Déontologie Financière

de droit. Il s’agit des codes de déontologie, des codes de conduite, des chartes professionnelles. Ces codes fixent les règles et les devoirs qui régissent une profession : ils peuvent fixer la conduite des membres de la profession entre eux, comme fixer la conduite des membres de la profession avec les tiers. Tous ces codes n’ont pas la même valeur. Certains ont une valeur réglementaire parce qu’ils ont été transposés par décret, comme le Code de déontologie médicale. Ces textes, ces dispositions

dans l’économie et l’efficacité. Ces textes les voici : 1) Liberté de prescription Article L.162-2 du Code de la Sécurité Sociale « La liberté de prescription du médecin est affirmée comme un principe déontologique. » Article 8 du code de déontologie médicale « Le médecin est libre de ses prescriptions qui sont celles qu’il estime les plus appropries dans la circonstance » 2) Respect de la plus stricte économie Article L. 162-2-1 du Code de la Sécurité Sociale « Les médecins sont tenus

patient une perforation des intestins. Le patient attrait alors son gastro-entérologue en justice pour ne pas l’avoir avertit des risques de l’opération et pour avoir manqué à ses obligations d’informations. Le patient réclame alors une réparation financière. Devant la Cour d’appel de Rennes, l’appelant (le patient) souhaite indemnisation au motif que le médecin n’avait pas prévenu le patient des risques encourus lors de l’opération. La Cour d’appel considéra que la charge de prouver le manquement

Compte rendu du stage du Lundi 14 au Vendredi 25 Juin. Sommaire : Introduction I. Présentation du cabinet a) Les avocats b) L’équipe administrative et financière II. La diversité des spécificités du droit III. Appréciation personnelle Conclusion Ce stage a été effectué dans le but de découvrir le fonctionnement d’un cabinet d’avocats, et, plus particulièrement de me renseigner sur le droit et ses différents domaines et, surtout, le métier d’avocat

plus, le pharmacien ne fixe pas les prix des produits qu’il délivre, de se fait il ne peut contrôler sa croissance. • Les responsabilités du pharmacien : Tout d’abord le pharmacien se doit de respecté une éthique définie selon le code de déontologie ; Il doit aussi veiller au respect de la confidentialité et assurer une totale discrétion, tant dans ses rapports avec ses patients qu’avec ses confrères, ainsi qu’avec toute la grande famille des professionnels de santés. Il a 3 grandes responsabilités :

entreprise, par des salariés de celle-ci, il est attendu de ces derniers une conduite, une moralité, un professionnalisme, une éthique à toute épreuve. C'est la raison pour laquelle certaines entreprises font signer aux auditeurs internes un code de déontologie pour les astreindre au respect des valeurs ci-dessus citées. Par ailleurs, l'entreprise peut (voire doit) diffuser une charte d'audit signée par la plus haute autorité de l'entreprise afin de définir et faciliter les interventions des auditeurs

institutionnelles et déontologiques sont des formes sociales rigidement définies, mais au contraire de considérer qu’elles sont aussi « retravaillées » par les acteurs. Aussi souscrivons-nous à l’idée que les dimensions institutionnelles (structures) - dont la déontologie en constitue l’une des manifestations - et les dimensions pratiques (actions) sont dans des rapports de circularité (Giddens, 1987). Dans cette perspective, nous montrerons que l’équité, la neutralité et la responsabilisation sont des principes

maison de repos refuse la prise en charge d’un patient souffrant de trouble de la déglutition sous prétexte que ce patient est musulman. Discussion Comme nous allons le voir, l’attitude de cette logopède va à l’encontre à la fois du code de déontologie mais également de textes légaux. De plus, ce refus de prise en charge risque d’engendrer d’importantes conséquences pour le patient. Tout d’abord, la logopède viole l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme stipulant que

souvent le cas des organisateurs. II. Le Code de Déontologie Le Code de Déontologie de l’Institut a pour but de promouvoir une culture de l’éthique au sein de la profession d’audit Compte tenu de la confiance placée en l’audit interne pour donner une assurance objective sur les processus de management des risques, de contrôle et de gouvernement d’entreprise, il était nécessaire que la profession se dote d’un tel code. Le code de déontologie va au-delà de la définition de l’audit et inclut

CNCDP AVIS N° 09-11 Articles du code cités dans l'avis : Titre I-1 ; articles 10, 13 Le code de déontologie des psychologues concerne les personnes habilitées à porter le titre de psychologue conformément à la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 (JO du 26 juillet 1985). I RESUME de la demande Un psychologue, directeur d'un Service d'Orientation Spécialisé pour enfants, adolescents et jeunes majeurs, saisit au nom de son équipe la CNCDP des questions suivantes : 1) Un travailleur