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 Remerciements Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et

Institutions politiques de la Vème République µ Introduction : Origines et caractères de la constitution du 4 octobre 1958. Section 1 : les évènements de mai 1958 et la révision constitutionnelle du 3/06/1958. En avril 1958, sous la 4ème république, le gouvernement est dirigé par Félix Gaillard, président du Conseil (équivalent de 1er ministre actuellement). Le 15 avril 1958, le gouvernement de Gaillard est renversé par une motion de censure votée par les députés. Ce gouvernement n’avait que